Fourniture et acheminement d'énergie électrique pour la Ville de L'Isle-sur-la-Sorgue et son CCAS

Brève description

La présente consultation porte sur la fourniture et l'acheminement d'énergie électrique nécessaire à l'alimentation en continu et sans aucune altération des besoins, pour les 23 points de livraison de la Ville de L'Isle-sur-la-Sorgue et le CCAS d'une puissance souscrite supérieure à 36 kva

Description du marché

La présente consultation porte sur la fourniture et l'acheminement d'énergie électrique nécessaire à l'alimentation en continu et sans aucune altération des besoins, pour les 23 points de livraison de la Ville de L'Isle-sur-la-Sorgue et le CCAS d'une puissance souscrite supérieure à 36 kva

Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente

Les candidats doivent détenir l'autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie, en cohérence avec les catégories de clients visés par l'appel d'offres en application du décret 2004-388 du 30.4.2004 Article L. 333-1 et suivants du code de l'énergie

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info
— le marché est conclu pour une durée de 3 ans à partir du 1.1.2019,
— le marché n'est pas alloti,
— le marché est à prix unitaires. Les prix sont fermes sur la durée du marché,
— le marché est conclu sans mini et sans maxi.la volumétrie des prestations objet du marché est donnée à titre indicatif et prévisionnel(voir DQE),
— une variante est imposée. La variante sera basée sur le prix de fourniture de l'électricité indexé sur le prix de l'ARENH,
— les candidats ne pourront pas présenter de variante à leur initiative,
— le dossier de consultation est téléchargeable sur le site: https://www.marches-publics.info Documents demandés au titre de la candidature: lettre de candidature (ou DC1)+ déclaration concernant le chiffre d'affaires + liste des principales références réalisées au cours des 3 dernières années + les candidats doivent transmettre l'autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie (décret 2004-388 du 30.4.2004 Article L. 333-1 et suivants du code de l'énergie) + Si le candidat est en redressement judiciaire, joindre la copie du ou des jugements+ Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics+ Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société.
Documents demandés au titre de l'offre:
— l'acte d'engagement et ses 3 annexes BPU+ DQE+ coefficient capacité +Le CCATP + la grille de réponse article 7 du RC + un mémoire technique + un exemple de bilan énergétique périodique,
— afin de désigner l'attributaire du marché dans un délai de 5 jours à compter de la DLRO et de notifier le marché dans les meilleurs délai, l'ensemble des documents et attestations demandés à l'attributaire seront à remettre au stade de la remise des offres,
— l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie selon les critères pondérés suivants: prix: 70 points et valeur technique: 30 points,
— les réponses des candidats doivent parvenir à destination avant les date et heure limites indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Transmission sur support papier: toute transmission sur support papier devra être accompagnée d'une version numérique (clé USB) incluse dans le pli.
Transmission électronique:les documents à signer, transmis par voie électronique, sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique fourni par une autorité de certification ou par un prestataire de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement EIDAS,
— la commission d'appel d'offres désignera dans un délai de 5 jours à compter de la DLRO le soumissionnaire à qui sera attribué le marché

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: l'introduction des recours se fait en application du décret 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et en référence aux articles du code de justice administrative:
— référé précontractuel: à introduire dès la connaissance de l'attributaire du marché et avant la signature du marché référé suspension: à introduire avant la signature du marché,
— référé contractuel: au plus tard le 31 jour suivant la date de publication de l'avis d'attribution,
— recours de pleine juridiction (Arrêt Tarn-et-Garonne): à introduire 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (parution de l'avis d'attribution du marché),
— recours en excès de pouvoir: à introduire 2 mois à compter de la date de notification de la décision ou de l'acte attaqué