Missions de Coordination de la sécurité et de la protection de la santé (CSPS) pour les opérations et les programmes «Espace et systèmes d'information opérationnels» de la DGA

Informations complémentaires

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques:

En complément à la rubrique lll.2 du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (voir la section lll.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

À ce titre, le candidat:

— soit, si l'opérateur est un sous-traitant, fournira les informations demandées dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur le site http://www.ixarm.com/Les-formulaires

— soit, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Information sur la sous-contractance:

Dans le présent avis, le terme «sous-traitant» utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance.

Les contrats de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63-V de l'ordonnance nº 2015-899, 121 à 123 du décret nº 2016-361. À cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou, après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret nº 2016-361. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret nº 2016-361.

Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article 37 du décret nº 2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

Prestations sur provision:

En application de l'article 84 du décret nº 2016-361, l'accord-cadre comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans l'accord-cadre initial.

Accord-cadre sensible et mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:

Le projet d'accord-cadre du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'IGI 1300.

Les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) qui seraient amenés à intervenir sur une emprise du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A — se trouvant sur le site ixarm.com ou sur le site achats.defense.gouv.fr Marchés/Procédures et documentations marchés publics/protection du secret — habilitation/habilitation des personnes).

De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.

Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère.

De plus, les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprises suivantes:

— un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière,

— un Point d'importance vitale (PIV),

— une zone protégée,

— une zone réservée,

— une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011, portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Au titre de l'exécution de l'accord-cadre, les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé ou de son représentant pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.

Modalités de transmission des candidatures:

En application de l'article 33 du décret nº 2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM) à l'adresse figurant en rubrique l.1) «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis. Conformément à l'article 33 du décret nº 2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique l.1) «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis.

Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com onglet «Achats DGA», rubrique «répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous rubrique «remettre une candidature et une offre», fichier «annexe-aapc-transmission-candidatures» à l'adresse suivante:

https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique l.1) «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».

Attention, pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art. 33 du décret nº 2016-361).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limites susmentionnées ne sera pris en considération.

D'autre part, il est rappelé que la candidature qui sera prise en compte correspondra au dépôt le plus tardif, et ce, quelle que soit la forme du dépôt.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

Langue:

Conformément à l'article 43-Vl du décret nº 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché:

L'ensemble des lots de l'accord-cadre sont conclus pour une durée de 36 mois et peuvent être reconduits chacun deux fois par période de 24 mois, la durée totale de l'accord-cadre ne pouvant excéder 84 mois.

Les durées indiquées au présent paragraphe et à la rubrique ll.3 sont données à titre purement indicatif.

Précisions sur l'attribution des lots:

En complément des rubriques ll.1.4) et ll.1.8), il est précisé que les candidats admis à l'issue de la phase de candidature pourront soumissionner à tout ou partie des lots et que chaque lot de l'accord-cadre sera attribué, à un unique attributaire, selon les critères d'attribution mentionnés à la rubrique IV.2.1.

Informations complémentaires relatives aux conditions de participation:

Afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, les candidats doivent fournir les renseignements demandés en produisant impérativement, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC1 et DC2 dernières versions en vigueur (accessibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ainsi que le cas échéant le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur le site: http://www.ixarm.com/Les-formulaires).

Possibilité de recours au coffre-fort électronique: si la transmission du pli est effectuée par voie électronique, le candidat a la possibilité de mettre à disposition les attestations fiscales et sociales et tout autre document similaire (exemple: K bis), sur son compte entreprise PLACE et dans son coffre-fort électronique. Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière intemporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger:

Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir:

1) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France;

2) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'1 des documents suivants:

a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;

b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.7.2018.

Brève description

Missions de CSPS, catégories 1, 2 et 3, sur la zone géographique suivante: Finistère (29), Côtes-d'Armor (22), Morbihan (56), Indre-et-Loire (37), Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Vendée (85), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Indre (36), Cher (18), Loir-et-Cher (41), Orne (61), Manche (50), Calvados (14), Eure (27), Seine-Maritime (76).

Brève description

Missions de CSPS, catégories 1, 2 et 3 sur la zone géographique suivante: Charente (16), Gironde (33), Dordogne (24), Lot-et-Garonne (47), Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Haute-Garonne (31), Ariège (09), Gers (32), Tarn-et-Garonne (82), Tarn (81), Aveyron (12), Lot (46), Haute-Vienne (87), Creuse (23), Corrèze (19), Cantal (15), Hérault (34), Aude (11), Pyrénées-Orientales (66).

Brève description

Missions de CSPS, catégories 1, 2 et 3, sur la zone géographique suivante: Gard (30), Lozère (48), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Allier (03), Loire (42), Rhône (69), Ain (01), Haute-Savoie (74), Savoie (73), Isère (38), Drome (26), Ardèche (07), Vaucluse (84), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Haute-Corse (2b), Corse du Sud (2a).

Brève description

Missions de CSPS, catégories 1, 2 et 3, sur la zone géographique suivante: Nièvre (58), Saône-et-Loire (71), Yonne (89), Côte-d'Or (21), Jura (39), Doubs (25), Territoire de Belfort (90), Haute-Saône (70), Loiret (45), Eure-et-Loire (28), Yvelines (78), Val-d'Oise (95), Oise (60), Somme (80), Pas-de-Calais (62), Nord (59), Aisne (02), Paris (75), Essonne (91), Seine-et-Marne (77), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Ardennes (08), Marne (51), Aube (10), Haute-Marne (52), Meuse (55), Moselle (57), Meurthe-et-Moselle (54), Vosges (88), Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67).

Informations complémentaires sur les lots

Les nombres de chantiers mentionnés dans la rubrique " Quantité ou étendue " du lot sont donnés à titre indicatif et prévisionnel. Le nombre d'attestations de niveau 2 à fournir est de 3 (2 coordonnateurs titulaires et 1 suppléant, chacun disposant de l'attestation pour les phases de conception et de réalisation). Le nombre de missions de CSPS effectuées au cours des 3 dernières années à présenter est de 2, dont au moins 1 de catégorie 2.