Accord-cadre mono-attributaire relatif à des missions de bureau de contrôle technique pour les besoins du syndicat issu de la fusion Sictom du Hurepoix / Siredom et ses prestations annexes
La présente consultation porte sur des missions de bureau de contrôle technique conformément aux dispositions de la loi nº 78-12 du 4.1.1978, des articles L. 111-23 à 26 et R. 111-29 à 42 du code de la construction et de l'habitation, du Cahier des clauses techniques générales applicables aux prestations de contrôle technique et approuvé par le décret nº 99-443 du 28.5.1999, de la norme AFNOR P03-100 ainsi que des normes en vigueur.le ou les contrôleur (s) technique(s) devront être agréés par le ministère de la construction (art L. 111-29 du code de la construction et de l'habitat).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-04-09.
L'appel d'offres a été publié le 2018-02-21.
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Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2018-02-21
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Avis de marché
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