Marché 2018/030 de prestations de services portant sur le fonctionnement et la maintenance d'ouvrages liés à la production, au traitement et au stockage de l'eau potable sur le territoire SNA

CA Seine Normandie agglomération

Prestations de services portant sur le fonctionnement et la maintenance d'ouvrages liés à la production, au traitement et au stockage de l'eau potable sur le territoire SNA — appel à candidatures.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-04-26. L'appel d'offres a été publié le 2018-04-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CA Seine Normandie agglomération

Qu'est-ce que c'est ?

• Distribution d'eau › Distribution d'eau potable
• Services de réparation et d'entretien

Où ?

• Haute-Normandie › Eure

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-04-05	Avis de marché
2018-04-09	Informations complémentaires
2018-04-12	Informations complémentaires
2018-12-20	Avis d'attribution de marché
2019-03-13	Avis d'attribution de marché
2019-04-12	Informations complémentaires

Avis de marché (2018-04-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien 📦
Code CPV supplémentaire: Distribution d'eau potable 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Eure 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Seine Normandie agglomération
Adresse postale: 12 rue de la Mare à Jouy
Code postal: 27120
Commune postale: Douains
Contact
Adresse Internet: http://www.sna27.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@sna27.fr 📧
Téléphone: +33 276480258 📞
Fax: +33 232539536 📠
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-05 📅
Date limite de soumission: 2018-04-26 📅
Date de publication: 2018-04-07 📅
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 068-151865
Numéro JO-S: 68
Informations complémentaires

Marché 2018/030 — marché de prestations de services portant sur le fonctionnement et la maintenance d'ouvrages liés à la production, au traitement et au stockage de l'eau potable incluant les points de comptage de sectorisation et les organes de protection des réseaux sur le territoire SNA — appel à candidatures le précédent marché arrivant à son terme, la SNA renouvelle une procédure relative au fonctionnement et la maintenance de certains de ses ouvrages de «production» dans le cadre d'un marché de prestations de service. Le prestataire remplira ses missions sous la direction de la régie. Les prestations liées à la maintenance desdits ouvrages seront rémunérées sur la base de prix forfaitaires et unitaires. Le renouvellement des équipements fera l'objet de bons de commande. Les consignes de fonctionnement des ouvrages (production par site) seront arrêtées par la SNA après prescriptions du prestataire. Les ouvrages concernés sont les suivants: au 1.1.2019: 20 sites de production (23 forages) et 35 sites de stockage; au 1.4.2019: 22 sites de production (25 forages) et 38 sites de stockage 57 comptages de sectorisation 23 organes de protection des réseaux (stab/réducteur pression). Les réseaux qui alimentent les communes d'Aigleville, Chaignes, Villegats, La Boissière, Villez-sous-Bailleul et Villiers-en-Désoeuvre sont alimentés par des installations extérieures au territoire qui ne rentrent pas dans l'objet de ce marché. Cette alimentation s'effectue via des compteurs de sectorisation d'achat qui, eux, rentrent dans le cadre du présent marché. Marché unique, marché public qui comprend des prestations réglées à prix global forfaitaire et des prestations réglées par application de prix unitaires en fonction des bons de commande émis au fur et à mesure des besoins. Les prestations à bons de commande seront passées avec un maximum de 360 000 eur ht pour la durée totale du marché et avec un opérateur économique. La durée d'exécution du marché est fixée à 72 mois à compter du 1.1.2019. Les prestations débuteront à compter du 1.1.2019 à 00:00.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

II.1.1) Intitulé attribué au marché par l'entité adjudicatrice marché 2018/030 — marché de prestations de services portant sur le fonctionnement et la maintenance d'ouvrages liés à la production, au traitement et au stockage de l'eau potable incluant les points de comptages de sectorisation et les organes de protection des réseaux sur le territoire SNA

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années (références significatives, en adéquation avec l'objet du marché), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature,

— déclaration indiquant les moyens humains mis à disposition (noms et qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché).

Liste et brève description des règles et critères:

Le nombre de candidats admis à présenter une offre est limité à 3. Les critères de sélection des candidats sont les suivants:

1. Qualité des références similaires (55 %) ;

2. Moyens humains (30 %);

3. Moyens matériels (15 %).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Ressources propres.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Nombre maximum de candidats: 3
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Critères d'attribution
Critère de coût: Valeur technique
Pondération du coût: 55
Critère de coût: Prix des prestations
Pondération du coût: 45

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20007231200016
Contact
Point de contact: M. Duché, président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Seine Normandie agglomération
Point de contact: Service commande publique et achats
Pays: Eure 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Le marché sera renouvelé en 2024 pour un début d'exécution en 2025.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 232081271 📠
Adresse Internet: http://www.rouen.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré-contractuel introduit du début de la procédure jusqu'à la signature du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative),

— référé contractuel: 1 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (articles L. 551-12 à L. 551-23 modifiés par l'ordonnance du 7.5.2009 et le décret du 27.11.2009),

— recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision attaquée (articles R. 421-1 et suivant du même code),

— recours de plein contentieux à l'encontre du marché: 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant son attribution, pouvant être assorti d'une demande de suspension de l'exécution du marché (art. L. 521-1 du code de la justice administrative).

