Avis de marché (2018-09-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ville de Mouans-Sartoux
Adresse postale: place du général de Gaulle
Commune postale: Mouans-Sartoux
Code postal: 06370
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dst@mouans-sartoux.net📧
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: https://www.mouans-sartoux.net/🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr/🌏 Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Actom Architecture
Adresse postale: «Le Thélème» 1503 route des Dolines
Commune postale: Valbonne Sophia Antipolis
Code postal: 06560
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: actom@wanadoo.fr📧
Région: France🏙️
URL: https://www.darchitectures.com🌏 Communication
URL de participation: https://www.marches-securises.fr/🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Collectivité
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Construction d'un parc de stationnement en infrastructure du château de Mouans — Sartoux
MS 18 T 08”
Produits/services: Travaux de construction de parkings souterrains📦
Brève description:
“Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des articles 25 — 65 à 68 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Terrassement — fondation — gros œuvre — maçonnerie
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de terrassement📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de fondation📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de gros œuvre📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de maçonnerie📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Mouans Sartoux (06370)
Description du marché:
“Le marché consiste à réaliser un parc de stationnement enterré. Le marché est ouvert à 1 tranche ferme et 2 tranches optionnelles et d'une variante...”
Description du marché
Le marché consiste à réaliser un parc de stationnement enterré. Le marché est ouvert à 1 tranche ferme et 2 tranches optionnelles et d'une variante libre.
La variante libre ne doit pas modifier: La capacité du parc de stationnement, l'enveloppe du bâtiment, tant dans ses dimensions que dans sa forme. La présentation d'une offre de base est obligatoire.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Prix (pondération): 65
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 16
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“— protection d'étanchéité au droit du futur aménagement paysager,
— traitement du parvis au niveau de l'accès village” Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Construction d'un parc de stationnement à proximité du Château
Description
Informations complémentaires:
“Le délai global d'exécution de l'ensemble des travaux allotis s'inscrit dans un délai global de 16 mois.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etanchéité
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de couverture📦
Description du marché:
“Le marché consiste à réaliser un parc de stationnement enterré. Le marché est ouvert à 1 tranche ferme et 1 tranches optionnelle.” Informations sur les options
Description des options: Étanchéité provisoire sur l'emprise de la future élévation.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ascenseurs
Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Produits/services supplémentaires: Ascenseurs📦
Site principal ou lieu d'exécution: Mouans sartoux (06370)
Description du marché:
“Le marché consiste à réaliser un parc de stationnement enterré. Le marché est ouvert à 1 tranche ferme et 1 tranche optionnelle.” Informations sur les options
Description des options: Mise en œuvre d'un second ascenseur
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Finitions — signalétique
Titre
Numéro d'identification du lot: 04
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'installation de systèmes d'illumination et de signalisation📦
Description du marché:
“Le marché consiste à réaliser un parc de stationnement enterré. Le marché est ouvert à 1 variante exigée prévue aux exigences du CCTP.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Éléctricité
Titre
Numéro d'identification du lot: 05
Description
Produits/services supplémentaires: Électricité📦
Description du marché:
“Le marché consiste à réaliser un parc de stationnement enterré. Le marché est ouvert à une prestation supplémentaire éventuelle et 2 variantes exigées...”
Description du marché
Le marché consiste à réaliser un parc de stationnement enterré. Le marché est ouvert à une prestation supplémentaire éventuelle et 2 variantes exigées prévues aux exigences du CCTP.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“Prestations supplémentaires éventuelles dont les exigences sont définies dans le CCTP.”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Désenfumage — plomberie
Titre
Numéro d'identification du lot: 06
Description
Produits/services supplémentaires: Matériel de désenfumage📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de plomberie📦 Informations sur les options
Description des options: Étanchéité provisoire sur l'emprise de la future élévation
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Serrurerie — menuiseries intérieures
Titre
Numéro d'identification du lot: 07
Description
Produits/services supplémentaires: Serrurerie📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de menuiserie📦
Description du marché:
“Le marché consiste à réaliser un parc de stationnement enterré. Le marché est ouvert à 1 variante exigée dont les exigences sont prévues au CCTP.” Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Construction d'un parc de stationnement en proximité du Château
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vrd
Titre
Numéro d'identification du lot: 08
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction📦
Description du marché:
“Le marché consiste à réaliser un parc de stationnement enterré. Le marché comporte une solution de base uniquement.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de la capacité économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de la capacité économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques Professionnels pertinents,
— bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles et techniques:
— certificats de qualifications...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles et techniques:
— certificats de qualifications professionnelles en cours de validité,
— présentation d'une liste des travaux équivalents exécutés au cours des 5 dernières années, indiquant Le montant, l'époque et lieu d'exécution des travaux,
— déclaration indiquant le personnel, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-26
14:00 📅
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation.
