Mission d'assistance et de conseil économique et financier pour l'attribution de tout contrat autoroutier entamée en 2018 ou 2019

Brève description

L'État, Ministère chargé des transports (Ministère de la Transition écologique et solidaire) souhaite s'associer les services d'un cabinet de conseil économique et financier pour l'assistance et le suivi de toute procédure de dévolution d'un projet autoroutier dont le premier bon de commande lui serait notifié au cours de l'année 2018 ou 2019. Les éventuels bons de commandes émis ultérieurement pour ce ou ces projets d'autoroute lui sont ensuite attribués pendant toute la durée du présent marché (six ans). Cette assistance inclut également une étude, lancée éventuellement dès 2017, de comparaison des différents outils contractuels permettant la réalisation d'autoroutes à péage. Le Pouvoir adjudicateur recherche un cabinet de conseil disposant d'une expertise tant nationale qu'internationale en matière de montages contractuels complexes et de financement de projet, notamment en matière de concession ou de contrat (marché) de partenariat.

Informations complémentaires

Documents à produire obligatoirement à l'appui de la candidature:

— copie du ou des jugements en cas de redressement judiciaire;

— déclaration sur l'honneur justifiant de n'entrer dans aucun cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus par l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics;

— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle sur l'année 2016 au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail;

— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail;

— si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur que les bulletins de paie qu'il délivre comportent les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents;

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global annuel et le chiffre d'affaires annuel concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;

— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;

— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

— certificats de qualification professionnelle. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de

l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;

— document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné;

— formulaires Dc1 (Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses co-traitants), Dc2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), Dc4(Déclaration de sous-traitance) disponibles sur:

https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;

— s'Il s'appuie sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, notamment une entité liée, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que exigés pour lui. Il doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché.

origine du financement: Budget de l'etat-programme 203 «Infrastructures et services de transport»

pour les modalités de participation à la procédure, dont la remise d'un pli, un manuel est à télécharger à l'adresse www.marches-publics.gouv.fr — rubrique « consultations en cours », en saisissant la référence « Dgitm-Dit-Dppp-26-2017 » puis OK, puis à la rubrique « actions », en cliquant sur « accéder à la consultation ».

Conditions d'exécution du contrat

En application de l'article 45 du décret no 2016-360 relatif aux marchés publics, les candidats peuvent présenter leurs offres sous forme de groupement solidaire ou conjoint, les mêmes documents de candidature étant produits par tout cotraitant. Le mandataire d'un groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution de leurs obligations contractuelles, de chacun des membres du groupement. Un candidat ne peut à la fois: — être candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements; — être membres de plusieurs groupements. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et celle de signature du marché, sauf accord du Pouvoir adjudicateur pour raisons dûment justifiées et après examen de la capacité du groupement transformé. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Justification de l’accord-cadre

Le titulaire devra suivre l'intégralité de toute procédure de dévolution d'autoroute débutée par émission d'un premier bon de commande au cours années 2018 ou 2019. Compte-Tenu de la durée constatée d'une procédure d'attribution pour un contrat autoroutier, d'environ 4 à 5 ans hors contentieux éventuel, la durée du présent marché est portée à 6 ans.