Prestations de commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la société anonyme «Organisme national de Vente HLM» en cours de constitution

Action Logement Services

Le marché a pour objet l'exercice du mandat légal de commissaires aux comptes titulaire et suppléant pour les années 2019 à 2024 et portant sur les exercices comptables 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, de la société anonyme organisme national de vente, filiale du groupe Action Logement. Font partie de la mission les diligences directement liées à l'exercice du mandat légal de commissaire aux comptes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-12-28. L'appel d'offres a été publié le 2018-11-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• KPMG SA

Qui ?

• Action Logement Services

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-11-27	Avis de marché
2019-03-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-11-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: 2018-Als-053
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Action logement services
Adresse postale: 66 avenue du Maine
Code postal: 75014
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.actionlogement.fr 🌏
Courrier électronique: sandra.celestin@actionlogement.fr 📧
Téléphone: +33 144858132 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-27 📅
Date limite de soumission: 2018-12-28 📅
Date de publication: 2018-12-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 232-530351
Numéro JO-S: 232
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/ — L'opérateur national de vente est un organisme d'habitations à loyer modéré, dont l'objet est d'acquérir auprès de bailleurs sociaux, des actifs immobiliers d'habitation et de locaux annexes compris dans des ensembles immobiliers, en vue de leur revente prioritairement auprès des locataires du parc social, dans les conditions de la vente HLM telles que définies dans le projet de loi Elan en cours d'examen. La société n'étant pas encore constituée à ce jour, action logement services se réserve le droit de procéder à un transfert partiel ou total du présent marché à l'ONV par voie d'avenant, en application de l'article 139.1 Sous critère n Sous-critère n Sous-critère n Critère n Sous-critère n Sous-critère n Sous-critère n Critère n Sous-critère 1: le montant de l'offre noté sur 20 points; sous-critère 2: le volume horaire noté sur 5 points.

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 72 mois
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence préalables avec le titulaire dans les conditions prévues à l'article 30.I.7

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— formulaire DC1, lettre de candidature_habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— certificat ou agrément permettant de vérifier la capacité professionnelle d'exercer les fonctions de commissaire aux comptes (cf. L. 822-1-1 code de commerce). Le candidat peut fournir notamment des certificats d'identité professionnelle,

— inscription sur une liste établie par le H3C,

— une attestation sur l'honneur de ne pas se trouver dans une situation d'interdiction, de conflit d'intérêts ou d'incompatibilité prévue par les normes de la profession de commissaire aux comptes et notamment le code de déontologie.

Situation économique et financière:

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

La consultation est réservée exclusivement à la profession de commissaire aux comptes en application des dispositions du code de commerce relatives à cette profession. Par conséquent, seuls les candidats ayant cette qualité sont autorisés à présenter leurs candidatures. Les candidats qui soumissionnent à la présente consultation ne doivent pas se trouver dans une situation d'interdiction, de conflit d'intérêts ou d'incompatibilité prévue par les normes de la profession de commissaire aux comptes et notamment le code de déontologie.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-12-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre: compétences particulières
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre: compétences générales
Critère de qualité (pondération): 35
Prix (pondération): 25

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 82454114800014
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Sous critère n

Sous-critère n

Critère n

Sous-critère 1: le montant de l'offre noté sur 20 points;

sous-critère 2: le volume horaire noté sur 5 points.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 2945 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.ca.paris.justice.fr 🌏
Source: OJS 2018/S 232-530351 (2018-11-27)

Avis d'attribution de marché (2019-03-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet l'exercice du mandat légal de commissaires aux comptes titulaire et suppléant pour les années 2019 à 2024 et portant sur les exercices comptables 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, de la société anonyme organisme national de vente, filiale du groupe action logement. Font partie de la mission les diligences directement liées à l'exercice du mandat légal de commissaire aux comptes.

Valeur totale du marché: 159 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Action Logement Services
Adresse postale: 19/21 quai d'Austerlitz
Code postal: 75013
Contact
Téléphone: +33 187021209 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-05 📅
Date de publication: 2019-03-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 048-110798
Se réfère à l'avis: 2018/S 232-530351
Numéro JO-S: 48

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-02-12 📅
Nom: Kpmg sa
Adresse postale: Tour Eqho — 2 avenue Gambetta
Commune postale: Paris La Défense
Code postal: 92066
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 159 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Source: OJS 2019/S 048-110798 (2019-03-05)

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