Prestations d'entretien et de curage des bassins de rétention d'eaux pluviales et des rivières sur le territoire de la métropole Rouen Normandie

Métropole Rouen Normandie

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum de 100 000 EUR HT et sans maximum.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-04-30. L'appel d'offres a été publié le 2018-03-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• VIAM

Qui ?

• Métropole Rouen Normandie

Qu'est-ce que c'est ?

• Services des eaux usées › Services de curage des égouts

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-03-23	Avis de marché
2018-07-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-03-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de curage des égouts
Numéro de référence: 18-Assain-CurBass
Brève description:

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum de 100 000 EUR HT et sans maximum.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de curage des égouts 📦
Code CPV supplémentaire: Services de curage des égouts 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen Normandie
Adresse postale: Établissement Public Territorial Service des Marchés Le 108 108 allée François Mitterrand, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole-rouen-normandie.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-23 📅
Date limite de soumission: 2018-04-30 📅
Date de publication: 2018-03-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 060-133487
Numéro JO-S: 60
Informations complémentaires

Les offres seront ouvertes par le représentant de l'entité adjudicatrice. La séance n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 247 425 EUR 💰
Brève description:

Les ouvrages intéressés par le présent accord-cadre sont:

— les bassins de rétention des eaux pluviales: ils peuvent être de différents types: bassins pluviaux, bassins routiers, bassins de ruissellement, bassins de lotissements. Il s'agit essentiellement de bassins à ciel ouvert enherbés et secs en dehors des épisodes pluvieux, mais une partie des ouvrages sont bâchés, et/ou en eau permanente comme des mares,

— les bâches de décantation, chenaux, et chambres à sable,

— les débourbeurs déshuileurs et ouvrages annexes,

— les puits d'infiltration, jusqu'à 35 m de profondeur,

— les ouvrages de transit (fossés, noues …) et canalisations associées aux ouvrages (réseau d'amenée, de liaison entre les ouvrages, débit de fuite),

— les rivières: en cas de pollution, ou ponctuellement en cas d'accumulation anormale de cailloux, de vase et/ou de déchets.

Les missions recouvrent, sans que cette liste soit exhaustive, les prestations suivantes:

— le curage et le nettoyage des ouvrages désignés ci-dessus:

—— le curage à l'hydrocureur pour les boues liquides: ouvrages de prétraitement, canalisations d'amenée et/ou de fuite, fonds de bassins en eau, pollutions liquides,

—— la déshydratation ou l'égouttage avant transport lorsque c'est possible,

—— le curage à la pelle pour les boues pelletables: fonds de bassins secs ou après vidange.

— le débouchage des ouvrages obstrués,

— l'enlèvement, le traitement, le transport, la valorisation ou la mise en décharges agréées des produits issus du curage et débouchage.

Une astreinte 24h/24, 365 jours par an, devra être assurée afin d'être en mesure d'intervenir en urgence (délai maximum de 2 heures): pour les opérations suivantes:

— en cas de pollution accidentelle de bassin ou de rivière, pour mise en œuvre de boudins flottants si nécessaire, opérations de pompage et de nettoyage,

— en cas d'inondation et/ou de risque de débordement d'ouvrage, pour opérations de pompage et/ou de débouchage.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la métropole Rouen Normandie.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:

— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 26.10.2016),

— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler les capacités du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 26.10.2016),

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1),

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).

Capacité technique et professionnelle:

Liste des principaux services effectués, en lien avec l'objet du marché, au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Liste et brève description des règles et critères:

Les critères relatifs à la candidature sont:

Garanties et capacités techniques et financières.

Capacités professionnelles.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations, objet du présent marché seront financées par le budget de la métropole Rouen Normandie. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Une avance de 5 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée aux opérateurs économiques par la métropole Rouen Normandie.

Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même accord-cadre. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même accord-cadre.

Conditions d'exécution du contrat:

Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit:

La direction de l'assainissement de la métropole Rouen Normandie est certifiée ISO 14001. De fait, le titulaire du marché devra s'engager à suivre les procédures en place visant notamment au respect des aspects environnementaux et législatifs en vigueur (voir politique environnementale).

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-05-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires:

Les offres seront ouvertes par le représentant de l'entité adjudicatrice. La séance n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de loffre appréciée au regard du mémoire technique établi selon la grille de notation destinée à lélaboration du mémoire technique jointe au présent Règlement de consultation
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 60

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président ou son représentant délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 26-1

Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.

En cas d'égalité, le critère prix est prépondérant.

Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat. Mais il est également disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 18-assain-curbass.

Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.

