Conformément aux dispositions de la loi nº 93-1418 du 31.12.1993, l'ordonnance 2017-1491 du 25.10.2017 et textes réglementaires applicables aux missions de coordonnateur de Sécurité, le présent marché porte sur la réalisation d'une mission de coordination en matière de Sécurité et de protection de la santé des travailleurs (CSPS) pour les phases de conception et de réalisation, du projet de Transport collectif urbain (TCU) de la Cadema dit «caribus».
La mission porte également sur la protection des tiers en phase réalisation
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-18.
L'appel d'offres a été publié le 2018-08-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de coordinateur sécurité et protection de la santé pour le projet de transport Caribus, à Mayotte (976)
2018-03 CSPS”
Produits/services: Services de conseil en matière de santé et de sécurité📦
Brève description:
“Conformément aux dispositions de la loi nº 93-1418 du 31.12.1993, l'ordonnance 2017-1491 du 25.10.2017 et textes réglementaires applicables aux missions de...”
Brève description
Conformément aux dispositions de la loi nº 93-1418 du 31.12.1993, l'ordonnance 2017-1491 du 25.10.2017 et textes réglementaires applicables aux missions de coordonnateur de Sécurité, le présent marché porte sur la réalisation d'une mission de coordination en matière de Sécurité et de protection de la santé des travailleurs (CSPS) pour les phases de conception et de réalisation, du projet de Transport collectif urbain (TCU) de la Cadema dit «caribus».
La mission porte également sur la protection des tiers en phase réalisation
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 — CSPS Infrastructures linéaires et ouvrages d'art du projet de transport
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de santé et de sécurité📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière de santé et de sécurité📦
Lieu d'exécution: Mayotte🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Dembéni et Mamoudzou à Mayotte
Description du marché:
“Le présent lot concerne la mission de coordonnateur sécurité — protection de la santé pour la réalisation des Infrastructures linéaires et ouvrages d'art du...”
Description du marché
Le présent lot concerne la mission de coordonnateur sécurité — protection de la santé pour la réalisation des Infrastructures linéaires et ouvrages d'art du projet de transport du projet de Transport collectif urbain (TCU) de la CADEMA dit «caribus», à Mayotte (976)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 96
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Conformément à l'article 30 du décret 2016-360, le Maître d'Ouvrage pourra recourir à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence pour la...”
Description des options
Conformément à l'article 30 du décret 2016-360, le Maître d'Ouvrage pourra recourir à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du présent marché public
Afficher plus Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: poe feder 2014-2020
Description
Informations complémentaires:
“Le marché est découpé en une tranche ferme (phase conception) et quatre tranches optionnelles (phase réalisation de la ligne 1,
— phase 1; ligne 1,
— phase...”
Informations complémentaires
Le marché est découpé en une tranche ferme (phase conception) et quatre tranches optionnelles (phase réalisation de la ligne 1,
— phase 1; ligne 1,
— phase 2; ligne 2; ligne 3).
La décision d'affermissement est notifiée au titulaire par ordre de service, pour les tranches 1, 2, 3, 4, respectivement dans un délai de 12, 48, 68 et 68 mois à compter de la fin de la tranche ferme
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2 — CSPS Site de maintenance et de remisage (SMR)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le présent lot concerne la mission de coordonnateur sécurité — protection de la Santé pour la réalisation du Site de maintenance et de remisage (SMR) du...”
Description du marché
Le présent lot concerne la mission de coordonnateur sécurité — protection de la Santé pour la réalisation du Site de maintenance et de remisage (SMR) du projet de transport du projet de Transport collectif urbain (TCU) de la Cadema dit «caribus», à Mayotte (976)
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
Description
Durée de l'accord: 41
Informations complémentaires:
“Le marché est découpé en une tranche ferme (phase conception) et une tranche optionnelle (phase réalisation).
La décision d'affermissement est notifiée au...”
Informations complémentaires
Le marché est découpé en une tranche ferme (phase conception) et une tranche optionnelle (phase réalisation).
La décision d'affermissement est notifiée au titulaire par ordre de service dans un délai de 24 mois à compter de la fin de la tranche ferme
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) un volet administratif composé de: la déclaration de candidature (imprimé DC1 dans sa version du 31.3.2016 ou équivalent) dûment remplie et signée, avec...”
