Liste et brève description des conditions
Documents à fournir permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier que les candidats disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché:
1) une lettre de candidature complétée, avec, en cas de groupement, la désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 version du 26.10.2016) ou équivalent;
2) une déclaration sur l'honneur, pour justifier que le candidat, en application de l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
3) si le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
4) le cadre de synthèse des capacités économiques, financières et techniques renseigné (cf. le cadre de réponse en annexe 1 au présent règlement de la consultation) avec:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant l'objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— effectifs moyens annuels des 3 dernières années,
— 3 références, de moins de 3 ans, comparables à l'objet du marché en précisant, pour chaque référence:
—— la nature du projet et sa localisation,
—— le donneur d'ordre (dénomination complète avec coordonnées),
—— la surface de plancher,
—— le calendrier de l'opération,
—— le montant (HT) des travaux,
—— le montant (HT) de la mission.
Si le candidat transmet plus de 3 références, seules les 3 premières seront examinées dans l'ordre de présentation.
NB: les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Les formulaires DC1 et DC2, version du 26.10.2016, sont disponibles sur le site internet
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat?language=fr