Date prévisible de CAO: 25.5.2018.

Date de début d'exécution: juin 2018.

Une visite sur les différents sites est obligatoire. Si le soumissionnaire n'a pas jugé utile d'effectuer cette visite, il devra justifier dans son offre qu'il dispose déjà une connaissance approfondie des sites et de leurs contraintes.

A cet effet, pour effectuer la visite les candidats devront prendre contact au préalable auprès de:

Mme Valérie Jovelin, au +33 0674903200, confirmé par mail à l'adresse suivante: valerie.jovelin@metropole-rouen-normandie.fr ou M. Reynald Pallu au +33 0674903206, confirmé par mail à l'adresse suivante: reynald.pallu@metropole-rouen-normandie.fr.

Un rendez-vous sur site leur sera proposé et une attestation (à joindre obligatoirement dans l'offre) sera remise à l'issue de la visite.

Les visites devront être effectuées au plus tard 7 (sept) jours avant la date limite de remise des offres.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Rouen
Adresse postale: 53,avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation.

Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait.

Un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «société tropic travaux signalisation» req. Nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «département Tarn et Garonne» req. Nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat Public (coordonnées I.1).

Source: OJS 2018/S 060-133487 (2018-03-23)

Avis d'attribution de marché (2018-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum de 100 000 EUR HT et sans maximum

Valeur totale du marché: 217739.68 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Etablissement Public Territorial Service des Marchés Le 108 108 Allée François Mitterrand B.P. 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-24 📅
Date de publication: 2018-07-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 143-328071
Se réfère à l'avis: 2018/S 060-133487
Numéro JO-S: 143
Informations complémentaires

La Commission d'appel d'offres a attribué l'accord-cadre à bons de commande avec minimum de 100 000 EUR et sans maximum à la société VIAM 76300 Sotteville-Lés-Rouen. A titre indicatif le montant du DQE non contractuel est de 261 287,62 EUR TTC. Référence de l'avis initial paru au BOAMP: Avis nº 18-39101 publié le 25.3.2018. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 Allée François Mitterrand, B.P. 1180, 76176 Rouen Cedex, tél +33 232764422

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les ouvrages intéressés par le présent accord-cadre sont: Les bassins de rétention des eaux pluviales: ils peuvent être de différents types: bassins pluviaux, bassins routiers, bassins de ruissellement, bassins de lotissements. Il s'agit essentiellement de bassins à ciel ouvert enherbés et secs en dehors des épisodes pluvieux, mais une partie des ouvrages sont bâchés, et/ou en eau permanente comme des mares, Les bâches de décantation, chenaux, et chambres à sable, Les débourbeurs déshuileurs et ouvrages annexes, Les puits d'infiltration, jusqu'à 35 m de profondeur, Les ouvrages de transit (fossés, noues …) et canalisations associées aux ouvrages (réseau d'amenée, de liaison entre les ouvrages, débit de fuite), Les rivières: en cas de pollution, ou ponctuellement en cas d'accumulation anormale de cailloux, de vase et/ou de déchets. Les missions recouvrent, sans que cette liste soit exhaustive, les prestations suivantes:

Le curage et le nettoyage des ouvrages désignés ci-dessus:

— le curage à l'hydrocureur pour les boues liquides: ouvrages de prétraitement, canalisations d'amenée et/ou de fuite, fonds de bassins en eau, pollutions liquides

— la déshydratation ou l'égouttage avant transport lorsque c'est possible

— le curage à la pelle pour les boues pelletables: fonds de bassins secs ou après vidange Le débouchage des ouvrages obstrués, L'Enlèvement, le traitement, le transport, la valorisation ou la mise en décharges agréées des produits issus du curage et débouchage.

— en cas de pollution accidentelle de bassin ou de rivière, pour mise en œuvre de boudins flottants si nécessaire, opérations de pompage et de nettoyage

— en cas d'inondation et/ou de risque de débordement d'ouvrage, pour opérations de pompage et/ou de débouchage

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole Rouen Normandie

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de loffre appréciée au regard du mémoire technique établi selon la grille de notation destinée à lélaboration du mémoire technique jointe au présent Règlement de Consultation
Prix (pondération): 60

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-06-22 📅
Nom: Viam
Adresse postale: 31 bis BD Industriel
Commune postale: Sotteville-les-Rouen
Code postal: 76300
Pays: France 🇫🇷
Seine-Maritime 🏙️
Valeur totale du marché: 217739.68 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.

— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation.

— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait.

— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. Nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn et Garonne» req. Nº 358994).

Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)

Source: OJS 2018/S 143-328071 (2018-07-24)

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