Le présent marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2019 à 2024. Ce marché est un mandat désignant pour 6 exercices comptables un commissariat aux comptes. Ces mandats sont relatifs aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de l'INA. La prestation inclut notamment la rédaction des rapports prévues par les textes législatifs et réglementaires ainsi que toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels. Des missions complémentaires pourront être également confiées à ce commissaire aux comptes. Ces missions s'exercent conformément aux stipulations du code du commerce.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-08.
L'appel d'offres a été publié le 2018-09-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-09-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Institut national audiovisuel — INA
Adresse postale: 4 avenue de l'Europe
Commune postale: Bry-sur-Marne Cedex
Code postal: 94366
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149832020📞
Courrier électronique: service-achats@ina.fr📧
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: http://http://www.institut.ina.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://ina.e-marchespublics.com🌏 Communication
URL des documents: http://ina.e-marchespublics.com🌏
URL de participation: http://ina.e-marchespublics.com🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public à caractère industriel et commercial
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de commissariat aux comptes pour les exercices 2019 pour l'Institut national de l'audiovisuel”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2019 à 2024. Ce marché est un mandat désignant pour 6 exercices...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2019 à 2024. Ce marché est un mandat désignant pour 6 exercices comptables un commissariat aux comptes. Ces mandats sont relatifs aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de l'INA. La prestation inclut notamment la rédaction des rapports prévues par les textes législatifs et réglementaires ainsi que toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels. Des missions complémentaires pourront être également confiées à ce commissaire aux comptes. Ces missions s'exercent conformément aux stipulations du code du commerce.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Bry-sur-Marne, au siège de l'INA.
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2019 à 2024. Ce marché est un mandat désignant pour 6 exercices...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2019 à 2024. Ce marché est un mandat désignant pour 6 exercices comptables un commissariat aux comptes. Ces mandats sont relatifs aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de l'INA. La prestation inclut notamment la rédaction des rapports prévues par les textes législatifs et réglementaires ainsi que toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels. Des missions complémentaires pourront être également confiées à ce commissaire aux comptes. Ces missions s'exercent conformément aux stipulations du code du commerce.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations complémentaires:
“La présente consultation est lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert en application des articles 66 à 68 du décret nº 2016-360 en date du 25.3.2016...”
Informations complémentaires
La présente consultation est lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert en application des articles 66 à 68 du décret nº 2016-360 en date du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés...”
Liste et brève description des conditions
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics:
— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou imprimé DC1),
— une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé DC1) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.3.2015 relative aux marchés publics qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— l'attestation d'inscription sur la liste établie par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, conformément à l'article L. 822-1 du code de commerce et en application de la convention homologuée en date du 25.4.2017,
— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature…).
Nota: Le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2 (téléchargeable sur le portail de l'économie et des finances à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr),
— la copie du ou des jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements demandés au titre de l'article 44 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics (cadres fournis par l'INA):
— le chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements demandés au titre de l'article 44 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics (cadres fournis par l'INA):
— le chiffre d'affaires global sur les trois derniers exercices disponibles (ou l'imprimé DC2),
— bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements demandés au titre de l'article 44 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics (cadres fournis par l'INA):
— la liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements demandés au titre de l'article 44 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics (cadres fournis par l'INA):
— la liste des principaux services similaires aux prestations objet de la consultation réalisés par l'opérateur économique candidat au cours des 3 dernières années avec indication des montants, dates réalisation et destinataires publics ou privés. Le candidat pourra utilement utiliser le formulaire compris dans le DCE,
— une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel du candidat sur le 3 dernières années.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Aucune prestation de la présente consultation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par les articles 36 et 37 de l'ordonnance nº...”
Conditions d'exécution du contrat
Aucune prestation de la présente consultation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par les articles 36 et 37 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-08
16:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Bry-sur-Marne, siège de l'INA.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Le service achats de l'INA.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Au cours de l'année 2024.
Informations complémentaires
“L'INA se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au...”
