Les candidatures seront examinées au regard des niveaux de capacité économique, financière et technique du candidat ou du groupement candidat. Les candidats qui se trouvent dans un cas d'interdiction de soumissionner, qui ne disposent pas de la capacité économique et financière, des capacités techniques et professionnelles ou qui ne peuvent produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur sont éliminés. L'accord-cadre est mono-attributaire sans minimum ni maximum.
La forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: candidat unique ou groupement solidaire.
Financement sur les crédits budgétaires alloués à l'APIJ — paiement au compte du titulaire par virement à 30 jours maximum conformément au décret nº 2013-269 du 23.3.2013. Il est prévu le versement d'une avance et d'acomptes en fonction de l'avancement des prestations réellement exécutées.
Les candidats, sur leur demande, ont la possibilité d'effectuer une visite du palais de justice de l'Île de la Cité. La demande de visite fera apparaître une proposition d'au moins 3 disponibilités d'une demi-journée chacune Cf le règlement de consultation.
Les candidats ont la possibilité de venir consulter les versions papier du programme général, architectural et fonctionnel, ainsi que le programme technique et la faisabilité technique, de l'opération de 1 phase de la restructuration du palais, objet de la présente mission.
Cette consultation se fera sur demande dans les locaux de l'APIJ, au 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, entre 9:00 et 19:00, Cf le règlement de consultation.
«PJ IDC — mission de contrôle technique — ne pas ouvrir». Cette enveloppe comportera les 2 dossiers décrits à l'article 5 du présent règlement de la consultation.
En cas de transmission par voie papier, le candidat devra intégrer à son envoi un support physique électronique de type CD ou clé USB comportant l'ensemble des éléments constituants les dossiers.
En cas de contradiction entre l'offre papier et l'offre sur CD ou clé USB, la version papier fera foi.
Les offres devront:
— soit être déposées — du lundi au vendredi, sauf jour férié — (9:30 à 12:00, 14:00 à 17:00) contre récépissé au service juridique et des marchés à l'agence publique pour l'immobilier de la justice — 30 rue du Château des Rentiers — 75013 Paris — 8 étage, bureau 813,
— soit être adressées par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception à l'agence publique pour l'immobilier de la justice — service juridique et des marchés — 30 rue du Château des Rentiers — 75013 Paris,
— soit être déposées par voie électronique à l'adresse suivante:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018__Rx33-biBE&v=1&selected=0
Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré, après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Quelque soit le mode d'acheminement de l'offre, le candidat fournira le fichier «Cadre de présentation» (Excel/Xls) au format natif dûment renseigné.
Les candidats renseigneront dans le cadre de présentation des référence le nom, prénom et adresse courriel de l'interlocuteur privilégié du pouvoir adjudicateur pendant la phase de passation de l'accord-cadre.