Mission de Maîtrise d'oeuvre relative à l'amélioration de la qualité de l'eau potable des 58 communes du Transpreauvinois

Smitepp

A titre indicatif, l'opération concerne:
— La pose de conduites d'eau potable sur un linéaire d'environ 146 km, de diamètres compris entre 80 et 400 mm;
— La création de deux ouvrages de stockage, de capacité égale à 2 800 m3 et 1 000 m3;
— La création de 16 groupes de pompage et la mise en place de 22 organes de régulation.
le marché se compose d'une tranche ferme et de 4 tranches optionnelles.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-03-06. L'appel d'offres a été publié le 2017-01-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-01-26 Avis de marché
2017-09-15 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-01-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en ingénierie de l'environnement
Brève description:
A titre indicatif, l'opération concerne: — La pose de conduites d'eau potable sur un linéaire d'environ 146 km, de diamètres compris entre 80 et 400 mm; — La création de deux ouvrages de stockage, de capacité égale à 2 800 m3 et 1 000 m3; — La création de 16 groupes de pompage et la mise en place de 22 organes de régulation. le marché se compose d'une tranche ferme et de 4 tranches optionnelles.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en ingénierie de l'environnement 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en ingénierie de l'environnement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Smitepp
Adresse postale: 7 cour des Bénédictins
Code postal: 77160
Commune postale: Provins
Contact
Adresse Internet: http://www.centraledesmarches.com 🌏
Courrier électronique: d.fournier@cc-du-provinois.fr 📧
URL des documents: http://www.demat.centraledesmarches.com/7029333 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-26 📅
Date limite de soumission: 2017-03-06 📅
Date de publication: 2017-01-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 021-035374
Numéro JO-S: 21
Informations complémentaires
Concernant le choix du mode de transmission des documents, le Syndicat retient indifféremment le mode de transmission papier ou dématérialisé dans le cadre de cette procédure. prestations suivantes (non exhaustives): — Phase conception: O Études d'avant-projet avec modélisation hydraulique du système d'adduction d'eau potable existant et projeté (régimes permanents et régimes transitoires) o études de projet — phase consultation et analyse des offres: O Établissement des DCE des entreprises de travaux, O Analyse des offres o choix des entreprises de travaux — phase suivi d'exécution des travaux: O Visa, O Det, O Aor — Missions complémentaires: O Ordonnancement, Pilotage et Coordination (Opc), O Permis de construire pour les ouvrages de stockage et pompage, o etablissement des dossiers administratifs suivants: Etude d'impacts, Dossier Loi sur l'eau, o assistance pour l'obtention des acquisitions foncières, des servitudes et des occupations temporaires. l'enveloppe financière affectée aux travaux est estimée à 36 800 000 euros HT (valeur décembre 2016). chaque candidat aura à produire un dossier de candidature complet comprenant les éléments suivants: 1) Formulaire Dc1, Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat); 2) Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat); 3) Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; 4) Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le destinataire public ou privé, la description de l'opération et des éléments de missions réalisés, le montant des travaux et de l'opération, la date de réalisation des missions. