Mission de commissariat aux comptes pour les exercices 2019 pour l'Institut national de l'audiovisuel

Institut national audiovisuel — INA

Le présent marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2019 à 2024. Ce marché est un mandat désignant pour 6 exercices comptables un commissariat aux comptes. Ces mandats sont relatifs aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de l'INA. La prestation inclut notamment la rédaction des rapports prévues par les textes législatifs et réglementaires ainsi que toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels. Des missions complémentaires pourront être également confiées à ce commissaire aux comptes. Ces missions s'exercent conformément aux stipulations du code du commerce.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-10-08. L'appel d'offres a été publié le 2018-09-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Mazars SA

Qui ?

• Institut national audiovisuel — INA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-09-06	Avis de marché
2018-09-18	Informations complémentaires
2019-02-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-09-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Institut national audiovisuel — INA
Adresse postale: 4 avenue de l'Europe
Code postal: 94366
Commune postale: Bry-sur-Marne Cedex
Contact
Adresse Internet: http://http://www.institut.ina.fr/ 🌏
Courrier électronique: service-achats@ina.fr 📧
Téléphone: +33 149832020 📞
URL des documents: http://ina.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://ina.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-06 📅
Date limite de soumission: 2018-10-08 📅
Date de publication: 2018-09-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 174-394713
Numéro JO-S: 174
Informations complémentaires

La présente consultation est lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert en application des articles 66 à 68 du décret nº 2016-360 en date du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 72 mois
Informations complémentaires:

La présente consultation est lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert en application des articles 66 à 68 du décret nº 2016-360 en date du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Bry-sur-Marne, au siège de l'INA.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics:

— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou imprimé DC1),

— une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé DC1) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.3.2015 relative aux marchés publics qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— l'attestation d'inscription sur la liste établie par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, conformément à l'article L. 822-1 du code de commerce et en application de la convention homologuée en date du 25.4.2017,

— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature…).

Nota: Le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2 (téléchargeable sur le portail de l'économie et des finances à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr),

— la copie du ou des jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Les renseignements demandés au titre de l'article 44 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics (cadres fournis par l'INA):

— le chiffre d'affaires global sur les trois derniers exercices disponibles (ou l'imprimé DC2),

— bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

Les renseignements demandés au titre de l'article 44 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics (cadres fournis par l'INA):

— la liste des principaux services similaires aux prestations objet de la consultation réalisés par l'opérateur économique candidat au cours des 3 dernières années avec indication des montants, dates réalisation et destinataires publics ou privés. Le candidat pourra utilement utiliser le formulaire compris dans le DCE,

— une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel du candidat sur le 3 dernières années.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Aucune prestation de la présente consultation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par les articles 36 et 37 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-10-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Lieu: Bry-sur-Marne, siège de l'INA.
Informations complémentaires: Le service achats de l'INA.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public à caractère industriel et commercial
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://ina.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://ina.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Au cours de l'année 2024.

L'INA se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. La computation de ce délai part de la date d'envoi des documents aux entreprises par l'Institut. Ces modifications n'altéreront pas les éléments substantiels du marché. L'INA informera alors tous les candidats dans les conditions respectueuses du principe d'égalité de traitement.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours francs avant la date limite de réception des offres, une demande écrite. Les demandes seront transmise uniquement par voie électronique via l'adresse suivante: http://ina.e-marchespublics.com

Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier et s'étant identifiée sur la plate-forme de dématérialisation et dont l'adresse mail fournie est valide, 6 jours francs au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566650 📞
Fax: +33 16056610 📠
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative.

Un référé contractuel peut être exercé à compter déjà signature du marché conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution ou de 6 mois en cas d'absence d'avis d'attribution.

Un recours en contestation de validité du contrat peut être exercé, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 «Tarn-et-Garonne» dans un délai de 2 mois, suivant l'accomplissement de mesures de publicité précisant notamment la t date de conclusion du marché et ses modalités de consultation assortie le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Fax: +33 160566610 📠
Source: OJS 2018/S 174-394713 (2018-09-06)

Informations complémentaires (2018-09-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-18 📅
Date limite de soumission: 2018-10-15 📅
Date de publication: 2018-09-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 182-412760
Se réfère à l'avis: 2018/S 174-394713
Numéro JO-S: 182

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2019 à 2024.

Ce marché est un mandat désignant pour 6 exercices comptables un commissariat aux comptes.

Ces mandats sont relatifs aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de l'INA.

Des missions complémentaires pourront être également confiées à ce commissaire aux comptes.

Ces missions s'exercent conformément aux stipulations du code du commerce.

Source: OJS 2018/S 182-412760 (2018-09-18)

Avis d'attribution de marché (2019-02-07)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2019A6060000
Brève description:

Le marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2019 à 2024. Ce marché est un mandat désignant pour 6 exercices comptables un commissariat aux comptes. Ces mandats sont relatifs aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de l'INA. La prestation inclut notamment la rédaction des rapports prévues par les textes législatifs et réglementaires ainsi que toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels. Des missions complémentaires pourront être également confiées à ce commissaire aux comptes. Ces missions s'exercent conformément aux stipulations du code du commerce.

Valeur totale du marché: 336 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-02-07 📅
Date de publication: 2019-02-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 030-068024
Numéro JO-S: 30

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2019 à 2024.

La prestation inclut notamment la rédaction des rapports prévues par les textes législatifs et réglementaires ainsi que toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels. Des missions complémentaires pourront être également confiées à ce commissaire aux comptes. Ces missions s'exercent conformément aux stipulations du code du commerce.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Institut national audiovisuel — INA 4, avenue de l'Europe, 94366 Bry-sur-Marne Cedex, FRANCE.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Compréhension du besoin/enjeux de la mission
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Organisation/planning de la mission de certification des comptes
Dimensionnement de l'équipe dédiée aux prestations de certification des comptes
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-02-04 📅
Nom: Mazars SA
Adresse postale: 61 rue Henri Regnault
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149974658 📞
Courrier électronique: assistantecao@mazars.fr 📧
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 336 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service des achats

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un référé contractuel peut être exercé à compter déjà signature du marché conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution ou de 6 mois en cas d'absence d'avis d'attribution,

— un recours en contestation de validité du contrat peut être exercé, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, «Tarn-et-Garonne», dans un délai de 2 mois, suivant l'accomplissement de mesures de publicité précisant notamment la t date de conclusion du marché et ses modalités de consultation assortie le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Fax: +33 16056610 📠
Source: OJS 2019/S 030-068024 (2019-02-07)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux (>20)

Services de comptabilité et d'audit (>20)

Services d'audit (18)