Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour une mission de conseil financier et fiscal

CC les Portes de l'Essonne

La procédure de passation est la procédure d'appel d'offre ouverte. Elle est soumise aux dispositions articles 25-I.1°et 65 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application les articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
Lieu(x) d'exécution: territoire de l'établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-05-29. L'appel d'offres a été publié le 2017-04-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Stratoria, et Cabinet Landot & Associés

Qui ?

• CC les Portes de l'Essonne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'études de marchés › Services d'études
• Services fiscaux › Services de conseils fiscaux

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-04-26	Avis de marché
2018-02-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-04-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'études
Numéro de référence: 17 00 059 - 17 00 089
Brève description:

La procédure de passation est la procédure d'appel d'offre ouverte. Elle est soumise aux dispositions articles 25-I.1°et 65 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application les articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. Lieu(x) d'exécution: territoire de l'établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'études 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'études 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: CC Les Portes de l'Essonne
Adresse postale: Grand-Orly Seine Bièvre, tour Orix, 16 avenue Jean Jaurès
Code postal: 94600
Commune postale: Choisy-le-Roi
Contact
Adresse Internet: http://www.portesessonne.fr/ 🌏
Courrier électronique: marchespublics@portesessonne.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-26 📅
Date limite de soumission: 2017-05-29 📅
Date de publication: 2017-04-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 083-161107
Numéro JO-S: 83
Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marchespublics.info. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes: financement sur fonds propres. Modalités de paiement: articles 110 et suivants du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et conditions du CCAG-PI. Prix Unitaires révisables annuellement. Paiement par virement administratif dans un délai global maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de règlement conformément à l'article 183 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Possibilité de cession ou de nantissement de créances. Avance versée dans les conditions définies au marché. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Si les documents fournis parle candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français. Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public: certificats et attestations prouvant qu'il n'est pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner définis à l'article 45 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Les certificats et attestations acceptés comme preuve suffisante par le pouvoir adjudicateur sont définies à l'article 51 décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse électronique suivante: http://www.marchespublics.info. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception postal ou déposées contre récépissé ou bien par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :http://www.marches-publics.info. Le pouvoir adjudicateur organisera une audition qui aura lieu semaine 23 afin que les candidats présentent leur méthodologie et organisation ainsi que la composition et les compétences de l'équipe dédiée. Le lieu ainsi que la date exacte et l'heure de l'audition seront communiqués aux candidats ultérieurement.

Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marchespublics.info. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes: financement sur fonds propres. Modalités de paiement: articles 110 et suivants du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et conditions du CCAG-PI. Prix Unitaires révisables annuellement. Paiement par virement administratif dans un délai global maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de règlement conformément à l'article 183 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Possibilité de cession ou de nantissement de créances. Avance versée dans les conditions définies au marché. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Si les documents fournis parle candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français. Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public: certificats et attestations prouvant qu'il n'est pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner définis à l'article 45 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Les certificats et attestations acceptés comme preuve suffisante par le pouvoir adjudicateur sont définies à l'article 51 décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse électronique suivante: http://www.marchespublics.info. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception postal ou déposées contre récépissé ou bien par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :http://www.marches-publics.info.

Le pouvoir adjudicateur organisera une audition qui aura lieu semaine 23 afin que les candidats présentent leur méthodologie et organisation ainsi que la composition et les compétences de l'équipe dédiée. Le lieu ainsi que la date exacte et l'heure de l'audition seront communiqués aux candidats ultérieurement.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La procédure de passation est la procédure d'appel d'offre ouverte. Elle est soumise aux dispositions articles 25-I.1°et 65 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application les articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.

Lieu(x) d'exécution: territoire de l'établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Valeur totale estimée: 720 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Pour l'élaboration de la prospective financière et la conception et la mise en œuvre d'un pacte financier fiscal et social entre l'ept et les communes
Numéro du lot: 1
Brève description:

Mission d'accompagnement et de conseil financier et fiscal pour l'élaboration de la prospective financière et la conception et la mise en œuvre d'un pacte financier fiscal et social entre l'établissement public territorial et les communes membres.

Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Intitulé du lot: Conseil financier, juridique et en ressources humaines dans le cadre des travaux de la commission locale d'évaluation des charges transférés
Numéro du lot: 2
Brève description:

Mission d'accompagnement et de conseil financier, juridique et en ressources humaines dans le cadre des travaux de la commission locale d'évaluation des charges transférés.

Valeur estimée hors TVA: 320 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 7/9 avenue François Vincent Raspail 94114 — Arcueil Cedex.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015; copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Déclarations appropriées de banques ou preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

— indication des titres d'études et professionnels…

… de l'opérateur économique

… des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-05-29 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie et organisation
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Composition et compétences de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût: Prix des prestations
Pondération du coût: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20005801400016
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre: service marchés publics
Adresse postale: 7/9 avenue François Vincent Raspail
Commune postale: Arcueil Cedex
Code postal: 94114
Courrier électronique: lynda.djabali@grandorlyseinebievre.fr 📧
Pays: Val-de-Marne 🏙️
Adresse Internet: http://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marchespublics.info. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes: financement sur fonds propres. Modalités de paiement: articles 110 et suivants du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et conditions du CCAG-PI. Prix Unitaires révisables annuellement. Paiement par virement administratif dans un délai global maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de règlement conformément à l'article 183 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Possibilité de cession ou de nantissement de créances. Avance versée dans les conditions définies au marché. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Si les documents fournis parle candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français. Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public: certificats et attestations prouvant qu'il n'est pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner définis à l'article 45 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Les certificats et attestations acceptés comme preuve suffisante par le pouvoir adjudicateur sont définies à l'article 51 décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse électronique suivante: http://www.marchespublics.info. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception postal ou déposées contre récépissé ou bien par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :http://www.marches-publics.info.

Le pouvoir adjudicateur organisera une audition qui aura lieu semaine 23 afin que les candidats présentent leur méthodologie et organisation ainsi que la composition et les compétences de l'équipe dédiée. Le lieu ainsi que la date exacte et l'heure de l'audition seront communiqués aux candidats ultérieurement.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Fax: +33 160566610 📠
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2017/S 083-161107 (2017-04-26)

Avis d'attribution de marché (2018-02-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La procédure de passation est la procédure d'appel d'offre ouverte. Elle est soumise aux dispositions articles 25-i.1º et 65 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application les articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. Lieu(x) d'exécution: territoire de l'établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Valeur totale du marché: 720 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: EPT Grand-Orly Seine Bièvre
Adresse postale: Grand-Orly Seine Bièvre, Tour Orix, 16 avenue Jean Jaurès

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-05 📅
Date de publication: 2018-02-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 026-057122
Se réfère à l'avis: 2017/S 083-161107
Numéro JO-S: 26

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Pour l'élaboration de la prospective financière et la conception et la mise en œuvre d'un pacte financier fiscal et social entre l'Ept et les communes
Brève description:

Mission d'accompagnement et de conseil financier et fiscal pour l'élaboration de la prospective financière et la conception et la mise en œuvre d'un pacte financier fiscal et social entre l'etablissement Public Territorial et les communes membres.

Intitulé du lot: Conseil financier, juridique et en ressources humaines dans le cadre des travaux de la Commission Locale d'evaluation des Charges Transférés
Brève description:

Mission d'accompagnement et de conseil financier, juridique et en ressources humaines dans le cadre des travaux de la Commission Locale d'evaluation des Charges Transférés.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 7/9 avenue François Vincent Raspail 94114 Arcueil cedex

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-08-16 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2018/S 026-057122 (2018-02-05)

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