Mission de commissaires aux comptes titulaires et de commissaires aux comptes suppléants dans le cadre du contrôle légal et de la certification des comptes d'IDF Habitat et de sa filiale Coopimmo

Brève description

La présente consultation a pour objet une mission de commissaires aux comptes titulaires et de commissaires aux comptes suppléants dans le cadre du contrôle légal et de la certification des comptes d'IDF Habitat et de sa filiale Coopimmo pour les années 2017 à 2022; ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission.

Cette mission s'exerce dans le cadre des articles L820-1 et suivants du code de commerce.

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, la consultation est divisée en 2 lots, tels que ci-dessous:

— lot n° 1: Mission de commissariat aux comptes et suppléant pour la sa hlm IDF Habitat;

— lot n° 2: Mission de commissariat aux comptes et suppléant pour la SCP HLM Coopimmo.

Informations complémentaires

La consultation fait l'objet d'un appel d'offres ouvert passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec une partie forfaitaire soumise aux dispositions des articles 66, 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

La société IDF Habitat intervient pour la présente consultation pour son compte et pour le compte de de la société Coopimmo dans le cadre d'un groupement de commandes. IDF Habitat est le coordonnateur du groupement.

La consultation est divisée en 2 lots, tels que ci-dessous:

Lot n° 1: Mission de commissariat aux comptes et suppléant pour la SA HLM IDF Habitat;

Lot n° 2: Mission de commissariat aux comptes et suppléant pour la SCP HLM Coopimmo.

Le présent marché sera donc conclu à prix mixtes comme suit:

Pour le lot n° 1: «Mission de commissariat aux comptes et suppléant pour la SA HLM IDF Habitat»,

Le coût de ces prestations est établi selon un prix annuel forfaitaire, décomposé dans le bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire.

Pour le lot n° 2 «Mission de commissariat aux comptes et suppléant pour la SCP HLM Coopimmo». Le marché est traité à prix mixtes comme suit:

Partie à prix globale et forfaitaire: mission légale de commissariat aux comptes et suppléant pour la SCP HLM Coopimmo.

Le coût de ces prestations est établi selon un prix annuel forfaitaire, décomposé dans le bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire.

Partie à bons de commande: interventions ponctuelles relatives à un examen limité des comptes des entités filiales de Coopimmo pour lesquels la coopérative assure la gérance. Sans minimum, ni maximum annuel.

Cette partie est traitée à bons de commande, conformément au prix unitaire indiqué dans le bordereau des prix unitaires de l'acte d'engagement du lot n° 2.

Pour chaque lot, le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du Décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et en fonction des critères ci-après présentés avec leur pondération.

Critère 1: Le mémoire technique apprécié à hauteur de 25 points décomposé comme suit:

Sous critère n° 1: la présentation globale et la compréhension du contexte (compréhension de l'activité d'IDF Habitat ou de Coopimmo, de l'environnement juridique, comptable et fiscal). Pondération 10 points

Sous critère n° 2: présentation de l'offre de mission (présentation du commissaire aux compte et du commissaire aux comptes suppléant; composition et fonctionnement de l'équipe avec CV et interlocuteur dédié, organisation prévisionnelle sur la durée du mandat avec calendrier envisagé, méthodologie en cas de changement des membres de l'équipe dédiée au marché, méthodologie de l'audit et de l'évaluation du contrôle interne, période d'intérim).pondération 10 points

Sous critère n° 3: description de la conception du conseil client dans le cadre de sa mission légale. Pondération 5 points

Critère n° 2: le volume horaire annuel proposé pour réaliser la mission, noté sur 30 points.

Le nombre d'heures sera noté sur 30 points.

Critère n° 3: le prix, noté sur 45 points:

Pour le lot n1: IDF Habitat:

Le prix sera noté sur 45 points.

Pour le lot n2: Coopimmo:

Honoraires mission générales: 35 points

Honoraires interventions ponctuelles: 10 points

Pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats, il sera possible d'adresser les demandes au service marchés:

Soit à l'adresse suivante: a.garnier@idfhabitat.fr

Soit directement sur la messagerie de la plateforme de dématérialisation.

La demande devra parvenir au plus tard 6 jours francs avant la date limite de remise des offres.

Situation économique et financière

Les renseignements administratifs: Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics ou qui ne produisent pas les pièces visées au règlement de la consultation.