Le présent marché public a pour objet la nomination de 2 commissaires aux comptes et de deux suppléants pour les exercices comptables de 2019 à 2024 de l'EFS, sur proposition des organes dirigeants de l'EFS, par le ministre chargé de l'économie, en vertu de l'article 13 de la loi n 85-11 du 3.1.1985, modifié par l'article 136 de la loi n 2003-706 du 1.8.2003 dite loi de sécurité financière, et, pour ce qui concerne les suppléants, l'article 30-2 de la loi n 84-148 du 1.3.1984 modifié par l'article 41 de la loi n 2014-1545 du 20.12.2014 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-12-10.
L'appel d'offres a été publié le 2018-11-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de commissariat aux comptes pour l'établissement Français du Sang
2014EFS_SC1496”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Le présent marché public a pour objet la nomination de 2 commissaires aux comptes et de deux suppléants pour les exercices comptables de 2019 à 2024 de...”
Brève description
Le présent marché public a pour objet la nomination de 2 commissaires aux comptes et de deux suppléants pour les exercices comptables de 2019 à 2024 de l'EFS, sur proposition des organes dirigeants de l'EFS, par le ministre chargé de l'économie, en vertu de l'article 13 de la loi n 85-11 du 3.1.1985, modifié par l'article 136 de la loi n 2003-706 du 1.8.2003 dite loi de sécurité financière, et, pour ce qui concerne les suppléants, l'article 30-2 de la loi n 84-148 du 1.3.1984 modifié par l'article 41 de la loi n 2014-1545 du 20.12.2014 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Certification légale des comptes n 1
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la passation d'un marché public pour la réalisation de prestations de commissariat aux comptes pour l'établissement...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la passation d'un marché public pour la réalisation de prestations de commissariat aux comptes pour l'établissement Français du Sang.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Certification légale des comptes n 2
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature indiquant:
—— les nom,
—— adresse,
—— numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat,
—— les raisons sociales,
——...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature indiquant:
—— les nom,
—— adresse,
—— numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat,
—— les raisons sociales,
—— forme juridique et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, sinon le numéro de TVA intracommunautaire.
Les documents permettant de justifier de la qualité du signataire à engager le candidat sont les suivants:
— si le signataire est le représentant légal de l'opérateur économique: le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, faisant clairement apparaître son identité, ou toute autre pièce (statuts de la société, etc.) justifiant valablement la qualité de représentant légal de la société du signataire,
— si le signataire n'est pas le représentant légal de l'opérateur économique: le pouvoir en vigueur, signé par le représentant légal attestant de la capacité du signataire à représenter l'opérateur économique, et le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre de commerce faisant clairement apparaître l'identité du représentant légal.
— une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité. Les candidats remettent les DC1 et DC2 remis dans le dossier de consultation. Les rubriques considérées desdits formulaires doivent être renseignées et complétées de telle sorte que les informations ci-avant sollicitées soient bien fournies. Activité de commissariat aux comptes réglementée: les candidats doivent fournir la preuve de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, pour la dernière année, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent et notamment par la production d'une déclaration appropriée de banques ou d'une preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années. Pour les marchés de services,...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années. Pour les marchés de services, une présentation d'une liste des principaux services similaires effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Activité de commissariat aux comptes réglementée: les candidats doivent fournir la preuve de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Activité de commissariat aux comptes réglementée: les candidats doivent fournir la preuve de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-12-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-12-10
13:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): La Plaine Saint-Denis
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Courant 2024.
Informations complémentaires
“Le marché public prend effet à compter de l'exercice correspondant à sa date de notification.
— retrait du dossier de consultation: le dossier de...”
Le marché public prend effet à compter de l'exercice correspondant à sa date de notification.
