Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
http://www.marches-publics.info/ — L'opérateur national de vente est un organisme d'habitations à loyer modéré, dont l'objet est d'acquérir auprès de bailleurs sociaux, des actifs immobiliers d'habitation et de locaux annexes compris dans des ensembles immobiliers, en vue de leur revente prioritairement auprès des locataires du parc social, dans les conditions de la vente HLM telles que définies dans le projet de loi Elan en cours d'examen. La société n'étant pas encore constituée à ce jour, action logement services se réserve le droit de procéder à un transfert partiel ou total du présent marché à l'ONV par voie d'avenant, en application de l'article 139.1 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Action logement services, agit au nom et pour le compte de la société anonyme organisme national de vente, filiale d'action logement services. Suite à la désignation des commissaires aux comptes par l'assemblée générale, le marché sera signé par la (les) personne(s) habilitée(s) à engager la société anonyme «Organisme national de vente» lors de sa création ou signé par action logement services puis transféré par avenant à la société ONV en application de l'article 139-1 du décret n 360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics à titre indicatif, la date prévisionnelle de démarrage des prestations est fixée à la date d'immatriculation de la société ONV, et au plus tard au premier trimestre 2019. Le marché est conclu pour une durée couvrant les six (6) exercices comptables (2019 à 2024) à compter de la notification au titulaire. Les prestations s'exécuteront jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2024 qui se tiendra en 2025. Les candidats ont l'obligation de transmettre leur pli par voie électronique selon les modalités indiquées au règlement de la consultation. Des renseignements complémentaires peuvent être demandés uniquement par écrit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur sur https://www.marches-
publics.info/accueil.htm au plus tard le 18.12.2018 l'offre économiquement la plus avantageuse (note sur 100 points) sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, assortis de leur pondération: Critère 1: Compétences particulières 40 pts
Sous critère n 1: connaissance de la réglementation et qualité des expériences de l'équipe dédiée dans le logement social et plus spécifiquement dans le domaine d'action logement: 15 pts;
Sous-critère n 2: prise en compte des domaines spécifiques à l'ONV (vente HLM, consolidation PCG/PCEC, fiscalité, ?) Modalités d'anticipation des nouveaux textes concernant l'activité (participation à des groupes de travail dans des instances professionnelles, à l'ANC, à la DHUP?) 10 pts;
Sous-critère n 3: Modalités de fonctionnement avec un CAC pivot groupe action logement 15 pts;
Critère n 2: Compétences générales pour la mission 35 pts
Sous-critère n 1: qualité des expériences, des références en matière de commissaire aux comptes 10 pts;
Sous-critère n 2: compétences des équipes (CV et participation dans des instances professionnelles et habitudes des groupes complexes) 10 pts;
Sous-critère n 3: qualité de la démarche d'audit proposée, méthodologie de contrôle (moyens informatiques, contrôle interne, audit informatique) 15 pts;
Critère n 3: Le prix 25 pts
Sous-critère 1: le montant de l'offre noté sur 20 points;
sous-critère 2: le volume horaire noté sur 5 points.