Confection et livraison de repas en liaison froide à destination des multi-accueils collectifs de le Ville d'Istres et d'Entressen | Commune d'Istres

Date	Document
2018-12-05	Avis de marché

Brève description

La présente consultation fait l'objet d'un accord-cadre de services mono-attributaire à bons de commande conformément aux articles 78 à 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, par le biais de bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins (sans remise en concurrence via des marchés subséquents). La présente consultation est passée selon la procédure concurrentielle avec négociation en vertu des articles 71, 72 et 73 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Le présent accord cadre sera passé sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel.

Description du marché

Description des renouvellements

Cet accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification. Il pourra être reconduit expressément 3 fois sans que la durée totale n'excède 4 ans. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre.

Liste et brève description des conditions

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— formulaire DC1, lettre de candidature_Habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail,
— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus,
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3º du code du travail),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 51 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et des articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics,
— attestation à jour des cotisations fiscales.

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info/accueil.htm — Dans un premier temps, les candidats devront renvoyer tous les documents listés à l'article «Conditions de participation». La collectivité via la CAO sélectionnera ensuite 3 candidats, sur la base des critères de candidature précisés ci-après. A l'issue de la 1 CAO, la collectivité leur adressera le DCE. Dans un deuxième temps, les 3 candidats retenus seront jugés sur leurs offres selon les critères énoncés à l'article «Critères d'attribution». À l'issue de l'analyse des offres, la CAO attribuera le présent accord-cadre au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.
Critères pour les candidatures: qualité et capacité de l'équipe proposée: 60%
Références professionnelles + qualifications:
— nombre de collectivités avec lesquelles le candidat travaille,
— par collectivité: indiquer le nombre de multi-accueils collectifs,
— par multi-accueils collectifs: indiquer le nombre d'enfants bénéficiant des repas moyens humains et matériels de l'équipe candidate: 40 %,
— mode d'organisation pour la production des repas et leur livraison.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.