Marché de vérifications périodiques règlementaires

Sète Agglopôle Méditerrannée

Consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants: Mairie de Balaruc-le-Vieux, Ville de Sète, Mairie de Meze, Mairie de Poussan, Mairie de Vic-la-Gardiole, Mairie de Bouzigues, Mairie de Loupian, Mairie de Montbazin, Ccas de la Ville de Sete, Ville de Balaruc-les-Bains, Mairie de Villeveyrac, Cccas Sète agglopôle Méditerranée. Le présent marché est un marché de vérifications périodiques réglementaires des installations et des équipements des collectivités adhérentes. Les vérifications sont effectuées sur les domaines électriques, gaz, groupe froid, équipements de travail et de levage, systèmes de sécurité incendies, ascenseurs et monte charges ainsi que les aires de jeux et équipements sportifs. Forme de marché: accord-cadres à bons de commande avec maximum. Chaque accord-cadre à bons de commande sera attribué à un seul opérateur économique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-05-15. L'appel d'offres a été publié le 2018-04-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Bureau Veritas
• Soleus

Qui ?

• Sète Agglopôle Méditerrannée

Qu'est-ce que c'est ?

• Services techniques › Services de contrôle technique

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Hérault

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-04-13	Avis de marché
2018-11-08	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-04-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Numéro de référence: 18ac015gc
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hérault 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Sète agglopôle Méditerrannée
Adresse postale: 4 avenue d'Aigues
Code postal: 34110
Commune postale: Frontignan
Contact
Adresse Internet: http://www.agglopole.fr/ 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 467464741 📞
URL des documents: http://www.agglopole.fr/ 🌏
URL pour la participation: http://www.agglopole.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-13 📅
Date limite de soumission: 2018-05-15 📅
Date de publication: 2018-04-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 074-164932
Numéro JO-S: 74
Informations complémentaires
Aucune.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Verifications règlementaires divers
Numéro du lot: 1
Brève description:

Ovérification des installations électriques ovérification des installations thermiques, fluides, climatiseurs de plus de 12 Kw, chaudières de plus de 400 kw ovérification des Systèmes de Sécurité Incendies ovérification des équipements de travail et de levage, ovérifications ponctuelles, ovérification des ascenseurs et des monte-charges.

Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

L' accord-cadre est conclu pour une période initialede 1 an. L'Accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Description des options:

Dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables, Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de l'accord-cadre, en application de l'article 30-I 7º du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016, un ou plusieurs nouveaux contrats ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Informations complémentaires: Aucune.
Intitulé du lot: Verifications Reglementaires Equipements Sportifs / Aires de Jeux
Numéro du lot: 2
Brève description: Vérification des équipements sportifs et des aires de jeux.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Formulaire Mps rempli et complété à l'aide du nº Siret; Dc1: le candidat complète dans son intégralité le formulaire Dc1, dans sa version la plus récente, afin d'attester sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune des interdictions à soumissionner mentionnées aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015.;

Situation économique et financière:

Dc2: A l'aide du formulaire Dc2, dans sa version la plus récente, Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles;

Capacité technique et professionnelle:

L'Accréditation en qualité de contrôleur technique accompagnée de son annexe technique. Les agréments/certifications doivent couvrir tous les contrôles demandés dans ce présent marché et pour tous les types de bâtiment (Erp, Cdt, Igh, Icpe..):

— contrôle électrique,

— contrôle de moyens de secours (Désenfumage, Ssi, extincteurs, Ria, Alarme..),

— contrôles thermique,

— contrôles jeux,

— contrôles ascenseurs,

— contrôles d'équipements sous pression,

— contrôles de Bruits,

— contrôle des appareils de levage

— contrôle des portes et portails automatiques en cours de marché, le(s) entreprise(s) titulaire(s) du présent marché devront fournir au représentant du maître d'œuvre les renouvellements agréments / certification afin de prouver qu'il est toujours en capacité de réaliser les prestations.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires Prix révisables annuellement. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: Le contrat sera financé sur les ressources propres de chaque collectivité membre du groupement (Sète Agglopôle Méditerranée coordonnateur 6156). Les modalités de paiement sont régies par le décret nº 2016-360 (art. 109 à 132) et soumises au Ccag applicable au contrat.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-05-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Frontignan.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30.0
Pondération du prix: 70.0

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20006635500013
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Balaruc-le-Vieux
Adresse postale: 17 place de la Mairie
Commune postale: Balaruc-le-Vieux
Code postal: 34560
Pays: Hérault 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Sète
Adresse postale: rue Paul Valéry
Commune postale: Sete
Code postal: 34206
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Meze
Adresse postale: place Aristide Briand
Commune postale: Meze
Code postal: 34140
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Poussan
Adresse postale: avenue Général de Gaulle
Commune postale: Poussan
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Vic La Gardiole
Adresse postale: rue de la Mairie
Commune postale: Vic-la-Gardiole
Code postal: 34116
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Bouzigues
Adresse postale: 33 rue de la République
Commune postale: Bouzigues
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Loupian
Adresse postale: place Charles de Gaulle
Commune postale: Loupian
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Montbazin
Adresse postale: place de la Mairie
Commune postale: Montbazin
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre Communal d action Sociale de la Ville de Sete
Adresse postale: 220 avenue du Maréchal Juin
Code postal: 34200
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Balaruc-les-Bains
Adresse postale: avenue de Montpellier
Commune postale: Balaruc-les-Bains
Code postal: 34540
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Villeveyrac
Adresse postale: 4 route de Poussan
Commune postale: Villeveyrac
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre Communal d'action Sociale de la Ville de Meze
Adresse postale: rue Juliette et Ernest Massal
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Marseillan
Adresse postale: 1 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Marseillan
Code postal: 34340
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.agglopole.fr/ 🌏
Téléphone: +33 4467464741 📞
Fax: +33 467464765 📠
URL des documents: http://www.agglopole.fr/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Sète agglopôle Méditerranée Direction Commande Publique Mutualisée

