Missions de maîtrise d'œuvre dans le cadre des opérations d'assainissement eaux usées et eaux pluviales sur le territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est
La présente mise en concurrence porte sur la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre complète dans le cadre des opérations d'assainissement eaux usées, eaux pluviales sur le territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, ci-après dénommé «l'EPT». Le territoire de l'EPT se compose des communes suivantes: Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-Le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours et Villemomble.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-08-14.
L'appel d'offres a été publié le 2018-06-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Missions de maîtrise d'œuvre dans le cadre des opérations d'assainissement eaux usées et eaux pluviales sur le territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est
M2018-018”
Titre
Missions de maîtrise d'œuvre dans le cadre des opérations d'assainissement eaux usées et eaux pluviales sur le territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est
M2018-018
La présente mise en concurrence porte sur la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre complète dans le cadre des opérations d'assainissement eaux usées, eaux pluviales sur le territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, ci-après dénommé «l'EPT». Le territoire de l'EPT se compose des communes suivantes: Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-Le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours et Villemomble.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 113-257289
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.14)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“Il s'agit d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre à marchés subséquents multi-attributaire (nombre maximum: 4, sous-réserve d'un nombre suffisant d'offres)...”
Texte
Il s'agit d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre à marchés subséquents multi-attributaire (nombre maximum: 4, sous-réserve d'un nombre suffisant d'offres) conformément aux dispositions des articles 4 de l'ordonnance et 78 et 79 du décret. Lors des remises en concurrence pour la passation des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur précisera si des variantes sont imposées et/ou autorisées.
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Il s'agit d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre à marchés subséquents conclu avec 4 titulaires (sous-réserve d'un nombre suffisant d'offres) conformément...”
Texte
Il s'agit d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre à marchés subséquents conclu avec 4 titulaires (sous-réserve d'un nombre suffisant d'offres) conformément aux dispositions des articles 4 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et 78 et 79 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Lors des remises en concurrence pour la passation des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur précisera si des variantes sont imposées et/ou autorisées.
Afficher plus Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Texte: 14.8.2018 (12:00)
Nouvelle valeur
Texte: 21.8.2018 (12:00)
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalité d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Texte: 14.8.2018 (14:00)
Nouvelle valeur
Texte: 21.8.2018 (14:00)
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum. Pour obtenir des renseignements complémentaires d'ordre administratif ou technique qui leur seraient...”
Texte
Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum. Pour obtenir des renseignements complémentaires d'ordre administratif ou technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir au plus tard avant le vendredi 3.8.2018 à minuit une demande écrite sur le profil d'acheteur de l'EPT: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&searchAnnCons
Les renseignements complémentaires seront communiqués aux opérateurs économiques ayant retiré un DCE:
— soit par le biais de la publication du DCE modifié contenant un fichier «questions-réponses»,
— soit par le biais de la messagerie sécurisée du profil d'acheteur.
