Le marché a pour objet la réalisation de missions de commissariat aux comptes pour la CCI Paris Île-de-France. À ce titre, le commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et sincérité des comptes) et la certification légale de différents comptes financiers de la CCI Paris Île-de-France dans les conditions prévues par les lois ou décrets en vigueur, ainsi que conformément aux dispositions du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sous réserve des règles propres aux chambres de commerce et d'industrie. La certification devant porter sur des comptes consolidés, en application de l'article L. 823-2 du code de commerce, les prestations devront obligatoirement être réalisées par 2 commissaires aux comptes titulaires et 2 commissaires aux comptes suppléants. En conséquence, le marché est multi-attributaire.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-08.
L'appel d'offres a été publié le 2018-11-20.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de commissariat aux comptes pour la CCI de région Paris Île-de-France
2018-Da-0152”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Le marché a pour objet la réalisation de missions de commissariat aux comptes pour la CCI Paris Île-de-France. À ce titre, le commissaire aux comptes...”
Brève description
Le marché a pour objet la réalisation de missions de commissariat aux comptes pour la CCI Paris Île-de-France. À ce titre, le commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et sincérité des comptes) et la certification légale de différents comptes financiers de la CCI Paris Île-de-France dans les conditions prévues par les lois ou décrets en vigueur, ainsi que conformément aux dispositions du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sous réserve des règles propres aux chambres de commerce et d'industrie. La certification devant porter sur des comptes consolidés, en application de l'article L. 823-2 du code de commerce, les prestations devront obligatoirement être réalisées par 2 commissaires aux comptes titulaires et 2 commissaires aux comptes suppléants. En conséquence, le marché est multi-attributaire.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Le marché a pour objet la réalisation de missions de commissariat aux comptes pour la CCI Paris Île-de-France. À ce titre, le commissaire aux comptes...”
Description du marché
Le marché a pour objet la réalisation de missions de commissariat aux comptes pour la CCI Paris Île-de-France. À ce titre, le commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et sincérité des comptes) et la certification légale de différents comptes financiers de la CCI Paris Île-de-France dans les conditions prévues par les lois ou décrets en vigueur, ainsi que conformément aux dispositions du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sous réserve des règles propres aux Chambres de commerce et d'industrie. La certification devant porter sur des comptes consolidés, en application de l'article L. 823-2 du code de commerce, les prestations devront obligatoirement être réalisées par 2 commissaires aux comptes titulaires et 2 commissaires aux comptes suppléants. En conséquence, le marché est multi-attributaire.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné,
— formulaire DC1, lettre de candidature — Habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus,
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3º du code du travail).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Justificatif d'inscription à la liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes de l'article L. 822-1 du code de commerce.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Prix...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: financement sur ressources propres.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-08
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.info — La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: numéro de la consultation: 2018-da-0152.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2018/S 226-517342 (2018-11-20)