Prestations de service de proximité à visée d'insertion socio-professionnelle par l'Economique

OPAC Saône et Loire — office public de l'Habitat

Prestations de service de proximité à visée d'insertion socio-professionnelle par l'Economique.
Le présent marché public est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique telles que mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, employant une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-06-29. L'appel d'offres a été publié le 2018-05-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• OPAC Saône et Loire — office public de l'Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réhabilitation › Services de réhabilitation professionnelle

Où ?

• Bourgogne › Saône-et-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-05-15	Avis de marché
2019-01-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-05-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réhabilitation professionnelle
Numéro de référence: 18S0074
Brève description:

Prestations de service de proximité à visée d'insertion socio-professionnelle par l'Economique. Le présent marché public est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique telles que mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, employant une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réhabilitation professionnelle 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réhabilitation professionnelle 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Saône-et-Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Opac Saone et Loire — Office public de l'habitat
Adresse postale: 800 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny — CS 41409
Code postal: 71009
Commune postale: Mâcon
Contact
Adresse Internet: http://www.opacsaoneetloire.fr 🌏
Courrier électronique: service.des.marches@opacsaoneetloire.fr 📧
Téléphone: +33 385326108 📞
Fax: +33 385211480 📠
URL des documents: http://ww.territoires-numériques-bfc.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-15 📅
Date limite de soumission: 2018-06-29 📅
Date de publication: 2018-05-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 093-211260
Numéro JO-S: 93
Informations complémentaires

Pour la partie unitaire, cette durée maximale de quatre ans concerne la seule émission des bons de commande. L’exécution des bons de commande peut néanmoins se poursuivre de manière raisonnable au-delà de cette durée. Le délai d'exécution des prestations sera précisé dans les bons de commande et court à compter de la réception du bon par l’entreprise attributaire.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestations de service de proximité à visée d'insertion socio-professionnelle par l'Economique.

Le présent marché public est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique telles que mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, employant une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés.

Valeur totale estimée: 9 292 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Secteur Chalon sur Saone 1 PSJ
Numéro du lot: 1
Brève description:

Chacun des lots (secteurs) comportent un ensemble de postes techniques avec leurs références à la nomenclature européenne (CPV), comme suit. [!] Le lot 6 – Secteur Mâcon, n’est pas concerné par le poste technique «Entretien des parties communes des immeubles»:

Remplacement de personnel d’entretien OPAC S&L (Agents de proximité)

79620000-6 Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire

98341130-5 Services de conciergerie

98341140-8 Services de gardien d'immeuble

Entretien des bureaux

90919200-4 Services de nettoyage de bureaux

90900000-6 Services de nettoyage et d'hygiène

Gestion des encombrants

90911100-7 Services de nettoyage de logements

Entretien des parties communes des immeubles.

(sans personnel OPAC S&L)

90911200-8 Services de nettoyage de bâtiments

Plâtrerie, peinture

45410000-4 Travaux de plâtrerie

45442100-8 Travaux de peinture

45431200-9 Carrelage mural

45320000-6 Travaux d'isolation

Entretien d’espaces verts

77310000-6 Réalisation et entretien d'espaces verts

Valeur estimée hors TVA: 2 112 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le délai de validité des marchés est de 1 an reconductible 3 fois, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 An(s).

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Secteur CHALON SUR SAONE-2
Numéro du lot: 2
Brève description:

Postes techniques

Références à la nomenclature européenne (CPV)

Entretien des parties communes des immeubles

Valeur estimée hors TVA: 1 716 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Secteur LE CREUSOT
Numéro du lot: 3
Valeur estimée hors TVA: 2 012 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Secteur MONTCEAU LES MINES
Numéro du lot: 4
Brève description: Postes techniques.
Valeur estimée hors TVA: 1 332 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Secteur AUTUN
Numéro du lot: 5
Valeur estimée hors TVA: 1 624 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Secteur MACON
Numéro du lot: 6
Valeur estimée hors TVA: 496 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Conformément à l’article 36-II de l’ordonnance n
Situation économique et financière: Déclaration du candidat (Imprimé DC2 version OPAC S&L ou équivalent)
Capacité technique et professionnelle:

Tout justificatif permettant d’identifier le candidat comme une structure d'insertion par l'activité économique telles que mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes.

Attestation sur l’honneur du dirigeant de la structure d’insertion par laquelle il atteste:

— que sa structure dénombre à minima 50 % de personnes défavorisées au jour de la remise des offres du présent marché,

— et s’engage à maintenir ce taux tout au long de l’exécution du marché.

