Désignation d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant «remplaçants» responsables de la certification légale des comptes individuels et consolidés 1 de l'exercice 2018 et pour le compte de l'EPFIF

Brève description

La présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire «remplaçant» et de son suppléant, également «remplaçant», pour la certification légale des comptes individuels et consolidés 1 pour le compte de l'EPFIF et pour la période de contrôle des comptes portant uniquement sur l'exercice 2018. Les missions de celui-ci, légalement définie par la loi 66-537 du 24.7.1966, articles L. 823-9 et suivants du code de commerce, sont présentées dans le cahier des clauses techniques particulières. Le marché aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 820-1 à L. 823-20 et R. 225-161 et suivants et R. 821-1 à R. 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission. Le marché est un marché unique.

Informations complémentaires

La présente consultation fait suite à une précédente consultation, lancée en procédure d'appel d'offres ouvert, déclarée sans suite pour des motifs d'intérêts général. La déclaration sans suite a été publiée au JOUE le 1.2.2018 (avis de marché 2018/S 022-046489). Le marché est un marché unique. Il ne fait pas l'objet d'allotissement au sens de l'article 32 de l'ordonnance du 23.7.2015 car les éléments de missions ne peuvent être scindés pour la certification légale des comptes individuels et consolidés 1. De plus, comme indiqué précédemment, cette consultation ne concerne que la certification légale des comptes individuels et consolidés 1. La consultation initiale était allotie en 2 lots. Les délais d'exécution des missions sont fixés dans le CCTP. L'exemplaire des comptes financiers 2016 est disponible sur demande auprès du service des marchés (service-marches@epfif.fr)

Documents à produire pour la candidature: cf. article 9.1 du règlement de la consultation documents à produire pour l'offre.

Régularisation des offres irrégulières: cf. article 9.2 du règlement de la consultation.

Examen et sélection des candidatures: cf. article 11 du règlement de la consultation.

Jugement des offres: cf. article 12 du règlement de la consultation. Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du décret relatif aux marchés publics et en fonction des critères ci-après présentés avec leur pondération:

— critère nº 1: l'équipe dédiée aux missions notée sur 30 points et répartie comme suit:

—— sous-critère nº 1: les commissaires aux comptes dédiés au regard des qualifications, compétences, expériences et profils notés sur 10 points,

—— sous-critère nº 2: la composition, le fonctionnement de l'équipe dédiée sur toute la durée du mandat et la capacité à se positionner dans le cadre d'une réduction de délais notés sur 10 points,

—— sous-critère nº 3: l'engagement sur la pérennité de l'équipe et les modalités de prise en charge des dossiers en cas d'absence notés sur 5 points,

—— sous-critère nº 4: la présentation de l'interlocuteur privilégié dédié à l'exécution du marché et de ses compétences notée sur 5 points,

— critère nº 2: les modalités d'exécution des prestations notées sur 30 points et répartie comme suit:

—— sous-critère nº 1: la compréhension du contexte et des besoins notée sur 5 points,

—— sous-critère nº 2: la méthodologie et l'organisation de la mission sur toute la durée du mandat (modalités de prise en charge du premier exercice comptable, plan de mission et planification sur toute la durée du mandat, contrôles, vérifications, missions de conseils…) notées sur 15 points,

—— sous-critère nº 3: l'identification des solutions critiques et les modalités de résolution notées sur 5 points,

—— sous-critère nº 4: les modalités d'exercice et de fonctionnement avec le co-commissariat aux comptes notées sur 5 points,

— critère nº 3: la décomposition du temps prévisionnel d'intervention annuel par exercice et par collaborateur notée sur 15 points,

— critère nº 4: le prix au regard du montant total de l'offre sur toute la durée du mandat noté sur 25 points.

Régime financier: cf. article 12 du règlement de la consultation. Le titulaire pourra soumettre mensuellement au pouvoir adjudicateur des demandes d'acomptes sur présentation des factures afférentes à l'exécution des missions attendues. Ces demandes d'acomptes feront l'objet d'une acceptation expresse par le pouvoir adjudicateur après service fait et jugé conforme, sur la base des prix détaillés dans la décomposition du prix global et forfaitaire figurant dans l'acte d'engagement.

Brève description

La présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire «remplaçant» et de son suppléant, également «remplaçant», pour la certification légale des comptes individuels et consolidés 1 pour le compte de l'établissement public foncier d'Île-de-France et pour la période de contrôle des comptes portant uniquement sur l'exercice 2018.

Description des options

En application de l'article 30 du décret relatif aux marchés publics, peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui sont confiées au titulaire du présent marché. Aussi, à la demande du pouvoir adjudicateur, des prestations similaires (diligences directement liées et travaux complémentaires) pourront être confiées au titulaire du marché. Ces prestations, objets de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché public pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 30-I-7º du décret 2016-360 du 25.3.2016 et qui seront exécutées par le titulaire initial du marché. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du marché initial.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Liste des pièces à produire à l'article 9.1.1 du règlement de la consultation (pièces 1 à 7). Également: attestation d'inscription auprès de l'ordre des commissaires aux comptes dont dépendent le titulaire et le suppléant (pour chaque certificat précité, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent).

Capacité technique et professionnelle

Les références (minimum 5) du candidat dans le domaine du marché, reflétant une expérience avérée, sur les 3 dernières années, indiquant le montant, la date et les destinataire public ou privé. En l'absence de références, le candidat pourra par tout moyen à sa convenance justifier de sa capacité pour réaliser les prestations.une description des moyens humains et matériels dont dispose le candidat et des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission.