Accord-cadre relatif à la réalisation de prestations de mandat de commissaires aux comptes pour les exercices comptables 2018 à 2023 de la Semarelp

Brève description

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de mandat de commissaires aux comptes pour les exercices comptables 2018 à 2023 de la Semarelp. Il s'agit de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, chargés d'exécuter les prestations suivantes:

— mission légale de commissariat aux comptes relative à la certification des comptes de la Semarelp,

— missions complémentaires ou particulières ayant notamment pour objectif de permettre aux commissaires aux comptes de formuler une opinion, dans le cadre légal du code du commerce, suite à des décisions de la société ou à des événements apparus dans la vie de la société.

Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.semarelp.fr — Le DCE est disponible en version dématérialisée:

1) procédure et forme. La présente consultation est conclue selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément à l'article 25 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le présent accord-cadre est un accord-cadre non alloti et mono-attributaire. L'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commandes sans montant minimum et sans montant maximum, sur toute la durée de l'accord-cadre, reconductions comprises. Les prestations sont rémunérées par l'application des prix unitaires par référence au bordereau de prix unitaires; 2) primes et indemnités. Aucune prime ou indemnité au titre du présent accord-cadre ne sera accordée. Les dispositions de l'article 57.III du décret nº 2016-360 ne sont pas applicables au présent accord-cadre;

3) variantes et options. Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'y a pas d'options au sens du droit interne de la commande publique;

4) questions des candidats — réponses du pouvoir adjudicateur. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la rédaction de leur offre, les candidats pourront adresser au pouvoir adjudicateur des questions par écrit au plus tard 8 j calendaires avant la date limite de remise des plis. Les questions écrites seront adressées par le biais de la plateforme dématérialisée à l'adresse suivante: http: //www.semarelp.fr — appel d'offres — Semarelp — AWS achat;

5) jugement des offres:

— critère nº 1: valeur technique (60 %) sous décomposée comme suit:

—— sous-critère nº 1: compréhension du besoin et du contexte (10 points),

—— sous-critère nº 2: organisation du projet (25 points):

——— description de l'organisation du prestataire,

——— composition de l'équipe (CV des intervenants, liste des sous-traitants que le candidat envisage de proposer à l'acceptation de la Semarelp après conclusion de l'accord-cadre) et son fonctionnement,

——— organisation sur la durée du mandat,

——— description des modes de fonctionnement souhaités avec la Semarelp,

——— capacité à se positionner dans le cadre d'une réduction du délai de production des comptes,

——— engagement sur la pérennité des équipes du prestataire,

—— sous-critère nº 3: déroulement du projet (25 points):

——— méthodes d'audit,

——— plan de mission et planification des interventions,

——— mode de résolution des situations critiques,

——— modalités d'exercice et de fonctionnement du co-commissariat aux comptes,

— critère nº 2: prix (40 %) le critère du prix est apprécié au regard du bordereau des prix unitaires et noté de la façon suivante:

—— pour la mission légale de commissariat aux comptes (30 points): (montant de la commande — type la plus basse x 30)/(montant de la commande — type du candidat analysé),

—— pour les missions complémentaires ou particulières (10 points): (montant de la commande type la plus basse x 10)/(montant de la commande — type du candidat analysé) la somme des notes de la valeur technique et du prix donne un total sur 100 points par candidat. L'offre qui bénéficiera de la note la plus élevée sera retenue suite à l'analyse des offres;

6) procédure DE. Recours instance chargée des procédures de recours: tribunal de grande instance de Nanterre 179-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex, tél: +33 899029703 — fax: +33 899186589 précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.

Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes

Le présent accord-cadre est réservé aux membres de la profession réglementée suivante: «commissaires aux comptes» inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code du commerce et dressée par la commission régionale, instituée à l'article L. 822-2 du code de commerce. En cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès du commissaire aux comptes titulaire, le commissaire aux comptes suppléant, désigné dans le cadre de la consultation, sera appelé à le remplacer, conformément à l'article L. 823-1 du code du commerce.