Attestations d'assurances responsabilités civile et professionnelle de l’année en cours).

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Conformément à l’article 36-II de l’ordonnance n
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

La consultation porte sur des prestations de services de proximité à visée d’insertion socio-professionnelle par l’Economique.

A titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir du 1.1.2019.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-07-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 77859650200030
Autre type de pouvoir adjudicateur: Office public de l'habitat (EPIC)
Contact
Point de contact: Service Contrats Marchés, à l'attention de Thierry Yansunnu
Adresse du profil d'acheteur: http://www.territoires-numeriques-bfc.fr 🌏
URL des documents: http://ww.territoires-numériques-bfc.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

La consultation porte sur des prestations de services de proximité à visée d’insertion socio-professionnelle par l’Economique.

Conformément à l’article 36-II de l’ordonnance n

Forme du contrat:Les prix du marché sont mixtes:

a. Pour les postes techniques désignés ci-après, les prix du marché sont traités à prix forfaitaires:

— Entretien des bureaux;

— Entretien des parties communes des immeubles (sans personnel OPAC S&L).

b. Pour les postes techniques désignés ci-après, les prix du marché sont traités à prix unitaires:

— Remplacement de personnel d’entretien OPAC S&L (Agents de proximité); Gestion des encombrants; Plâtrerie, peinture;

— Entretien d’espaces verts.

Seuls les postes techniques à prix unitaires seront traités par accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montants minimum ni maximum (€HT) en application de l'article 78 — I alinéa 3 du Décret n

— Modalités de financement et de paiement:Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire.

Modalités de paiement: Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Paiement à 30 jours.

Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique.

Conformément à l'article 40 du Décret n

Les plis devront être remis contre récépissé ou envoyés par la poste avec avis de réception postale à l'adresse ci-dessous:

OPAC Saône & Loire-Service Contrats Marchés,

800 av. Ml de Lattre de Tassigny,

TSA 90001 — 71009 Mâcon Cedex.

Conformément aux dispositions de l'article 40 du Décret n

www.territoires-numeriques-bfc.fr

Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes:

Candidature:Lettre de candidature (Imprimé DC1 version OPAC S&L ou équivalent); Déclaration du candidat (Imprimé DC2 version OPAC S&L ou équivalent); Références similaires à l'objet du marché. Les 3 références présentées devront dater des 5 dernières années, indiquer l'année de réalisation des prestations, le nom du maître d'ouvrage et le montant du marché;Tout justificatif permettant d’identifier le candidat comme une structure d'insertion par l'activité économique telles que mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes;Attestation sur l’honneur du dirigeant de la structure d’insertion par laquelle il atteste que sa structure dénombre à minima 50 % de personnes défavorisées au jour de la remise des offres du présent marché et s’engage à maintenir ce taux tout au long de l’exécution du marché;Attestations d'assurances responsabilités civile et professionnelle de l’année en cours;

Offre: Acte d'engagement (1 par lot); Mémoire social (1 par lot); Bordereau des prix unitaires ou forfaitaires (1 par poste technique);Pour le poste technique «Entretien des bureaux» uniquement: liste exhaustive des produits, fiches techniques et de sécurité qui seront utilisés dans le cadre de la réalisation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue Assas
Commune postale: Dijon
Code postal: 21000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 80739100 📞
Fax: +33 80733989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les voies et délais des recours.

Dont dispose le candidat:

— référé précontractuel avant la signature du marché (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative); le délai de suspension de la signature du marché est de 16 jours à compter de la date d’envoi du présent courrier,

— référé contractuel après la signature du marché (articles L.551-13 à 23 du même code),

— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la présente décision (articles R.421-1 à 7 du même code),

— recours de pleine juridiction dans les deux mois qui suivent la présente décision.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 093-211260 (2018-05-15)

Avis d'attribution de marché (2019-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestations de service de proximité à visée d'insertion socio-professionnelle par l'économique. Le présent marché public est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique telles que mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, employant une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés.

Valeur totale du marché: 2831662.93 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: OPAC Saône-et-Loire — office public de l'habitat

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-30 📅
Date de publication: 2019-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 023-051100
Se réfère à l'avis: 2018/S 093-211260
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires

*Pour la partie unitaire, cette durée maximale de quatre ans concerne la seule émission des bons de commande. L’exécution des bons de commande peut néanmoins se poursuivre de manière raisonnable au-delà de cette durée. Le délai d'exécution des prestations sera précisé dans les bons de commande et court à compter de la réception du bon par l’entreprise attributaire.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestations de service de proximité à visée d'insertion socio-professionnelle par l'économique.