Attention:
— le pouvoir adjudicateur ne sera pas en mesure de répondre aux questions posées hors délai,
— les candidats ayant choisi de ne pas s'identifier lors du téléchargement du DCE ne recevront pas d'alerte les informant de ces éventuels renseignements complémentaires,
— le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de garantir une réponse à des demandes qui seraient adressées à d'autres services ou par d'autres moyens, notamment téléphoniques.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le mardi 7.8.2018 à minuit, des modifications de détail au dossier de consultation. Les opérateurs économiques devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Le pouvoir adjudicateur impose aux opérateurs économiques une réponse électronique. Aucune signature n'est exigée au stade du dépôt du pli; elle sera exigée des attributaires retenus. Tout pli papier qui serait remis dans le cadre de la présente consultation sera rejeté. Les opérateurs économiques se référeront à l'annexe nº 1 du règlement de la consultation précisant les modalités de remise des plis dématérialisés. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés ci-après:
1) valeur technique jugée au regard du mémoire technique et appréciée au regard des éléments suivants (sur 20 points, pondéré à 60 %):
1.1 méthodologie mise en œuvre pour la réalisation des différentes typologies de missions (sur 8 points);
1.2 moyens humains spécialement affectés à la réalisation des prestations objet de l'accord-cadre et organisation mise en œuvre (sur 10 points);
1.3 moyens matériels spécifiquement affectés à la réalisation des différentes missions (logiciels, outils utilisés…) (sur 2 points);
2) prix apprécié au regard des éléments suivants (sur 20 points, pondéré à 40 %):
2.1 montant total en EUR HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 1 (sur 2 points);
2.2 montant total en EUR HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 2 (sur 2 points);
2.3 montant total en EUR HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 3 (sur 2 points);
2.4 montant total en EUR HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 4 (sur 2 points);
2.5 montant total en EUR HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 5 (sur 2 points);
2.6 montant total en EUR HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 6 (sur 2 points);
2.7 montant total en EUR HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 7 (sur 2 points);
2.8 montant total en EUR HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 8 (sur 2 points);
2.9 montant total en EUR HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 9 (sur 2 points);
2.10 montant total en EUR HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 10 (sur 2 points).
Le pouvoir adjudicateur retiendra les 4 premières offres au classement final, considérées comme étant économiquement les plus avantageuses.
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum.pour obtenir des renseignements complémentaires d'ordre administratif ou technique qui leur seraient...”
Texte
Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum.pour obtenir des renseignements complémentaires d'ordre administratif ou technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir au plus tard avant le vendredi 10.8.2018 à minuit une demande écrite sur le profil d'acheteur de l'ept: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&searchAnnCons
Les renseignements complémentaires seront communiqués aux opérateurs économiques ayant retiré un DCE:
— soit par le biais de la publication du DCE modifié contenant un fichier «questions-réponses»,
— soit par le biais de la messagerie sécurisée du profil d'acheteur.
Attention:
— le pouvoir adjudicateur ne sera pas en mesure de répondre aux questions posées hors délai,
— les candidats ayant choisi de ne pas s'identifier lors du téléchargement du DCE ne recevront pas d'alerte les informant de ces éventuels renseignements complémentaires,
— le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de garantir une réponse à des demandes qui seraient adressées à d'autres services ou par d'autres moyens, notamment téléphoniques.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le mardi 14.8.2018 à minuit, des modifications de détail au dossier de consultation. Les opérateurs économiques devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Le pouvoir adjudicateur impose aux opérateurs économiques une réponse électronique. Aucune signature n'est exigée au stade du dépôt du pli; elle sera exigée des attributaires retenus. Tout pli papier qui serait remis dans le cadre de la présente consultation sera rejeté. Les opérateurs économiques se référeront à l'annexe nº 1 du règlement de la consultation précisant les modalités de remise des plis dématérialisés. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés ci-après:
1) valeur technique jugée au regard du mémoire technique et appréciée au regard des éléments suivants (sur 20 points, pondéré à 60 %):
1.1) méthodologie mise en œuvre pour la réalisation des différentes typologies de missions (sur 8 points);
1.2) moyens humains spécialement affectés à la réalisation des prestations objet de l'accord-cadre et organisation mise en œuvre (sur 10 points);
1.3) moyens matériels spécifiquement affectés à la réalisation des différentes missions (logiciels, outils utilisés…) (sur 2 points);
2) prix apprécié au regard des éléments suivants (sur 20 points, pondéré à 40 %):
2.1) montant total en euro(s) HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 1 (sur 2 points);
2.2) montant total en euro(s) HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 2 (sur 2 points);
2.3) montant total en euro(s) HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 3 (sur 2 points);
2.4) montant total en euro(s) HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 4 (sur 2 points);
2.5) montant total en euro(s) HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 5 (sur 2 points);
2.6) montant total en euro(s) HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 6 (sur 2 points);
2.7) montant total en euro(s) HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 7 (sur 2 points);
2.8) montant total en euro(s) HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 8 (sur 2 points);
2.9) montant total en euro(s) HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 9 (sur 2 points);
2.10) montant total en euro(s) HT de la rémunération des missions relatives à l'étude de cas nº 10 (sur 2 points).