Source: OJS 2018/S 068-151865 (2018-04-05)

Informations complémentaires (2018-04-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestations de services portant sur le fonctionnement et la maintenance d'ouvrages liés à la production, au traitement et au stockage de l'eau potable sur le territoire SNA — Appel à candidatures.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution d'eau potable 📦

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Seine Normandie Agglomération

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-09 📅
Date de publication: 2018-04-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 070-156066
Se réfère à l'avis: 2018/S 068-151865
Numéro JO-S: 70

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Source: OJS 2018/S 070-156066 (2018-04-09)

Informations complémentaires (2018-04-12)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-12 📅
Date limite de soumission: 2018-04-27 📅
Date de publication: 2018-04-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 073-162986
Numéro JO-S: 73
Informations complémentaires

La date limite de remise des candidatures est décalée au 27.4.2018, 16:00 (au lieu du 26.4.2018, 16:00).

Source: OJS 2018/S 073-162986 (2018-04-12)

Avis d'attribution de marché (2018-12-20)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché 2018/030 prestations de services portant sur le fonctionnement et la maintenance d'ouvrages liés à la production, au traitement et au stockage de l'eau potable incluant les points de comptages de sectorisation et les organes de protection des réseaux sur le territoire de SNA.

Valeur totale du marché: 4 351 855 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services de réparation et d'entretien 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
Adresse Internet: https://www.sna27.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-12-20 📅
Date de publication: 2018-12-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 247-570635
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires

Le présent marché est conclu pour un montant de 3 991 855,25 EUR HT correspondant à la part fixe. Le présent marché fera également l'objet de bons de commande, émis au fur et à mesure des besoins, pour un montant maximum de 360 000 EUR HT sur la durée totale du marché.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Avis d'attribution — marché nº 2018/030 PS fonctionnement et maintenance d'ouvrages liés à la production,traitement et stockage eau potable incluant points comptages sectorisation et organes protection réseaux SNA.

Informations complémentaires:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Valeur technique
Critère de coût (pondération): 55
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 45

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-11-20 📅
Nom: Suez
Adresse postale: 42 rue du Président Wilson
Commune postale: Le Pecq
Code postal: 78230
Pays: France 🇫🇷
Yvelines 🏙️
Valeur totale du marché: 4 351 855 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: M. le président

Référence
Informations complémentaires

La Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA) a lancé cette consultation sous forme de procédure négociée avec mise en concurrence préalable, conformément aux dispositions des articles 26-2º et 74 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Téléphone: +33 235583500 📞
Fax: +33 235583503 📠
Adresse Internet: https://www.rouen.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel introduit du début de la procédure jusqu'à la signature du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative),

— recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision attaquée (article R. 421-1 et suivant du même code),

Source: OJS 2018/S 247-570635 (2018-12-20)

Avis d'attribution de marché (2019-03-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Brève description:

Réalisation du schéma de cohérence territoriale de la SNA avec analyse, au préalable, des résultats de l'application du SCOT de la CAPE.

Valeur totale du marché: 343 500 EUR 💰
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-13 📅
Date de publication: 2019-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 053-122785
Se réfère à l'avis: 2018/S 247-570635
Numéro JO-S: 53
Informations complémentaires

Conformément à l'article 58 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur exigeait la présentation d'une variante. La variante portait que sur le poste communication — animation. Il était en effet demandé aux candidats de proposer une autre prestation, tournée vers le caractère innovant en matière de communication / concertation.

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

Le marché à tranches est conclu en application de l'article 77 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.

La prestation comporte 1 tranche ferme et 3 tranches optionnelles, définies comme suit:

— tranche ferme: réalisation du SCOT de la SNA avec étude, au préalable, des résultats de l'application du SCOT de la CAPE,

— tranche optionnelle 1: réalisation du Document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC),

— tranche optionnelle 2: réalisation du diagnostic agricole,

— tranche optionnelle 3: réalisation de l'état initial de l'environnement.

Informations complémentaires:

Conformément à l'article 58 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur exigeait la présentation d'une variante.

La variante portait que sur le poste communication — animation. Il était en effet demandé aux candidats de proposer une autre prestation, tournée vers le caractère innovant en matière de communication / concertation.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-03-06 📅
Nom: Atopia
Adresse postale: 36 boulevard de la Bastille
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Pays: Paris 🏙️
Nom: Nouveaux territoires consultants
Adresse postale: 4 place Franz Liszt
Code postal: 75010
Nom: IDE environnement
Adresse postale: 4 rue Jules Védrines — BP 94204
Commune postale: Toulouse Cedex 4
Code postal: 31031
Pays: Haute-Garonne 🏙️
Valeur totale du marché: 343 500 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Duché

Référence
Informations complémentaires

Le présent marché est conclu pour un montant 268 500,00 EUR HT pour la réalisation des missions identifiées, solution variante exigée (tranche ferme et tranches optionnelles nº 1 à 3).

Le présent marché fera également l'objet de bons de commande, pour la tenue de réunions supplémentaires et la modification du SCOT, émis au fur et à mesure des besoins, pour un montant maximum de 75 000 EUR HT sur la durée totale du marché. autre cotraitant: Garrigues et Beaulac, 7 rue Ernest Cresson 75014 Paris, France Code Nuts: Fr101.

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 235583503 📠
Adresse Internet: https://www.rouen.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2019/S 053-122785 (2019-03-13)

Informations complémentaires (2019-04-12)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-04-12 📅
Date de publication: 2019-04-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 075-179159
Se réfère à l'avis: 2019/S 053-122785
Numéro JO-S: 75
Source: OJS 2019/S 075-179159 (2019-04-12)

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