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Compte tenu de la durée du présent contrat, la prochaine remise en concurrence devrait intervenir courant 2022.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.agglopole.fr/ — La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). La transmission des plis par voie papier est autorisée: Poste avec AR, Dépôt contre récépissé La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Les demandes de renseignements doivent parvenir, par écrit, 10 jours calendaires avant la date limite de remise des plis, via le profil d'acheteur, et selon les modalités définies au règlement de la consultation. Une réponse écrite sera adressée au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des plis. Numéro de la consultation: 18ac015gc Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes: Une visite sur site est préconisée pour les installations ou les équipements complexes. Les conditions de visites sont les suivantes: Préalablement à l'élaboration de leur offre, les candidats peuvent effectuer une visite sur site. A l'occasion de ces visites:

— les candidats seront admis à effectuer toutes sortes d'observations directes et toutes prises de notes, cotes ou des photos,

— les candidats ne seront pas admis à formuler des questions orales ou des demandes de précisions relatives au contenu technique ou administratif de la consultation. Si des questions apparaissent nécessaires, elles devront etre formulées par écrit selon les modalités définies à l'article 9 du présent règlement,

— aucune information autre que celles figurant au dossier deconsultation ne sera communiquée au candidat. Pour se rendre sur site, une demande de rendez-vous doit être effectuée en cliquant sur l'enveloppe courrier,depuis le profil d'acheteur Aws-Achat, directement accessible depuis le site internet de la Direction Commande Publique mutualisée. La demande ainsi posée par le canal « Correspondre avec l'acheteur » est transmise directement à la Direction Commande Publique. Ces visites auront lieu dans le respect des conditions de sécurité et dans les plages horaires suivantes: du lundi au vendredi: 9:00 — 16:30. Elles sont faites en présence de chaque collectivité concernée. Une attestation de visite sera délivrée. Ces visites seront possibles jusqu'à onze (11) jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Cependant, l'attention des candidats est attirée sur les questionnements qui pourraient surgir suite à cette visite (se reporter à l'article 9 « Renseignements complémentaires ») et notamment au délai imposé, soit 10 jours calendaires avant la remise des offres. Les candidats sont réputés, du fait de la remise de leur offre, avoir pris connaissance des lieux. Le titulaire du marché ne pourra, par la suite, invoquer une méconnaissance des lieux, sites ou terrains, d'implantation des ouvrages, non plus que des éléments locaux tels que moyens d'accès, conditions climatiques en relation avec l'exécution des travaux. Et de leur étendue pour modifier son prix ou prétendre à une rémunération complémentaire de la part du pouvoir adjudicateur. E pouvoir adjudicateur applique le principe « Dites-le nous une fois » (article 53-II du décret). S'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations. Compte tenu de la durée du présent contrat, la prochaine remise en concurrence devrait intervenir courant 2022.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467547410 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier:

— référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,

— recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1

Source: OJS 2018/S 074-164932 (2018-04-13)

Avis d'attribution de marché (2018-11-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants: mairie de Balaruc-le-Vieux, ville de Sète, mairie de Mèze, mairie de Poussan, mairie de Vic-la-Gardiole, mairie de Bouzigues, mairie de Loupian, mairie de Montbazin CCAS de la ville de Sète, ville de Balaruc-les-Bains, mairie de Villeveyrac CCCAS Sète Agglopôle Méditerranée. Le présent marché est un marché de vérifications périodiques réglementaires des installations et des équipements des collectivités adhérentes. Les vérifications sont effectuées sur les domaines électriques, gaz, groupe froid, équipements de travail et de levage, systèmes de sécurité incendies, ascenseurs et monte charges ainsi que les aires de jeux et équipements sportifs. Forme de marché: accord-cadres à bons de commande avec maximum. Chaque accord-cadre à bons de commande sera attribué à un seul opérateur économique.

Valeur totale du marché: 164 460 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Sète Agglopôle Méditerrannée

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-08 📅
Date de publication: 2018-11-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 218-499644
Se réfère à l'avis: 2018/S 074-164932
Numéro JO-S: 218

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Vérifications réglementaires divers
Brève description:

— vérification des installations électriques,

— vérification des installations thermiques, fluides, climatiseurs de plus de 12 Kw, chaudières de plus de 400 kw,

— vérification des systèmes de sécurité incendies,

— vérification des équipements de travail et de levage,

— vérifications ponctuelles,

— vérification des ascenseurs et des monte-charges.

Description des options:

Dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de l'accord-cadre, en application de l'article 30-i 7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, un ou plusieurs nouveaux contrats ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Intitulé du lot: Vérifications réglementaires équipements sportifs/aires de jeux

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 70.0

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-11-08 📅
Nom: Bureau Veritas
Adresse postale: 451 rue Denis Papin
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Hérault 🏙️
Valeur totale du marché: 150 280 EUR 💰
Nom: Soleus
Adresse postale: allée du Fontanil
Commune postale: Vaulx-en-Velin
Code postal: 69120
Pays: Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 14 180 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
2

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Rue Paul Valéry
Commune postale: Sète
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Mèze
Commune postale: Mèze
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Vic-la-Gardiole
Centre communal d'action sociale de la ville de Sète
Ville de Balaruc-les-bains
Centre communal d'action sociale de la ville de Mèze

Référence
Informations complémentaires

La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de 4 ans à compter du 1

Source: OJS 2018/S 218-499644 (2018-11-08)

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