Exécution de services de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de l'Yonne

Département de l'Yonne

Accord-cadre à bons de commande sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel, pour chaque lot. À titre indicatif et sans engagement de la collectivité, la consultation porte sur 84 circuits prévisionnels, répartis en 15 lots qui feront l'objet de marchés séparés (le nombre de services étant susceptible d'évoluer en fonction des modifications de pré-rentrée et des variations d'effectifs).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-05-14. L'appel d'offres a été publié le 2018-04-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Département de l'Yonne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)

Où ?

• Bourgogne › Yonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-04-13	Avis de marché
2018-05-09	Informations complémentaires
2018-09-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-04-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
Numéro de référence: 2018F031
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) 📦
Code CPV supplémentaire: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yonne 🏙️
France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de l'Yonne
Adresse postale: 1 rue de l'Étang-Saint-Vigile
Code postal: 89089
Commune postale: Auxerre
Contact
Adresse Internet: http://www.lyonne.com/ 🌏
Courrier électronique: scp@yonne.fr 📧
Téléphone: +33 386728635 📞
URL des documents: https://marches.e-bourgogne.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=48894&orgAcronyme=w7v 🌏
URL pour la participation: https://marches.e-bourgogne.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=48894&orgAcronyme=w7v 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-13 📅
Date limite de soumission: 2018-05-14 📅
Date de publication: 2018-04-18 📅
Date de début: 2018-09-04 📅
Date de fin: 2019-09-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 075-167014
Numéro JO-S: 75
Informations complémentaires
Estimation annuelle sans engagement de la collectivité: 30 000 EUR TTC.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Auxerre (écoles)
Numéro du lot: 1
Brève description:

Auxerre (écoles): exécution de services de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de l'Yonne.

Description des renouvellements: Durée 1 an reconductible 3 fois la même période.
Informations complémentaires: Estimation annuelle sans engagement de la collectivité: 30 000 EUR TTC.
Intitulé du lot: Auxerre (collèges-lycées)
Numéro du lot: 2
Brève description:

Auxerre (collèges-lycées): exécution de services de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de l'Yonne.

Informations complémentaires: Estimation annuelle sans engagement de la collectivité: 130 000 EUR TTC.
Intitulé du lot: Auxerre (collèges)
Numéro du lot: 3
Brève description:

Auxerre (collèges): exécution de services de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de l'Yonne.

Informations complémentaires: Estimation annuelle sans engagement de la collectivité: 60 000 EUR TTC.
Intitulé du lot: Auxerre (écoles — collèges — lycées)
Numéro du lot: 4
Brève description:

Auxerre (écoles — collèges — lycées): exécution de services de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de l'Yonne..

Informations complémentaires: Estimation annuelle sans engagement de la collectivité: 110 000 EUR TTC.
Intitulé du lot: Centre (Joigny — Migennes)
Numéro du lot: 5
Brève description:

Centre (Joigny — Migennes): exécution de services de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de l'Yonne.

Informations complémentaires: Estimation annuelle sans engagement de la collectivité: 80 000 EUR TTC.
Intitulé du lot: Centre (Saint-Florentin — Brienon-sur-Armançon)
Numéro du lot: 6
Brève description:

Centre (Saint-Florentin — Brienon-sur-Armançon): exécution de services de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de l'Yonne..

Intitulé du lot: Sud (Avallon — Clamecy)
Numéro du lot: 7
Brève description:

Sud (Avallon — Clamecy): exécution de services de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de l'Yonne.

Informations complémentaires: Estimation annuelle sans engagement de la collectivité: 100 000 EUR TTC.
Intitulé du lot: Nord
Numéro du lot: 8
Brève description:

Nord: exécution de services de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de l'Yonne.

Intitulé du lot: Puisaye (Saint-Fargeau — Toucy)
Numéro du lot: 9
Brève description:

Puisaye (Saint-Fargeau — toucy): exécution de services de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de l'Yonne.

Informations complémentaires: Estimation annuelle sans engagement de la collectivité: 165 000 EUR TTC.
Intitulé du lot: Sens - paron
Numéro du lot: 10
Brève description:

Sens — Paron: exécution de services de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de l'Yonne.

Numéro du lot: 11
Brève description:

Sens: exécution de services de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de l'Yonne.