L'INA se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. La computation de ce délai part de la date d'envoi des documents aux entreprises par l'Institut. Ces modifications n'altéreront pas les éléments substantiels du marché. L'INA informera alors tous les candidats dans les conditions respectueuses du principe d'égalité de traitement.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours francs avant la date limite de réception des offres, une demande écrite. Les demandes seront transmise uniquement par voie électronique via l'adresse suivante: http://ina.e-marchespublics.com
Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier et s'étant identifiée sur la plate-forme de dématérialisation et dont l'adresse mail fournie est valide, 6 jours francs au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566650📞
Fax: +33 16056610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative.
Un référé contractuel peut être exercé à compter déjà signature du marché conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution ou de 6 mois en cas d'absence d'avis d'attribution.
Un recours en contestation de validité du contrat peut être exercé, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 «Tarn-et-Garonne» dans un délai de 2 mois, suivant l'accomplissement de mesures de publicité précisant notamment la t date de conclusion du marché et ses modalités de consultation assortie le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566650📞
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 174-394713 (2018-09-06)
Informations complémentaires (2018-09-18) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de commissariat aux comptes pour les exercices 2019 pour l'institut national de l'audiovisuel”
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2019 à 2024.
Ce marché est un mandat désignant pour 6 exercices...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2019 à 2024.
Ce marché est un mandat désignant pour 6 exercices comptables un commissariat aux comptes.
Ces mandats sont relatifs aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de l'INA.
La prestation inclut notamment la rédaction des rapports prévues par les textes législatifs et réglementaires ainsi que toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels.
Des missions complémentaires pourront être également confiées à ce commissaire aux comptes.
Ces missions s'exercent conformément aux stipulations du code du commerce.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 174-394713
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2018-10-08 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2018-10-15 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2018/S 182-412760 (2018-09-18)
Avis d'attribution de marché (2019-02-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Service des achats
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de commissariat aux comptes pour les exercices 2019 à 2024 pour l'Institut national de l'audiovisuel
2019A6060000”
Brève description:
“Le marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2019 à 2024.
Ce marché est un mandat désignant pour 6 exercices...”
Brève description
Le marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2019 à 2024.
Ce marché est un mandat désignant pour 6 exercices comptables un commissariat aux comptes.
Ces mandats sont relatifs aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de l'INA.
La prestation inclut notamment la rédaction des rapports prévues par les textes législatifs et réglementaires ainsi que toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels. Des missions complémentaires pourront être également confiées à ce commissaire aux comptes. Ces missions s'exercent conformément aux stipulations du code du commerce.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 336 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Institut national audiovisuel — INA 4, avenue de l'Europe, 94366 Bry-sur-Marne Cedex, FRANCE.”
Description du marché:
“Le marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2019 à 2024.
Ce marché est un mandat désignant pour 6 exercices...”
Description du marché
Le marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2019 à 2024.
Ce marché est un mandat désignant pour 6 exercices comptables un commissariat aux comptes.
Ces mandats sont relatifs aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de l'INA.
La prestation inclut notamment la rédaction des rapports prévues par les textes législatifs et réglementaires ainsi que toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels. Des missions complémentaires pourront être également confiées à ce commissaire aux comptes. Ces missions s'exercent conformément aux stipulations du code du commerce.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Compréhension du besoin/enjeux de la mission
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Organisation/planning de la mission de certification des comptes
Critère de qualité (nom): Dimensionnement de l'équipe dédiée aux prestations de certification des comptes
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 50
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 174-394713
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019A6060000
Titre:
“Mission de commissariat aux comptes pour les exercices 2019 à 2024 pour l'Institut national de l'audiovisuel”
Date de conclusion du contrat: 2019-02-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Mazars SA
Adresse postale: 61 rue Henri Regnault
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149974658📞
Courrier électronique: assistantecao@mazars.fr📧
Fax: +33 149976001 📠
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 336 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un référé contractuel peut être exercé à compter déjà signature du marché conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un référé contractuel peut être exercé à compter déjà signature du marché conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution ou de 6 mois en cas d'absence d'avis d'attribution,
— un recours en contestation de validité du contrat peut être exercé, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, «Tarn-et-Garonne», dans un délai de 2 mois, suivant l'accomplissement de mesures de publicité précisant notamment la t date de conclusion du marché et ses modalités de consultation assortie le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Fax: +33 16056610 📠
Source: OJS 2019/S 030-068024 (2019-02-07)