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; 5) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; 6) Attestation d'inscription à l'ordre ou preuve d'exercer pour les architectes étrangers et certification de qualification professionnelle ou équivalents pour les bureaux d'études; A titre indicatif, le candidat pourra être détenteur des qualifications suivantes: ingénierie de systèmes et ouvrages d'alimentation en eau (OPQIBI 1805), ingénierie de voirie et réseaux divers courants (OPQIBI 1811), évaluation environnementale des projets, travaux et aménagements (OPQIBI 0612), étude de réseaux complexes de distribution d'eau (OPQIBI 1302). 7) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. 8) Note sur les moyens humains, dûment datée et signée, identifiant pour chacun des membres de l'équipe, son titre d'études et les compétences qu'il assumerait si le candidat était retenu; Le candidat devra disposer, seul ou en groupement, des compétences suivantes: — Bureau d'étude technique: réseaux d'eau potable, génie civil, équipements électromécaniques, électricité — automatisme, dossiers réglementaires. — architecte Le marché sera conclu soit avec un prestataire unique, soit avec un groupement d'opérateurs économiques. Le groupement d'opérateurs économiques sera de forme solidaire ou conjointe. Toutefois, en cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire devra être le bureau d'études de la maîtrise d'oeuvre et le mandataire sera dans tous les cas, solidaire de chaque membre du groupement. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché public plusieurs offres en agissant à la fois: 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; 2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
A titre indicatif, l'opération concerne:
— La pose de conduites d'eau potable sur un linéaire d'environ 146 km, de diamètres compris entre 80 et 400 mm;
— La création de deux ouvrages de stockage, de capacité égale à 2 800 m3 et 1 000 m3;
— La création de 16 groupes de pompage et la mise en place de 22 organes de régulation.
le marché se compose d'une tranche ferme et de 4 tranches optionnelles.
Se reporter au paragraphe Ii.1.4.
Valeur estimée hors TVA: 36 800 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 93 mois
Description des options:
Options au sens du droit communautaire: en application de la directive du 31 mars 2004, le présent marché pourra faire l'objet de marchés de prestations similaires, de marchés complémentaires et d'avenants.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
La candidature précise:
— La forme juridique du candidat;
— En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire;
— Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par la personne habilitée à engager l'entreprise de ne pas tomber sous le coup d'une des interdictions de soumissionner aux marchés publics prévues par les dispositions sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du Travail.
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Situation économique et financière:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les études auxquelles se réfère le(s) marché(s), réalisés au cours des 3 derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle:
Une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années;
Une note sur les moyens humains récapitulant les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations d'ingénierie de même nature que celle du marché.
La présentation d'une liste des études en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant notamment la date de réalisation des missions et le maître de l'ouvrage public ou privé, le montant des travaux et de la mission, les prestations exécutées en propre et celles sous-traitées;
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Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution de l'étude et une déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont le candidat disposera pour les études et le suivi des travaux;
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L'Ensemble des certificats de qualification.

