Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Gestion et conservation des archives pour le compte de l'ANSM
2018-088-PAM-DAF-ANSM”
Produits/services: Services d'archivage📦
Brève description: Gestion et conservation des archives pour le compte de l'ANSM.
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Gestion et conservation des archives papier de l'ANSM pour le site de Saint-Denis (93).” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'archivage📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“143/147 boulevard Anatole France/42 boulevard de la Libération, 93200 Saint-Denis.”
Description du marché:
“Gestion et conservation des archives papier de l'ANSM pour le site de Saint-Denis (93).” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée d'1 an, renouvelable 4 fois par tacite reconduction, sans que sa durée totale...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée d'1 an, renouvelable 4 fois par tacite reconduction, sans que sa durée totale n'excède 5 ans.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'ANSM se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché, en application de l'article 30-i-7 du décret n 2016-360 du 25.3.2016, des marchés ayant...”
Description des options
L'ANSM se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché, en application de l'article 30-i-7 du décret n 2016-360 du 25.3.2016, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent marché public dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
Pour chaque lot, les contrats relatifs à ces prestations similaires seront conclus dans les 3 ans qui suivent la notification du présent accord-cadre.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Gestion et conservation des archives papier de l'ANSM pour le site de Lyon (69)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Rhône-Alpes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 321 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon.
Description du marché:
“Gestion et conservation des archives papier de l'ANSM pour le site de Lyon (69).”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Gestion et conservation des archives papier de l'ANSM pour le site de Vendargues (34)” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Hérault🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 635 rue de la Garenne, 34740 Vendargues
Description du marché:
“Gestion et conservation des archives papier de l'ANSM pour le site de Vendargues (34).” Informations sur les options
Description des options:
“L'ANSM se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché, en application de l'article 30-i-7 du décret n 2016-360 du 25.3.2016, des marchés ayant...”
Description des options
L'ANSM se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché, en application de l'article 30-i-7 du décret n 2016-360 du 25.3.2016, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent marché public dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. Pour chaque lot, les contrats relatifs à ces prestations similaires seront conclus dans les 3 ans qui suivent la notification du présent accord-cadre.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestation de tiers archivage électronique pour le compte de l'ANSM.
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'archivage informatique📦
Site principal ou lieu d'exécution: ANSM, 143/147 boulevard Anatole France, 93285 Saint-Denis Cedex
Description du marché: Prestation de tiers archivage électronique pour le compte de l'ANSM
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Conformément à l'article 49 du décret n 2016-360 du 25.3.2016, les candidats peuvent présenter leur candidature en utilisant le Document unique de marché...”
Liste et brève description des conditions
Conformément à l'article 49 du décret n 2016-360 du 25.3.2016, les candidats peuvent présenter leur candidature en utilisant le Document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne en lieu et place des documents mentionnés à l'article 48 du décret susvisé. Ce document sera remis dûment complété par le candidat. En cas d'utilisation de ce document celui-ci devra être rédigé en français.
— la «lettre de candidature» remplie et signée par le candidat sur le formulaire DC1 (comprenant une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et au décret 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics),
— le cas échéant, une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat. La signature doit-être originale.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la déclaration du candidat (formulaire DC2), comprenant notamment:
—— le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la déclaration du candidat (formulaire DC2), comprenant notamment:
—— le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
—— le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où ces informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
—— une déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents,
—— si pour une raison justifiée, l'opérateur n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou au cours de(s) l'année(s) précédent l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence si l'entreprise a été créée depuis moins de 3 années,
— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, ou au cours de(s) l'année(s) précédant l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence si l'entreprise a été créée depuis moins de 3 années. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— une déclaration de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché,
— les certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants: le certificat de qualité de la norme ISO 9001 ou équivalent par tout moyen de preuve de mesures équivalentes de garantie de la qualité. En particulier, le candidat devra préciser le champ d'application de la norme, ainsi que la date de certification initiale et leur date de dernier renouvellement. Dans le cas où le candidat serait en cours de démarche de certification, il précise sa position actuelle et les échéances qu'il s'est fixé. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen de preuve équivalent, ainsi que par les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres de l'Union européenne,
— l'agrément délivré par le ministère de la culture (agrément SIAF; article L212-4 II et III du code du patrimoine) qui réserve la conservation et la gestion externalisées des archives publiques aux personnes physiques ou morales:
—— les candidats doivent présenter l'arrêté ministériel attestant de leur agrément SIAF (la durée de l'agrément pour le papier est de 5 ans et de 3 ans pour l'archivage électronique, et de 3 ans pour le double agrément (électronique et papier),
—— les candidats communiquent le résultat de leur évaluation afin de porter à la connaissance de l'ANSM les points sur lesquels des écarts ont été notés sans toutefois aboutir au rejet de la demande d'agrément. Nota: les candidats doivent être agréés au moment de la remise de leur offre comme opérateur d'archivage sur support papier et/ou sur support électronique selon le ou les lots pour lesquels ils soumissionnent. À défaut, leur candidature pourra être déclarée irrecevable.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“L'article L. 212-4 du code du patrimoine impose à tout établissement public chargé d'une mission de service public l'obligation d'externaliser la...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
L'article L. 212-4 du code du patrimoine impose à tout établissement public chargé d'une mission de service public l'obligation d'externaliser la conservation des archives publiques à un prestataire tiers agréé à cet effet par le ministère de la culture.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations répond aux modalités suivantes:
— montant minimum contractuel: sans objet,
— montant maximum contractuel: sans...”
