Prestations de commissariat aux comptes pour l'établissement Français du Sang
Établissement Français du Sang
Le présent marché public a pour objet la nomination de 2 commissaires aux comptes et de deux suppléants pour les exercices comptables de 2019 à 2024 de l'EFS, sur proposition des organes dirigeants de l'EFS, par le ministre chargé de l'économie, en vertu de l'article 13 de la loi n 85-11 du 3.1.1985, modifié par l'article 136 de la loi n 2003-706 du 1.8.2003 dite loi de sécurité financière, et, pour ce qui concerne les suppléants, l'article 30-2 de la loi n 84-148 du 1.3.1984 modifié par l'article 41 de la loi n 2014-1545 du 20.12.2014 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2018-12-10. L'appel d'offres a été publié le 2018-11-08.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2018-11-08 | Avis de marché |
| 2019-06-13 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2018-11-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: 2014EFS_SC1496
Brève description:
“Le présent marché public a pour objet la nomination de 2 commissaires aux comptes et de deux suppléants pour les exercices comptables de 2019 à 2024 de...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement Français du Sang
Adresse postale: 20 avenue du Stade de France
Code postal: 93218
Commune postale: La Plaine-Saint-Denis Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.dondusang.net 🌏
Courrier électronique: stde.marches.publics@efs.sante.fr 📧
Téléphone: +33 155939500 📞
Fax: +33 155939602 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=402647&orgAcronyme=h8j 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-08 📅
Date limite de soumission: 2018-12-10 📅
Date de publication: 2018-11-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 217-496616
Numéro JO-S: 217
Informations complémentaires
“Le marché public prend effet à compter de l'exercice correspondant à sa date de notification. — retrait du dossier de consultation: le dossier de...”
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Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Intitulé du lot: Certification légale des comptes n
Numéro du lot: 1
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la passation d'un marché public pour la réalisation de prestations de commissariat aux comptes pour l'établissement...”
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Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro du lot: 2
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“— une lettre de candidature indiquant:”
“—— les nom,”
“—— adresse,”
“—— numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat,”
“—— les raisons sociales,”
“—— forme juridique et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, sinon le numéro de TVA intracommunautaire.”
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“Les documents permettant de justifier de la qualité du signataire à engager le candidat sont les suivants:”
“— si le signataire est le représentant légal de l'opérateur économique: le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du...”
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“— si le signataire n'est pas le représentant légal de l'opérateur économique: le pouvoir en vigueur, signé par le représentant légal attestant de la...”
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“— une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles 45 et 48...”
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Situation économique et financière:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet...”
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“— dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document...”
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Capacité technique et professionnelle:
“— une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années. Pour les marchés de services,...”
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Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
“Activité de commissariat aux comptes réglementée: les candidats doivent fournir la preuve de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du...”
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-12-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00
Lieu: La Plaine Saint-Denis
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. François Toujas, président de l'EFS
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
“Courant 2024.”
“Le marché public prend effet à compter de l'exercice correspondant à sa date de notification.”
“— retrait du dossier de consultation: le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le site...”
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“— dépôt des plis: les plis peuvent être déposés par voie dématérialisée dans les conditions fixées dans le règlement de consultation qui peut être...”
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“— aide: les candidats peuvent se référer à l'aide disponible sur le site de dématérialisation de l'EFS, rubrique «Aide»,”
“— toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l'objet d'une demande écrite via la plate-forme ou par courriel, ou télécopie, à...”
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal...”
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2018/S 217-496616 (2018-11-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: 2014EFS_SC1496
Brève description:
“Le présent marché public a pour objet la nomination de 2 commissaires aux comptes et de deux suppléants pour les exercices comptables de 2019 à 2024 de...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement Français du Sang
Adresse postale: 20 avenue du Stade de France
Code postal: 93218
Commune postale: La Plaine-Saint-Denis Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.dondusang.net 🌏
Courrier électronique: stde.marches.publics@efs.sante.fr 📧
Téléphone: +33 155939500 📞
Fax: +33 155939602 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=402647&orgAcronyme=h8j 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-08 📅
Date limite de soumission: 2018-12-10 📅
Date de publication: 2018-11-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 217-496616
Numéro JO-S: 217
Informations complémentaires
“Le marché public prend effet à compter de l'exercice correspondant à sa date de notification. — retrait du dossier de consultation: le dossier de...”
Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Intitulé du lot: Certification légale des comptes n
Numéro du lot: 1
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la passation d'un marché public pour la réalisation de prestations de commissariat aux comptes pour l'établissement...”
Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro du lot: 2
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“— une lettre de candidature indiquant:”
“—— les nom,”
Afficher plus (8)
“—— adresse,”
“—— numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat,”
“—— les raisons sociales,”
“—— forme juridique et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, sinon le numéro de TVA intracommunautaire.”
“Les documents permettant de justifier de la qualité du signataire à engager le candidat sont les suivants:”
“— si le signataire est le représentant légal de l'opérateur économique: le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du...”
“— si le signataire n'est pas le représentant légal de l'opérateur économique: le pouvoir en vigueur, signé par le représentant légal attestant de la...”
“— une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles 45 et 48...”
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet...”
“— dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document...”
Capacité technique et professionnelle:
“— une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années. Pour les marchés de services,...”
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
“Activité de commissariat aux comptes réglementée: les candidats doivent fournir la preuve de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du...”
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-12-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00
Lieu: La Plaine Saint-Denis
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. François Toujas, président de l'EFS
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
“Courant 2024.”
“Le marché public prend effet à compter de l'exercice correspondant à sa date de notification.”
“— retrait du dossier de consultation: le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le site...”
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“— dépôt des plis: les plis peuvent être déposés par voie dématérialisée dans les conditions fixées dans le règlement de consultation qui peut être...”
“— aide: les candidats peuvent se référer à l'aide disponible sur le site de dématérialisation de l'EFS, rubrique «Aide»,”
“— toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l'objet d'une demande écrite via la plate-forme ou par courriel, ou télécopie, à...”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal...”
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2018/S 217-496616 (2018-11-08)
Avis d'attribution de marché (2019-06-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché public a pour objet la nomination de 2 commissaires aux comptes et de 2 suppléants pour les exercices comptables de 2019 à 2024 de l'EFS,...”
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Valeur totale du marché: 1 200 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-13 📅
Date de publication: 2019-06-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 115-282943
Se réfère à l'avis: 2018/S 217-496616
Numéro JO-S: 115
Informations complémentaires
“Les pièces du marché public, objet du présent avis d'attribution, sont consultables dans le cadre des secrets protégés par loi, auprès de la Direction...”
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Certification légale des comptes nº 1
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la passation d'un marché public pour la réalisation de prestations de commissariat aux comptes pour l'Établissement...”
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Intitulé du lot: Certification légale des comptes nº 2
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie proposée par le candidat pour exécuter la mission
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-05-16 📅
Nom: Pricewaterhousecoopers Audit SAS
Adresse postale: 63 rue de Villiers
Commune postale: Neuilly-sur-Seine Cedex
Code postal: 92208
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 500 000 EUR 💰
Nom: Kpmg sa
Adresse postale: Tour Eqho, 2 avenue Gambetta
Commune postale: Paris-la-Défense
Code postal: 92066
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. François Toujas, Président de l'EFS
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité:”
“— un référé contractuel conformément à l'article L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de...”
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“— dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou...”
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Source: OJS 2019/S 115-282943 (2019-06-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché public a pour objet la nomination de 2 commissaires aux comptes et de 2 suppléants pour les exercices comptables de 2019 à 2024 de l'EFS,...”
Valeur totale du marché: 1 200 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-13 📅
Date de publication: 2019-06-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 115-282943
Se réfère à l'avis: 2018/S 217-496616
Numéro JO-S: 115
Informations complémentaires
“Les pièces du marché public, objet du présent avis d'attribution, sont consultables dans le cadre des secrets protégés par loi, auprès de la Direction...”
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Certification légale des comptes nº 1
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la passation d'un marché public pour la réalisation de prestations de commissariat aux comptes pour l'Établissement...”
Intitulé du lot: Certification légale des comptes nº 2
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie proposée par le candidat pour exécuter la mission
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-05-16 📅
Nom: Pricewaterhousecoopers Audit SAS
Adresse postale: 63 rue de Villiers
Commune postale: Neuilly-sur-Seine Cedex
Code postal: 92208
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 500 000 EUR 💰
Nom: Kpmg sa
Adresse postale: Tour Eqho, 2 avenue Gambetta
Commune postale: Paris-la-Défense
Code postal: 92066
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. François Toujas, Président de l'EFS
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité:”
“— un référé contractuel conformément à l'article L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de...”
Afficher plus (1)
“— dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou...”
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