Liste et brève description des conditions
1) un volet administratif composé de: la déclaration de candidature (imprimé DC1 dans sa version du 31.3.2016 ou équivalent) dûment remplie et signée, avec l'habilitation à engager l'entreprise et la déclaration du candidat (imprimé DC2 ou équivalent) dûment remplie et signée. En cas de groupement, chaque opérateur économique est tenu de remettre un exemplaire de l'imprimé dûment complété.
2) le justificatif de l'agrément pour l'exercice de la mission de coordination de sécurité et protection de la santé correspondant à la catégorie 1, en cours de validité
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires lié à l'objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles”
Liste et brève description des critères de sélection
La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires lié à l'objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la liste et description succincte des critères de sélection:
—— la liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années (livrés ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la liste et description succincte des critères de sélection:
—— la liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années (livrés ou en cours),
—— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
—— la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:
“Sauf refus du titulaire exprimé dans l'acte d'engagement, une avance lui sera versée dans les conditions fixées par les articles 110 à 113 du décret nº...”
Dépôts et garanties exigés
Sauf refus du titulaire exprimé dans l'acte d'engagement, une avance lui sera versée dans les conditions fixées par les articles 110 à 113 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Le taux de l'avance est fixé à 5 %.
La garantie à première demande dont le montant est fixé au montant de l'avance, est une pièce constitutive de l'avance forfaitaire
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les règlements seront effectués par le groupement Narendre, en tant que mandataire de la Cadema.
Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les règlements seront effectués par le groupement Narendre, en tant que mandataire de la Cadema.
Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours.
Modalités de paiement: unité monétaire l'euro, les prestations feront l'objet d'une facture.
Les prix sont fermes la première année d'exécution puis révisables.
Les sous-traitants de premier rang seront payés directement en application des dispositions de la loi 75-1334 du 31.12.1975 modifiée relative à la sous-traitance
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Ce marché sera confié à un opérateur économique unique ou à un groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement pourra être conjointe ou...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Ce marché sera confié à un opérateur économique unique ou à un groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement pourra être conjointe ou solidaire avec désignation d'un mandataire qui sera obligatoirement solidaire. Il est possible de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Un même opérateur économique ne peut toutefois être mandataire de plus d'un groupement/ candidat pour un même marché public. Et une même personne physique ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-18
10:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-20
12:00 📅
“La date limite de réception des offres est le 18.9.2018 (10:30) (heure de Paris), soit 18.9.2018 (11:30) (heure de Mayotte; UTC +3:00). En cas de...”
La date limite de réception des offres est le 18.9.2018 (10:30) (heure de Paris), soit 18.9.2018 (11:30) (heure de Mayotte; UTC +3:00). En cas de groupement, l'appréciation des capacités des membres du groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.
La transmission des candidatures et offres est
1) soit par voie électronique sur la plateforme achatpublic:https://www.achatpublic.com;
2) soit par voie postale avec accusé de réception ou remise contre reçu en 2 exemplaires version papier et un exemplaire en version informatique sur clé USB (pas de CD-ROM).
Pour le critère 1 «valeur technique», chaque candidat sera jugé sur les sous-critères pondérés suivants:
1.1) organisation de l'équipe proposée et des moyens humains dédiés sur 15 points;
1.2) délais d'exécution sur 15 points;
1.3) méthodologie d'intervention, pour chaque phase sur 15 points;
1.4) corpus documentaire sur 5 points.
Quel que soit le lot, à l'expiration du délai d'affermissement, le Maître de l'Ouvrage et le titulaire du marché sont déliés de toute obligation pour cette tranche, sans préjudice de l'application des indemnités d'attente ou de dédit
Afficher plus Organe de révision
Nom: Le tribunal administratif de Mayotte
Adresse postale: Les Hauts du Jardin du Collège
Commune postale: Mamoudzou
Code postal: 97600
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tamayotte@juradm.fr📧
URL: http://www.mayotte.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA — Paris
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex15
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat non retenu au présent marché peut exercer un recours pour excès de pouvoir, dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité de la procédure,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le candidat non retenu au présent marché peut exercer un recours pour excès de pouvoir, dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité de la procédure, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de son offre pour contester celle-ci devant le TA de Mayotte. En cas de publication d'un avis d'attribution, les concurrents évincés disposent également d'un délai de 2 mois à compter dudit avis d'attribution les informant de la conclusion du marché, pour contester la validité de celui-ci, devant le TA de Mayotte.
