Les chambres de commerce et d'industrie de régions sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisi sur la liste mentionnée à l'article 2019 de la loi n 66.537 du 24.7.1966 sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserves des règles qui leur sont propres.
Le commissaire aux comptes sera chargé de contrôler de façon stricte la régularité et la sincérité des comptes annuels de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et de tenir informer les organes de direction.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-19.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de service pour le commissariat aux comptes de la CCIC
2018.007
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Les chambres de commerce et d'industrie de régions sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisi sur la liste mentionnée...”
Brève description
Les chambres de commerce et d'industrie de régions sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisi sur la liste mentionnée à l'article 2019 de la loi n 66.537 du 24.7.1966 sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserves des règles qui leur sont propres.
Le commissaire aux comptes sera chargé de contrôler de façon stricte la régularité et la sincérité des comptes annuels de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et de tenir informer les organes de direction.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 144 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Hôtel Consulaire
Description du marché: Services de commissariat aux comptes de la CCIC.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 144 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: La loi n 66.537 du 24.7.1966.
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-19
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-11-19
14:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Commune postale: Bastia Cedex
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional amiable des litiges
Adresse postale: place Félix Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— d'un référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administratif (CJA) et pouvant être exercé avant la signature,
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— d'un référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administratif (CJA) et pouvant être exercé avant la signature,
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administratif (CJA) et pouvant être exercé dans les délais de 31 jours ou de 06 mois en cas d'absence de publicité,
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1à R.421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision par la personne publique.
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Source: OJS 2018/S 201-456808 (2018-10-15)
Avis d'attribution de marché (2019-07-17) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Les chambres de commerce et d'industrie de régions sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisi sur la liste mentionnée...”
Brève description
Les chambres de commerce et d'industrie de régions sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisi sur la liste mentionnée à l'article 2019 de la loi nº 66.537 du 24.7.1966 sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserves des règles qui leur sont propres.
Le commissaire aux comptes sera chargé de contrôler de façon stricte la régularité et la sincérité des comptes annuels de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et de tenir informer les organes de direction.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 144 000 💰
Description
Description du marché:
“Service pour le commissariat aux comptes de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique définie par les dispositions légales de l'article R. 823-11 du code du commerce à savoir un plan de mission et un programme de travail annuel”
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom):
“Définie par les dispositions légales de l'article R. 823-12 du code de commerce à savoir un nombre d'heure de travail pour l'exécution du programme de travail”
Critère de coût (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 201-456808
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2018.007
Titre:
“Marché de service pour le commissariat aux comptes de la chambre de commerce et d'industrie de Corse”
Date de conclusion du contrat: 2018-12-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 0
Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Kalliste Revision Comptable
Adresse postale: Parc Technologique de Bastia
Commune postale: Bastia
Code postal: 20600
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 160 💰
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Commune postale: Marseille Cedex 6
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administratif (CJA) et pouvant être exercé avant la signature,
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administratif (CJA) et pouvant être exercé avant la signature,
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administratif (CJA) et pouvant être exercé dans les délais de 31 jours ou de 6 mois en cas d'absence de publicité,
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision par la personne publique.
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Source: OJS 2019/S 138-340763 (2019-07-17)