Conditions d'exécution du contrat
L'exécution des prestations répond aux modalités suivantes:
— montant minimum contractuel: sans objet,
— montant maximum contractuel: sans objet.
Conformément à l'article 45 VI du décret n 2016-360 du 25.3.2016, certaines tâches dites essentielles des prestations objet du présent marché seront exécutées par le seul titulaire, et ne pourront pas faire l'objet de sous-traitance:
— toutes prestations de gestion et de conservation des archives (papier et électronique).
Cependant, pourront être sous-traitées, dans les conditions et modalités prévues aux CCTP:
— les prestations de destruction ou d'élimination des objets ou documents archivés,
— le transport.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“Le dépassement de la durée de 4 ans se justifie par l'importance du montant lié à la réversibilité des prestations” Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-22
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-22
15:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Ansm
“Le critère valeur technique pondéré à 60 points, est décomposé comme suit:
— lots 1, 2 et 3:
—— la sécurité et la conformité des bâtiments à la gestion des...”
Le critère valeur technique pondéré à 60 points, est décomposé comme suit:
— lots 1, 2 et 3:
—— la sécurité et la conformité des bâtiments à la gestion des archives et la sécurité des documents relative à la gestion informatique — 30 points,
—— moyens matériels et équipements affectés (notamment le transport), ainsi que les moyens humains affectés et la qualification du personnel dédié — 20 points,
—— moyens mis en œuvre en faveur du développement durable — 10 points.
— Lot 4:
— méthodologie organisationnelle, pertinence et composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations — 35 points,
— moyens matériels et équipements affectés à la réalisation des prestations — 15 points,
— moyens mis en œuvre en faveur du développement durable — 10 points.
Afin d'établir sa proposition pour les lots 1 et 4, le candidat doit obligatoirement se rendre sur le lieu d'exécution des prestations. Pour ce faire, les candidats prennent impérativement rendez-vous en contactant: Mme Magalie Nie chef du pôle gestion documentaire et archivage de la DMFR magalie.nie@ansm.sante.fr tel: +33 155873306 l'absence de visite rend l'offre irrégulière en ce qui concerne les lots 1 et 4.
Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui serait nécessaire à l'établissement de leur offre, les candidats ont la possibilité de poser des questions écrites tout au long de la procédure. Ils devront faire parvenir leurs demandes au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres, via la plateforme PLACE.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 du Code de justice administrative...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 du Code de justice administrative (CJA),
— référé contractuel 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au joue (JA, art. L. 511-13 et s.),
— recours en contestation de validité du contrat «Tarn-et-Garonne» dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Source: OJS 2018/S 183-414405 (2018-09-20)
Avis d'attribution de marché (2019-01-17) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 326684.48 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Gestion et conservation des archives papier de l'ANSM pour le site de Saint-Denis (93)” Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“143/147 boulevard Anatole France/42 boulevard de la Libération, 93200 Saint-Denis” Informations sur les options
Description des options:
“L'ANSM se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché, en application de l'article 30-I-7 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, des marchés ayant...”
Description des options
L'ANSM se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché, en application de l'article 30-I-7 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent marché public dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. Pour chaque lot, les contrats relatifs à ces prestations similaires seront conclus dans les 3 ans qui suivent la notification du présent accord-cadre.
Afficher plus Description
Site principal ou lieu d'exécution: 321 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon
Description du marché:
“Gestion et conservation des archives papier de l'ANSM pour le site de Vendargues (34)” Champ d'application du marché
Titre: Prestation de tiers archivage électronique pour le compte de l'ANSM
Description
Description du marché: Prestation de tiers archivage électronique pour le compte de l'ANSM.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 183-414405
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2018M048
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Gestion et conservation des archives pour le compte de l'ANSM pour le site de Saint-Denis (93)”
Date de conclusion du contrat: 2019-01-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Novarchive Île-de-France
Adresse postale: 22-28 rue Henri Barbusse
Commune postale: Clichy
Code postal: 92110
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 307324.08 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro de contrat: 2018M049
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Gestion et conservation des archives pour le compte de l'ANSM pour le site de Lyon (69)” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2159.60 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2018M050
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Gestion et conservation des archives pour le compte de l'ANSM pour le site de Vendargues (34)” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 17200.80 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Prestation de tiers archivage électronique pour le compte de l'ANSM
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
“L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 1 an, renouvelable 4 fois par tacite reconduction, sans que sa durée totale...”
L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 1 an, renouvelable 4 fois par tacite reconduction, sans que sa durée totale n'excède 5 ans. Le dépassement de la durée de 4 ans se justifie par l'importance du montant lié à la réversibilité des prestations. Le marché est attribué pour un montant total annuel qui conformément au scénario de commandes, serait de:
— lot nº 1 Site de Saint-Denis: 368 788,90 EUR TTC,
— lot nº 2 Site de Lyon: 2 591,52 EUR TTC,
— lot nº 3 Site de Vendargues: 20 640,96 EUR TTC.
Le lot nº 4 est déclaré sans suite pour un motif d'intérêt général.
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Source: OJS 2019/S 015-031986 (2019-01-17)