La présente consultation porte sur des prestations de mandat de maîtrise d'ouvrage en application de l'article 3 de la loi nº 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre, dite «loi MOP». Le patrimoine est principalement constitué d'EPLE, à savoir les 110 lycées pour lesquels la Région supporte les obligations du propriétaire mais aussi de bâtiments situés sur le périmètre des ports, des voies navigables, à usage de bâtiments tertiaires ou encore pour l'exercice de la compétence «transports». Les opérations de travaux confiées au mandataire relèvent généralement soit d'investissement immobilier (extension, rénovation, réhabilitation, construction neuve), soit des travaux de GER et tout investissement immobilier qui, soit, concourt à la réalisation des politiques publiques décidées par la Région Bretagne, soit, répond aux obligations incombant au propriétaire au sens de l'article 606 du code civil.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-12-28.
L'appel d'offres a été publié le 2018-11-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de mandat relatif à la réalisation d'opérations d'investissements immobiliers sur l'ensemble du patrimoine bâti de la région Bretagne
18_DDMG_17”
Produits/services: Services de représentation légale📦
Brève description:
“La présente consultation porte sur des prestations de mandat de maîtrise d'ouvrage en application de l'article 3 de la loi nº 85-704 du 12.7.1985 relative à...”
Brève description
La présente consultation porte sur des prestations de mandat de maîtrise d'ouvrage en application de l'article 3 de la loi nº 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre, dite «loi MOP». Le patrimoine est principalement constitué d'EPLE, à savoir les 110 lycées pour lesquels la Région supporte les obligations du propriétaire mais aussi de bâtiments situés sur le périmètre des ports, des voies navigables, à usage de bâtiments tertiaires ou encore pour l'exercice de la compétence «transports». Les opérations de travaux confiées au mandataire relèvent généralement soit d'investissement immobilier (extension, rénovation, réhabilitation, construction neuve), soit des travaux de GER et tout investissement immobilier qui, soit, concourt à la réalisation des politiques publiques décidées par la Région Bretagne, soit, répond aux obligations incombant au propriétaire au sens de l'article 606 du code civil.
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Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Lieu d'exécution: Bretagne🏙️
Description du marché:
“Marché de mandat relatif à la réalisation d'opérations d'investissements immobiliers sur l'ensemble du patrimoine bâti de la région Bretagne” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: modalités d'exécution du mandat de maîtrise d'ouvrage
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.1: compréhension de la mission
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“Sous critère 1.2: méthodologie, organisation proposée, réactivité, territorialisation des équipes”
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.3: compétences et qualité des moyens dédiés
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Critère 2: adéquation des moyens aux missions et à l'exécution du portefeuille prévisionnel des opérations”
Critère de coût (nom): Critère 3: prix des prestations
Critère de coût (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché débute le 1.2.2019. Sa durée est de 24 mois reconductible expressément 2 fois par période de 24 mois dans la limite de 72 mois.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— une...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,
— l'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public,
— des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres,
— preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-12-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-12-28
12:05 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom:
“Région Bretagne — direction des affaires juridiques, de l'évaluation, du contrôle interne”
Adresse postale: 283 avenue du Général Patton, CS 21101
Commune postale: Rennes Cedex 7
Code postal: 35711
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2018/S 221-505984 (2018-11-13)
Avis d'attribution de marché (2019-01-28) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de mandat relatif à la réalisation d'opérations d'investissements immobiliers sur l'ensemble du patrimoine bâti de la région Bretagne
2019-90007”
Brève description:
“La présente consultation porte sur des prestations de mandat de maîtrise d'ouvrage en application de l'article 3 de la loi nº 85-704 du 12.7.1985 relative à...”
Brève description
La présente consultation porte sur des prestations de mandat de maîtrise d'ouvrage en application de l'article 3 de la loi nº 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre, dite «loi MOP». Le patrimoine est principalement constitué d'EPLE, à savoir les 110 lycées pour lesquels la région supporte les obligations du propriétaire mais aussi de bâtiments situés sur le périmètre des ports, des voies navigables, à usage de bâtiments tertiaires ou encore pour l'exercice de la compétence «transports». Les opérations de travaux confiées au mandataire relèvent généralement soit d'investissement immobilier (extension, rénovation, réhabilitation, construction neuve), soit des travaux de GER et tout investissement immobilier qui, soit, concourt à la réalisation des politiques publiques décidées par la Région Bretagne, soit, répond aux obligations incombant au propriétaire au sens de l'article 606 du code civil.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 29 769 690 💰
Description
Description du marché:
“Marché de mandat relatif à la réalisation d'opérations d'investissements immobiliers sur l'ensemble du patrimoine bâti de la région Bretagne.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 221-505984
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-90007
Titre:
“Marché de mandat relatif à la réalisation d'opérations d'investissements immobiliers sur l'ensemble du patrimoine bâti de la région Bretagne”
Date de conclusion du contrat: 2019-01-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Sembreizh
Adresse postale: 13 rue du Clos Courtel
Commune postale: Cesson-Sevigne
Code postal: 35510
Pays: France 🇫🇷
Région: Bretagne🏙️
URL: https://www.sembreizh.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 29 769 690 💰
Source: OJS 2019/S 022-048415 (2019-01-28)