Le pouvoir adjudicateur retiendra les 4 premières offres au classement final, considérées comme étant économiquement les plus avantageuses.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 135-309368 (2018-07-13)
Avis d'attribution de marché (2018-12-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: immeuble «Jupiter», 11 boulevard du Mont d'Est, CS 60027
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente mise en concurrence porte sur la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre complète dans le cadre des opérations d'assainissement eaux...”
Brève description
La présente mise en concurrence porte sur la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre complète dans le cadre des opérations d'assainissement eaux usées, eaux pluviales sur le territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, ci-après dénommé «l'EPT». Le territoire de l'EPT se compose des communes suivantes: Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours et Villemomble.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 742 098 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“Missions de maîtrise d'œuvre dans le cadre des opérations d'assainissement eaux usées et eaux pluviales sur le territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 40
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 113-257289
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M2018-018
Titre:
“Missions de maîtrise d'œuvre dans le cadre des opérations d'assainissement eaux usées et eaux pluviales sur le territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est”
Date de conclusion du contrat: 2018-11-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: IRH Ingénieur Conseil, mandataire du groupement IRH Ingénieur/CCST
Adresse postale: 14/30 rue Alexandre, bâtiment C
Commune postale: Gennevilliers Cedex
Code postal: 92635
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: http://www.groupeirhenvironnement.com/fr/societe/irh-ingenieur-conseil🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: CCST cotraitant du groupement IRH Ingénieur/CCST
Adresse postale: 157 rue des Blains
Commune postale: Bagneux
Code postal: 92220
URL: https://www.societe.com/societe/consultants-canalisat-sans-tranchee-477486468.html🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 399 784 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2018-11-23 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: AVR mandataire du groupement AVR/Urbatec
Adresse postale: 3 avenue Charles de Gaulle
Commune postale: Sucy-en-Brie
Code postal: 94370
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: http://www.avr-ing.fr/🌏
Le contractant est une PME
Nom: Urbatec cotraitant du groupement AVR/Urbatec
Adresse postale: 2 rocade de la Croix-St-Georges
Commune postale: Bussy-St-Georges
Code postal: 77600
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: http://bet-secteur.fr/le-groupe-pcm/urbatec.html🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 409 876 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Setec Hydratec
Adresse postale: 42/52 quai de la Rapée, immeuble central Seine
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75583
Région: Paris🏙️
URL: http://www.hydratec.setec.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 506 308 💰
4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2018-11-22 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Structure et Réhabilitation
Adresse postale: Tour Galliéni II, 36 avenue du Général de Gaulle
Commune postale: Bagnolet
Code postal: 93170
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
URL: http://www.structure-rehabilitation.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 426 130 💰
“Il s'agit d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre à marchés subséquents conclu avec 4 titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). La valeur...”
Il s'agit d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre à marchés subséquents conclu avec 4 titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). La valeur totale finale de l'accord-cadre correspond à la somme des montants indiqués dans les 10 études de cas des 4 candidats. Ces montants sont des montants estimatifs utilisés pour l'analyse des offres. Ils ne sont donc pas contractuels. Les prestations objet de l'accord-cadre seront réglées au vu des marchés subséquents et sur la base du référentiel des prix de chaque titulaire. Les pièces du marché sont consultables sur demande écrite adressée au pôle commande publique et dans le respect du secret industriel et commercial protégé par la loi.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l'EPT afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l'EPT afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le retrait de l'acte administratif litigieux. Conformément à la décision «Tarn-et-Garonne», tout tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Tout tiers est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, contre:
— les clauses réglementaires du contrat,
— la décision d'abandonner la procédure,
— l'acte réglementaire d'approbation du contrat.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, un référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative ou un référé contractuel, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative ou en l'absence de publication de l'avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 237-541855 (2018-12-05)