Informations complémentaires: Estimation annuelle sans engagement de la collectivité: 125 000 EUR TTC.
Intitulé du lot: Hors département
Numéro du lot: 12
Brève description:

Hors département: exécution de services de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de l'Yonne.

Informations complémentaires: Estimation annuelle sans engagement de la collectivité: 20 000 EUR TTC.
Intitulé du lot: Pont-sur-Yonne — Villeneuve-la-Guyard
Numéro du lot: 13
Brève description:

Pont-sur-Yonne — Villeneuve-la-Guyard: exécution de services de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de l'Yonne.

Informations complémentaires: Estimation annuelle sans engagement de la collectivité: 50 000 EUR TTC.
Intitulé du lot: Tonnerre
Numéro du lot: 14
Brève description:

Tonnerre: exécution de services de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de l'Yonne.

Informations complémentaires: Estimation annuelle sans engagement de la collectivité: 160 000 EUR TTC.
Intitulé du lot: Chablis
Numéro du lot: 15
Brève description:

Chablis: exécution de services de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de l'Yonne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements, documents et déclaration sur l'honneur, prévus à l'article 48 du décret. Le candidat auquel il sera envisagé d'attribuer le marché devra produire, avant la signature du marché les pièces, attestations et certificats prévus aux articles 51 et 54 du décret dans un délai de 8 j à compter de la demande de la collectivité. Puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Budget départemental principal et paiement par mandat administratif sous délai de 30 j.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-05-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://marches.e-bourgogne.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=48894&orgAcronyme=w7v 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: En 2022.

Lieu d'exécution: département de l'Yonne (certaines prestations nécessitent l'acheminement d'élèves ou d'étudiants, domiciliés dans l'Yonne, en dehors du département).

Durée du marché ou délai d'exécution: le délai d'exécution est de 12 mois à compter de la rentrée scolaire 2018, soit le 4.9.2018, ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure. Le marché est reconductible tacitement 3 fois pour la même durée.

Critères de sélection des candidatures: à fournir obligatoirement:

— copie de la licence communautaire ou de la licence des transports intérieurs attestation de capacité du dirigeant,

— attestation d'assurance portant sur la responsabilité civile du chef d'entreprise attestation d'assurance portant sur le parc des véhicules fiche de cohérence de l'activité.

Attention: en cas de co-traitance, chaque membre du groupement devra fournir individuellement tous les justificatifs.

Retrait du dossier de consultation: soit par voie électronique: Sur le site www.e-bourgogne.fr où les candidats sont invités à consulter les documents. En cas de téléchargement, la personne physique doit impérativement renseigner ses coordonnées électroniques afin de bénéficier de toutes les informations et modifications complémentaires. Les documents du DCE sont compressées au format ZIP. Pour lire les documents, les soumissionnaires devront disposer d'un logiciel ZIP, téléchargeable gratuitement sur le site www.e-bourgogne.fr Les documents électroniques ont des contenus identiques aux documents papiers diffusés dans le même cadre. Les avis de besoins et les avis d'appels publics à la concurrence du conseil départemental de l'Yonne sont consultables sur le site www.lyonne.com et sur le site www.e-bourgogne.fr Soit sur support papier auprès du: conseil départemental de l'Yonne, service de la commande publique, 10 route de Saint-Georges, 89000 Perrigny.

Renseignements: les renseignements d'ordre administratifs et/ou techniques peuvent être obtenus par voie électronique sur le site www.e-bourgogne.fr ou auprès de transport.adapte@yonne.fr

Conditions de remise des offres: se référer au règlement de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Fax: +33 380733989 📠
Adresse Internet: http://sagace.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée et avant la signature du marché,

— la procédure de référé pré-contractuel peut être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon depuis le début de la procédure et jusqu'à la signature du contrat,

— référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA, art. L. 521-1). La procédure de référé contractuel peut être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) dans le délai indiqué à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16.7.2007, requête nº 291545).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif régional de règlement amiable
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Téléphone: +33 3478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 3478141065 📠
Adresse Internet: http://ta-lyon.juradm.fr 🌏
Source: OJS 2018/S 075-167014 (2018-04-13)

Informations complémentaires (2018-05-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-09 📅
Date limite de soumission: 2018-05-30 📅
Date de publication: 2018-05-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 090-204604
Se réfère à l'avis: 2018/S 075-167014
Numéro JO-S: 90
Source: OJS 2018/S 090-204604 (2018-05-09)

Avis d'attribution de marché (2018-09-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-18 📅
Date de publication: 2018-09-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 182-412474
Numéro JO-S: 182
Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commande mono attributaire sans montant minimum et sans montant maximum annuel pour chaque lot. Le prix indiqué pour la valeur totale du lot (bloc 6) correspond au prix du détail quantitatif estimatif.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Accord-cadre à bons de commande sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel, pour chaque lot.

