Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'organisation d'un cadre contractuel d'interventions sur les copropriétés dégradées

Métropole d'Aix Marseille Provence

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.
Estimation partie forfaitaire: 240 000 EUR (HT).
Estimation partie à bons de commande: 60 000 EUR (HT).
Estimation totale: 300 000 EUR (HT).
Le marché comprend une partie forfaitaire et une partie exécutée sous la forme d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du Décret nº 2016-360. Il est conclu avec un opérateur économique.
Pour la partie à bons de commande l'accord cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 150 000 EUR (HT) pour la durée totale du marché soit 48 mois.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-03-20. L'appel d'offres a été publié le 2018-02-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Citemetrie
• Sud Convergences Conseil

Qui ?

• Métropole d'Aix Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, d'ingénierie et de planification › Études de faisabilité, service de conseil, analyse

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-02-14	Avis de marché
2018-08-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-02-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Études de faisabilité, service de conseil, analyse
Numéro de référence: 71180077
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. Estimation partie forfaitaire: 240 000 EUR (HT). Estimation partie à bons de commande: 60 000 EUR (HT). Estimation totale: 300 000 EUR (HT). Le marché comprend une partie forfaitaire et une partie exécutée sous la forme d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du Décret nº 2016-360. Il est conclu avec un opérateur économique. Pour la partie à bons de commande l'accord cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 150 000 EUR (HT) pour la durée totale du marché soit 48 mois.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Code CPV supplémentaire: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille Cedex 2
Contact
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: marches@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-14 📅
Date limite de soumission: 2018-03-20 📅
Date de publication: 2018-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 032-070043
Numéro JO-S: 32
Informations complémentaires

Le critère valeur technique sera apprécié pour chaque lot au regard du mémoire technique fourni pour chacun des lots en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessus. Valeur technique: 60 %. Sous-critère 1: pondération: 40 %: Note détaillant la méthodologie proposée pour conduire la mission et notamment les modalités de coordination et d'échanges avec les équipes d'ingénierie et/ou les maîtres d'œuvre urbain travaillant sur chaque copropriété permettant d'apprécier les modalités de communication. Sous-critère 2: pondération: 40 %: l'organisation et la composition de l'équipe dédiée à la mission (CV, expériences similaires). Sous-critère 3: pondération: 20 %: modèle de tableau de bord de suivi des données de copropriété déjà réalisé permettant de juger notamment la pertinence des indicateurs, la présentation des indicateurs et leur évolution, la clarté des rendus, les systèmes d'alerte. Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée. Dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: — par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande. Les demandes de renseignements devront être adressées: — par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Conformément à l'article 40 du Décret nº 2016-360, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/.

Informations complémentaires

Le critère valeur technique sera apprécié pour chaque lot au regard du mémoire technique fourni pour chacun des lots en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessus.

Valeur technique: 60 %.

Sous-critère 1: pondération: 40 %: Note détaillant la méthodologie proposée pour conduire la mission et notamment les modalités de coordination et d'échanges avec les équipes d'ingénierie et/ou les maîtres d'œuvre urbain travaillant sur chaque copropriété permettant d'apprécier les modalités de communication.

Sous-critère 2: pondération: 40 %: l'organisation et la composition de l'équipe dédiée à la mission (CV, expériences similaires).

Sous-critère 3: pondération: 20 %: modèle de tableau de bord de suivi des données de copropriété déjà réalisé permettant de juger notamment la pertinence des indicateurs, la présentation des indicateurs et leur évolution, la clarté des rendus, les systèmes d'alerte.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée.

Dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier:

— par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande. Les demandes de renseignements devront être adressées:

— par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Conformément à l'article 40 du Décret nº 2016-360, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.

Estimation partie forfaitaire: 240 000 EUR (HT).

Estimation partie à bons de commande: 60 000 EUR (HT).

Estimation totale: 300 000 EUR (HT).

Le marché comprend une partie forfaitaire et une partie exécutée sous la forme d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du Décret nº 2016-360. Il est conclu avec un opérateur économique.

Pour la partie à bons de commande l'accord cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 150 000 EUR (HT) pour la durée totale du marché soit 48 mois.