Procédure
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
Les critères de sélection des candidats sont les suivants:
1- Appréciation des références et certificats de qualification professionnelle (10 points);
2- Appréciation des moyens humains sur les 3 dernières années et matériels (6 points);
3- Appréciation du chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (4 points);
Heure limite de réception des offres: 11:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.demat.centraledesmarches.com/7029333 🌏
URL des documents: http://www.demat.centraledesmarches.com/7029333 🌏

Référence
Informations complémentaires
Concernant le choix du mode de transmission des documents, le Syndicat retient indifféremment le mode de transmission papier ou dématérialisé dans le cadre de cette procédure.
prestations suivantes (non exhaustives):
— Phase conception:
O Études d'avant-projet avec modélisation hydraulique du système d'adduction d'eau potable existant et projeté (régimes permanents et régimes transitoires)
o études de projet
— phase consultation et analyse des offres:
O Établissement des DCE des entreprises de travaux,
O Analyse des offres
o choix des entreprises de travaux
— phase suivi d'exécution des travaux:
O Visa,
O Det,
O Aor
— Missions complémentaires:
O Ordonnancement, Pilotage et Coordination (Opc),
O Permis de construire pour les ouvrages de stockage et pompage,
o etablissement des dossiers administratifs suivants: Etude d'impacts, Dossier Loi sur l'eau,
o assistance pour l'obtention des acquisitions foncières, des servitudes et des occupations temporaires.
l'enveloppe financière affectée aux travaux est estimée à 36 800 000 euros HT (valeur décembre 2016).
chaque candidat aura à produire un dossier de candidature complet comprenant les éléments suivants:
1) Formulaire Dc1, Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
2) Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
3) Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
4) Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le destinataire public ou privé, la description de l'opération et des éléments de missions réalisés, le montant des travaux et de l'opération, la date de réalisation des missions. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
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5) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
6) Attestation d'inscription à l'ordre ou preuve d'exercer pour les architectes étrangers et certification de qualification professionnelle ou équivalents pour les bureaux d'études; A titre indicatif, le candidat pourra être détenteur des qualifications suivantes: ingénierie de systèmes et ouvrages d'alimentation en eau (OPQIBI 1805), ingénierie de voirie et réseaux divers courants (OPQIBI 1811), évaluation environnementale des projets, travaux et aménagements (OPQIBI 0612), étude de réseaux complexes de distribution d'eau (OPQIBI 1302).
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7) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
8) Note sur les moyens humains, dûment datée et signée, identifiant pour chacun des membres de l'équipe, son titre d'études et les compétences qu'il assumerait si le candidat était retenu;
Le candidat devra disposer, seul ou en groupement, des compétences suivantes:
— Bureau d'étude technique: réseaux d'eau potable, génie civil, équipements électromécaniques, électricité — automatisme, dossiers réglementaires.
— architecte
Le marché sera conclu soit avec un prestataire unique, soit avec un groupement d'opérateurs économiques.
Le groupement d'opérateurs économiques sera de forme solidaire ou conjointe.
Toutefois, en cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire devra être le bureau d'études de la maîtrise d'oeuvre et le mandataire sera dans tous les cas, solidaire de chaque membre du groupement.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché public plusieurs offres en agissant à la fois:
1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle BP 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Fax: +33 160566610 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Recours gracieux: 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre. Ce recours interrompt le cours de ce délai.
référé précontractuel: art L.551-1 du CJA, du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat.
Les tiers sont recevables à saisir le juge administratif d'un REP tendant à l'annulation de tous les actes qui, bien qu'ayant trait, soit à la passation, soit à l'exécution du contrat peuvent néanmoins être regardés comme des actes détachables dudit contrat.
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Selon les règles du REP, le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (R.421-1 et suivants du Cja).
Tout «Concurrent évincé» de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires: ce recours doit être exercé, y compris si le contrat est contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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En outre, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des articles L.521-1 du CJA, à la suspension de son exécution.
Référé contractuel: articles L.551-13 et suivants du CJA, au plus tard le 31éme jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat ou, s'il n'y a pas eu la publication d'un avis, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat (article R.551-7 du Cja).
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Source: OJS 2017/S 021-035374 (2017-01-26)
Avis d'attribution de marché (2017-09-15)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne le marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de travaux d'alimentation en eau potable des 58 communes du Syndicat du Transpreauvinois à partir de la ressource en eau potable de la Ville de Provins.
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-15 📅
Date de publication: 2017-09-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 180-369079
Se réfère à l'avis: 2017/S 021-035374
Numéro JO-S: 180

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La mission est une mission de maîtrise d'œuvre contenant les éléments de mission suivants:
Mission AVP général:
Missions PRO — ACT — VISA — DET — AOR pour chacune des 5 tranches (dont 4 tranches optionnelles).
Mission complémentaire n° 1: permis de construire pour les ouvrages de stockage et pompage.
Mission complémentaire n° 2: établissement du dossier d'autorisation environnementale unique.
Mission complémentaire n° 3: établissement du dossier d'étude d'impact environnemental.
Mission complémentaire n° 4: assistance au maître d'ouvrage pour la viabilisation des parcelles.
Mission complémentaire n° 5: assistance au maître d'ouvrage pour l'élaboration des dossiers d'autorisation et conventions auprès des propriétaires des domaines ferroviaires.
Mission complémentaire n° 6: assistance pour l'obtention des acquisitions foncières, des servitudes et des occupations temporaires.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-07-27 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, BP 8630
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel: art L.551-1 du CJA, du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat.
Selon les règles du REP, le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (R.421-1 et suivants du CJA).
Référé contractuel: articles L.551-13 et suivants du CJA, au plus tard le 31
Source: OJS 2017/S 180-369079 (2017-09-15)
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