À titre indicatif et sans engagement de la collectivité, la consultation porte sur 84 circuits prévisionnels, répartis en 15 lots qui feront l'objet de marchés séparés (le nombre de services étant susceptible d'évoluer en fonction des modifications de pré-rentrée et des variations d'effectifs).

Auxerre (écoles).

Auxerre (collèges-lycées)

Auxerre (collèges).

Auxerre (écoles — collèges — lycées).

Intitulé du lot: Centre (Joigny — migennes)
Brève description:

Centre (Joigny — migennes)

Centre (Saint-Florentin — Brienon-sur-Armançon).

Sud (Avallon — Clamecy).

Nord.

Puisaye (Saint-Fargeau — Toucy).

Sens — Paron

Intitulé du lot: Sens
Brève description:

Sens.

Hors département.

Pont-sur-Yonne — Villeneuve-la-Guyard.

Tonnerre.

Chablis.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-08-02 📅
Nom: Adiate évolution
Adresse postale: 122 avenue Henri Ginoux
Commune postale: Montrouge
Code postal: 92120
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 63676.80 EUR 💰
Nom: Transmontagne
Adresse postale: 22 rue du Vieux Château
Commune postale: Sombernon
Code postal: 21540
Valeur totale du marché: 103461.12 EUR 💰
55267.20 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-08-07 📅
Nom: JL International
Adresse postale: 1 rue Paul Henri Spaak
Commune postale: Vert-Saint-Denis
Code postal: 77240
Valeur totale du marché: 134456.96 EUR 💰
112648.80 EUR 💰
86568.48 EUR 💰
95638.40 EUR 💰
95772.16 EUR 💰
110452.68 EUR 💰
Nom: Adiate Evolution
Valeur totale du marché: 87859.20 EUR 💰
Nom: Les cars moreau
Adresse postale: 6 rue Chantecoq
Commune postale: Sens
Code postal: 89100
Valeur totale du marché: 102220.80 EUR 💰
Nom: Adiate Évolution
Valeur totale du marché: 31 104 EUR 💰
41395.20 EUR 💰
133365.76 EUR 💰
50019.20 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
7
4
9

Référence
Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commande mono attributaire sans montant minimum et sans montant maximum annuel pour chaque lot.

Le prix indiqué pour la valeur totale du lot (bloc 6) correspond au prix du détail quantitatif estimatif.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.

En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée et avant la signature du marché.

La procédure de référé précontractuel peut-être introduite devant le président du Tribunal administratif de Dijon depuis le début de la procédure et jusqu'à la signature du contrat.

Référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du Tribunal administratif (CJA, art. L. 521-1).

La procédure de référé contractuel peut-être introduite devant le président du Tribunal administratif de Dijon (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) dans le délai indiqué à l'article R. 551-7 du CJA.

Recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16.7.2007, requête nº 291545).

Modalités de consultation du marché: les pièces du marché sont communicables conformément aux dispositions de la loi 78-753 du 17.7.1978 relative à l'accès des documents administratifs dans le respect des secrets protégés par la loi.

Le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, selon l'une des modalités suivantes:

— par consultation gratuite sur place sauf si les impératifs de conservation du document s'y opposent. Cette consultation sera précédée d'une demande précise des documents dont l'usager souhaite la consultation,

— par courrier électronique et sans frais lorsque le document existe sous forme électronique,

— par délivrance aux frais du demandeur, d'une copie sur support papier ou sur un support informatique. Dans ce dernier cas, des frais de reproduction seront facturés aux tarifs fixés par l'article 2 de l'arrêté du 1.10.2001 (NOR Prmg0170682a).

En toute hypothèse le droit d'accès sera précédé d'une demande précise des documents dont l'intéressé souhaite avoir connaissance.

Source: OJS 2018/S 182-412474 (2018-09-18)

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