Le marché a pour objectif de confier à une équipe spécialisée l'assistance à la maitrise d'ouvrage pour afin de l'assister pour synthétiser et analyser les résultats des différents diagnostics réalisés, ou à réaliser, en articulation avec les études urbaines conduites sur des secteurs plus larges, évaluer les premiers résultats des opérations déjà engagées (OPAH, plans de sauvegarde, PRU et opérations d'aménagement) ainsi que les stratégies d'intervention proposées sur chaque copropriété, dans l'objectif d'arrêter les interventions à développer et leurs modalités de mise en œuvre: proposer le ou les cadre(s) opérationnel(s) le(s) mieux adaptés à leur mise en œuvre, les opérateurs et outils à mobiliser, ainsi que le phasage adapté à leur optimisation.

Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence (92 communes).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou Dc2).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-03-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60 %
Pondération du prix: 40 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public territorial
Contact
Point de contact: direction de la Commande publique — Service des Marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le critère valeur technique sera apprécié pour chaque lot au regard du mémoire technique fourni pour chacun des lots en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessus.

Valeur technique: 60 %.

Sous-critère 1: pondération: 40 %: Note détaillant la méthodologie proposée pour conduire la mission et notamment les modalités de coordination et d'échanges avec les équipes d'ingénierie et/ou les maîtres d'œuvre urbain travaillant sur chaque copropriété permettant d'apprécier les modalités de communication.

Sous-critère 2: pondération: 40 %: l'organisation et la composition de l'équipe dédiée à la mission (CV, expériences similaires).

Sous-critère 3: pondération: 20 %: modèle de tableau de bord de suivi des données de copropriété déjà réalisé permettant de juger notamment la pertinence des indicateurs, la présentation des indicateurs et leur évolution, la clarté des rendus, les systèmes d'alerte.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée.

Dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier:

— par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.…

… Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande. Les demandes de renseignements devront être adressées:

… Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Conformément à l'article 40 du Décret nº 2016-360, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le 31

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 032-070043 (2018-02-14)

Avis d'attribution de marché (2018-08-14)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. Estimation partie forfaitaire: 240 000 EUR (HT). Estimation partie à bons de commande: 60 000 EUR (HT). Estimation totale: 300 000 EUR (HT). Le marché comprend une partie forfaitaire et une partie exécutée sous la forme d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360. Il est conclu avec un opérateur économique. Pour la partie à bons de commande l'accord cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 150 000 EUR (HT) pour la durée totale du marché soit 48 mois.

Valeur totale du marché: 298 500 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-14 📅
Date de publication: 2018-08-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 157-360524
Se réfère à l'avis: 2018/S 032-070043
Numéro JO-S: 157
Informations complémentaires

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP Le Sextant, 44 bd de Dunkerque, 13002 Marseille, Tél: 0491997194 — fax: 0491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché comprend une partie forfaitaire et une partie exécutée sous la forme d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360. Il est conclu avec un opérateur économique. Pour la partie à bons de commande l'accord cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 150 000 EUR (HT) pour la durée totale du marché soit 48 mois.

Le marché a pour objectif de confier à une équipe spécialisée l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour afin de l'assister pour synthétiser et analyser les résultats des différents diagnostics réalisés, ou à réaliser, en articulation avec les études urbaines conduites sur des secteurs plus larges, évaluer les premiers résultats des opérations déjà engagées (OPAH, plans de sauvegarde, PRU et opérations d'aménagement) ainsi que les stratégies d'intervention proposées sur chaque copropriété, dans l'objectif d'arrêter les interventions à développer et leurs modalités de mise en œuvre: proposer le ou les cadre(s) opérationnel(s) le(s) mieux adaptés à leur mise en œuvre, les opérateurs et outils à mobiliser, ainsi que le phasage adapté à leur optimisation.

Informations complémentaires:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Prix (pondération): 40 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-07-24 📅
Nom: Citemetrie
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Nom: Sud Convergences Conseil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13012
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 298 500 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public territorial
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — Service des marchés

Référence
Informations complémentaires

Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art L.551.13 du CJA au plus tard le 31

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art R.421-1 du CJA,

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art L.521-1 du CJA Conseil d'État ass. 4.4.2014 Tarn-et-Garonne nº 358994. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat,

— un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art 127 du CMP Préfecture de Région, bd P Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, Tel: 0484354000 — internet:http://www.paca.pref.gouv.fr

Source: OJS 2018/S 157-360524 (2018-08-14)

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