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique, cf. Article 5 Jugement des offres du règlement de la consultation.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.
Pour obtenir le dossier:
— par voie électronique à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr à la consultation référencée: MS 18 T 08.
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.
La remise des offres soit par transmission par voie postale ou remise en mains propres ou par voie dématérialisée: www.marches-securises.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 bd F. Pilatte, BP 4179
Commune postale: Nice Cedex 4
Code postal: 06359
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demander ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 bd F. Pilatte, BP 4179
Commune postale: Nice Cedex 4
Code postal: 06359
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2018/S 185-417938 (2018-09-21)
Avis d'attribution de marché (2019-02-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: place du Général de Gaulle
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Construction d'un parc de stationnement en infrastructure du château de Mouans-Sartoux
MS 18 T 08”
Brève description:
“Appel d'offres ouvert passé en application des articles 25-65 à 68 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 6820924.50 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Terrassement, fondation, gros œuvre, maçonnerie
Description
Description du marché: Réalisation d'un parc de stationnement enterré.
Informations sur les options
Description des options: Traitement du parvis au niveau de l'accès du village.
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Travaux
Informations sur les options
Description des options: Etanchéité provisoire sur l'emprise de la future élévation.
Description des options: Mise en œuvre d'un second ascenseur.
Champ d'application du marché
Titre: Finitions, signalétique
Informations sur les options
Description des options: Habillage des escaliers en bois.
Champ d'application du marché
Titre: Eléctricité
Informations sur les options
Description des options: Suppression des balises de sol type 6.
Champ d'application du marché
Titre: Désenfumage, plomberie
Titre: Serrurerie, menuiseries intérieures
Informations sur les options
Description des options: Remplacement cloisons vitrées avec cadre bois.
Champ d'application du marché
Titre: Vrd
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 185-417938
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: MS18T08/01
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: Terrassement, fondation, gros œuvre, maçonnerie
Date de conclusion du contrat: 2019-01-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Sas seeta
Adresse postale: 224 rue Savournin
Commune postale: Frejus
Code postal: 83600
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: seeta@seeta.fr📧
Région: France🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Soletanche Bachy France SAS
Adresse postale: 1445 chemin des Lauves
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13626
Courrier électronique: valerie.serra@soletanche-bachy.com📧
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 5 224 496 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5240132.95 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 90 000 💰
Proportion (%): 2
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Réseau sous radier
2️⃣
Numéro de contrat: MS18T08/02
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: Etanchéité
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Société Isoletancheite
Adresse postale: 61 coursive des Electroniciens
Commune postale: Saint-Laurent-du-Var
Code postal: 06700
Courrier électronique: contact@isoletancheite.com📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 180204.50 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 99642.05 💰
3️⃣
Numéro de contrat: MS18T08/03
Numéro d'identification du lot: 03
Titre: Ascenseurs
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Thyssenkrupp Ascenseurs
Adresse postale: 265 route de la Baronne
Commune postale: Saint-Jeannet
Code postal: 06640
Courrier électronique: centreni-nice@thyssenkrupp.com📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 51 600 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 52 700 💰
4️⃣
Numéro de contrat: MS18T08/04
Numéro d'identification du lot: 04
Titre: Finitions, signalétiques
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
5️⃣
Numéro de contrat: MS18T08/05
Numéro d'identification du lot: 05
Titre: Eléctricité
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Azureenne Mouginoise Batiment
Adresse postale: 2081 route de la Roquette
Commune postale: Mougins
Code postal: 06250
Courrier électronique: contact@amb-elec.fr📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 353 371 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 289 491 💰
6️⃣
Numéro de contrat: MS18T08/06
Numéro d'identification du lot: 06
Titre: Désenfumage, protection incendie, plomberie
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Isofluides SAS
Adresse postale: 79 quai de la Banquière
Commune postale: Saint-Andre-de-la-Roche
Code postal: 06730
Courrier électronique: contact@isofluides.fr📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 151 717 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 182406.16 💰
7️⃣
Numéro de contrat: MS18T08/07
Numéro d'identification du lot: 07
Titre: Serrurerie, menuiseries intérieures
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Régis Père et Fils
Adresse postale: impasse des Marsouins
Commune postale: Puget-sur-Argens
Code postal: 83480
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 280 055 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 284 690 💰
8️⃣
Numéro de contrat: MS18T08/08
Numéro d'identification du lot: 08
Titre: Vrd
Nom et adresse du contractant
Nom: Europ'Tp
Adresse postale: 98 route de Grenoble
Commune postale: Colomars
Code postal: 06670
Courrier électronique: info@europtp.fr📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 202 863 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 149746.76 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative).
Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demander ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 035-078590 (2019-02-14)