— retrait du dossier de consultation: le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr (Référence pour accéder au dossier sur la plate-forme: 2014efs_sc1496). Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plate-forme avant de télécharger le dossier de consultation pour être informés des compléments qui lui seraient apportés,
— dépôt des plis: les plis peuvent être déposés par voie dématérialisée dans les conditions fixées dans le règlement de consultation qui peut être téléchargé librement en se connectant sur la plateforme de l'EFS: http://www.marches-publics.gouv.fr Le dépôt des plis sur support physique électronique n'est pas admis hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde,
— aide: les candidats peuvent se référer à l'aide disponible sur le site de dématérialisation de l'EFS, rubrique «Aide»,
— toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l'objet d'une demande écrite via la plate-forme ou par courriel, ou télécopie, à l'adresse ci-dessous: http://www.marches-publics.gouv.fr Fax: +33 155939602, mail: stde.marches.publics@efs.sante.fr les candidats adressent leur demande le 27.11.2018 au plus tard à l'EFS. Aucune demande ne sera acceptée au-delà de cette date. Après élimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, le marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des sous-critères et de leur pondération qui sont détaillés dans le règlement de la consultation. Le candidat peut postuler à chacun des 2 lots de la consultation. Il est toutefois précisé que compte tenu des règles qui régissent cette profession, un même candidat ne peut se voir attribuer qu'un seul lot.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L.551-1 à -12 du code de justice administrative
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 217-496616 (2018-11-08)
Avis d'attribution de marché (2019-06-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: M. François Toujas, Président de l'EFS
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de commissariat aux comptes pour l'Établissement Français du Sang
2014EFS_SC1496”
Brève description:
“Le présent marché public a pour objet la nomination de 2 commissaires aux comptes et de 2 suppléants pour les exercices comptables de 2019 à 2024 de l'EFS,...”
Brève description
Le présent marché public a pour objet la nomination de 2 commissaires aux comptes et de 2 suppléants pour les exercices comptables de 2019 à 2024 de l'EFS, sur proposition des organes dirigeants de l'EFS, par le ministre chargé de l'économie, en vertu de l'article 13 de la loi nº 85-11 du 3.1.1985, modifié par l'article 136 de la loi nº 2003-706 du 1.8.2003 dite loi de sécurité financière, et, pour ce qui concerne les suppléants, l'article 30-2 de la loi nº 84-148 du 1.3.1984 modifié par l'article 41 de la loi nº 2014-1545 du 20.12.2014 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 200 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Certification légale des comptes nº 1
Description
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la passation d'un marché public pour la réalisation de prestations de commissariat aux comptes pour l'Établissement...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la passation d'un marché public pour la réalisation de prestations de commissariat aux comptes pour l'Établissement Français du Sang.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie proposée par le candidat pour exécuter la mission
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Titre: Certification légale des comptes nº 2
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 217-496616
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 01A19042-01
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestations de commissariat aux comptes pour l'Établissement Français du Sang — lot 1: certification légale des comptes nº 1”
Date de conclusion du contrat: 2019-05-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Pricewaterhousecoopers Audit SAS
Adresse postale: 63 rue de Villiers
Commune postale: Neuilly-sur-Seine Cedex
Code postal: 92208
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 01A19042-02
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Prestations de commissariat aux comptes pour l'Établissement Français du Sang — lot 2: certification légale des comptes nº 2” Nom et adresse du contractant
Nom: Kpmg sa
Adresse postale: Tour Eqho, 2 avenue Gambetta
Commune postale: Paris-la-Défense
Code postal: 92066
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
“Les pièces du marché public, objet du présent avis d'attribution, sont consultables dans le cadre des secrets protégés par loi, auprès de la Direction...”
Les pièces du marché public, objet du présent avis d'attribution, sont consultables dans le cadre des secrets protégés par loi, auprès de la Direction juridique et conformité (DJC) de l'EFS, tél.: +33 155939500.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité:
— un référé contractuel conformément à l'article L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité:
— un référé contractuel conformément à l'article L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée,
— dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 115-282943 (2019-06-13)