Les candidats peuvent introduire un référé contractuel devant le TA de Mayotte en application des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative, introduit par l'article 1 du décret du 27.11.2009. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification ci-dessus mentionnées, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
Les avis d'attribution feront, le cas échéant, l'objet de publication dans les conditions de l'article 104 du décret 2016-360 du 25.3.2016
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Le Tribunal administratif de Mayotte
Adresse postale: Les Hauts du Jardin du Collège
Commune postale: Mamoudzou
Code postal: 97600
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tamayotte@juradm.fr📧
URL: http://www.mayotte.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 159-365743 (2018-08-16)
Avis d'attribution de marché (2019-10-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: cellule marchés de la SIM — place de l'Ancien Marché
Personne de contact: Équipe Narendre
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Conformément aux dispositions de la loi nº 93-1418 du 31.12.1993, l'ordonnance 2017-1491 du 25.10.2017 et textes réglementaires applicables aux missions de...”
Brève description
Conformément aux dispositions de la loi nº 93-1418 du 31.12.1993, l'ordonnance 2017-1491 du 25.10.2017 et textes réglementaires applicables aux missions de coordonnateur de sécurité, le présent marché porte sur la réalisation d'une mission de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (CSPS) pour les phases de conception et de réalisation, du projet de Transport collectif urbain (TCU) de la Cadema dit «caribus». La mission porte également sur la protection des tiers en phase réalisation.
Afficher plus Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 — CSPS infrastructures linéaires et ouvrages d'art du projet de transport
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Dembéni et Mamoudzou à Mayotte.
Description du marché:
“Le présent lot concerne la mission de coordonnateur sécurité — protection de la santé pour la réalisation des infrastructures linéaires et ouvrages d'art du...”
Description du marché
Le présent lot concerne la mission de coordonnateur sécurité — protection de la santé pour la réalisation des infrastructures linéaires et ouvrages d'art du projet de transport du projet de Transport collectif urbain (TCU) de la Cadema dit «caribus», à Mayotte (976).
Afficher plus Informations sur les options
Description des options: Le lot 1 est découpé en 1 tranche ferme et 4 tranches optionnelles.
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Feder Mayotte 2014-2020
Description
Description du marché:
“Le présent lot concerne la mission de coordonnateur sécurité — protection de la santé pour la réalisation du Site de maintenance et de remisage (SMR) du...”
Description du marché
Le présent lot concerne la mission de coordonnateur sécurité — protection de la santé pour la réalisation du Site de maintenance et de remisage (SMR) du projet de transport du projet de Transport collectif urbain (TCU) de la Cadema dit «caribus», à Mayotte (976).
Afficher plus Informations sur les options
Description des options: Le lot 2 est découpé en 1 tranche ferme et 1 tranche optionnelle.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 159-365743
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2018-03 CSPS
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Lot 1 — CSPS Infrastructures linéaires et ouvrages d'art du projet de transport
Date de conclusion du contrat: 2019-10-03 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Bureau Veritas Construction SAS
Adresse postale: ZI Kaweni — route de la Mangrove — BP 789
Commune postale: Mamoudzou
Code postal: 97600
Pays: France 🇫🇷
Région: Mayotte🏙️
URL: http://www.construction.bureauveritas.fr🌏
Le contractant est une PME
2️⃣
Numéro de contrat: 2018-03-CSPS
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: CSPS sur le Site de maintenance et de remisage (SMR)
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA Paris
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat non retenu au présent marché peut exercer un recours pour excès de pouvoir, dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité de la procédure,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le candidat non retenu au présent marché peut exercer un recours pour excès de pouvoir, dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité de la procédure, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de son offre pour contester celle-ci devant le TA de Mayotte. En cas de publication d'un avis d'attribution, les concurrents évincés disposent également d'un délai de 2 mois à compter dudit avis d'attribution les informant de la conclusion du marché, pour contester la validité de celui-ci, devant le TA de Mayotte. Les candidats peuvent introduire un référé contractuel devant le TA de Mayotte en application des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative, introduit par l'article 1 du décret du 27.11.2009. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification ci-dessus mentionnées, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. Les avis d'attribution feront, le cas échéant, l'objet de publication dans les conditions de l'article 104 du décret 2016-360 du 25.3.2016.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Le tribunal administratif de Mayotte
Source: OJS 2019/S 201-489777 (2019-10-14)