Intitulé du lot: Secteur CHALON SUR SAONE 1 PSJ
Brève description:

Informations complémentaires:

.*Pour la partie unitaire, cette durée maximale de quatre ans concerne la seule émission des bons de commande. L’exécution des bons de commande peut néanmoins se poursuivre de manière raisonnable au-delà de cette durée. Le délai d'exécution des prestations sera précisé dans les bons de commande et court à compter de la réception du bon par l’entreprise attributaire.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-12-26 📅
Nom: Régie de quartier St-Jean
Commune postale: Châlon-sur-Saône
Pays: France 🇫🇷
Saône-et-Loire 🏙️
Valeur totale du marché: 590513.01 EUR 💰
Nom: Régie de quartier Châlon Ouest
Valeur totale du marché: 499099.85 EUR 💰
Nom: Régie de Territoire CUCM
Commune postale: le Creusot
Valeur totale du marché: 553053.16 EUR 💰
Nom: Régie de quartier du Bassin Minier
Commune postale: Montceau-les-Mines
Valeur totale du marché: 461300.70 EUR 💰
Nom: Vie de Quartiers
Commune postale: Autun
Valeur totale du marché: 346718.24 EUR 💰
Commune postale: Mâcon
Valeur totale du marché: 254169.58 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service contrats marchés, à l'attention de Thierry Yansunnu

Référence
Informations complémentaires

La consultation porte sur des prestations de services de proximité à visée d’insertion socio-professionnelle par l’économique.

Conformément à l’article 36-II de l’ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et à l’article 13 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le présent marché public est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique telles que mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, employant une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés.

Forme du contrat: les prix du marché sont mixtes:

a) pour les postes techniques désignés ci-après, les prix du marché sont traités à prix forfaitaires:

— entretien des bureaux,

— entretien des parties communes des immeubles (sans personnel OPAC S&L);

b) pour les postes techniques désignés ci-après, les prix du marché sont traités à prix unitaires:

— remplacement de personnel d’entretien OPAC S&L (agents de proximité),

— gestion des encombrants,

— plâtrerie, peinture,

— entretien d’espaces verts.

Seuls les postes techniques à prix unitaires seront traités par accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montants minimum ni maximum (EUR HT) en application de l'article 78-I alinéa 3 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.

— modalités de financement et de paiement: le règlement des dépenses se fera par virement bancaire.

Modalités de paiement: le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Paiement à 30 jours.

Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique

Conformément à l'article 40 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: www.territoires-numeriques-bfc.fr

OPAC Saône & Loire — service contrats marchés, 800 av. Ml de Lattre de Tassigny, TSA 90001 — 71009 Mâcon Cedex.

Conformément aux dispositions de l'article 40 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante: www.territoires-numeriques-bfc.fr

Candidature: lettre de candidature (imprimé DC1 version OPAC S&L ou équivalent); déclaration du candidat (Imprimé DC2 version OPAC S&L ou équivalent); références similaires à l'objet du marché. Les 3 références présentées devront dater des 5 dernières années, indiquer l'année de réalisation des prestations, le nom du maître d'ouvrage et le montant du marché; tout justificatif permettant d’identifier le candidat comme une structure d'insertion par l'activité économique telles que mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes; attestation sur l’honneur du dirigeant de la structure d’insertion par laquelle il atteste que sa structure dénombre à minima 50 % de personnes défavorisées* au jour de la remise des offres du présent marché et s’engage à maintenir ce taux tout au long de l’exécution du marché; attestations d'assurances responsabilités civile et professionnelle de l’année en cours.

Offre: acte d'engagement (1 par lot); mémoire social (1 par lot); bordereau des prix unitaires ou forfaitaires (1 par poste technique); pour le poste technique «Entretien des bureaux» uniquement: liste exhaustive des produits, fiches techniques et de sécurité qui seront utilisés dans le cadre de la réalisation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les voies et délais des recours

Dont dispose le candidat: référé précontractuel avant la signature du marché (articles L. 551-1 à 12 du code de justice administrative); le délai de suspension de la signature du marché est de 16 jours à compter de la date d’envoi du présent courrier:

— référé contractuel après la signature du marché (articles L. 551-13 à 23 du même code),

— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la présente décision (articles R. 421-1 à 7 du même code),

— recours de pleine juridiction dans les 2 mois qui suivent la présente décision.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Dijon
Source: OJS 2019/S 023-051100 (2019-01-30)

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