Marché de Maîtrise d'oeuvre pour la Réhabilitation du collège Wenceslas Cobergher à Bergues et de sa demi-pension Détails Calendrier

Conseil départemental du Nord

La mission prévue au marché est une mission de base dont les éléments constitutifs ainsi que le contenu sont définis à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1993 (réhabilitation de bâtiments existants), et comprend les éléments suivants: aps, apd, pro, act, visa, det et AOR ainsi qu'une mission d'études de diagnostic (Diag) et les missions complémentaires suivantes: — ordonnancement et pilotage de chantier (Opc) — système Sécurité Incendie (Ssi).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-18. L'appel d'offres a été publié le 2017-05-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Conseil départemental du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-05-31	Avis de marché
2017-06-08	Informations complémentaires
2017-10-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-05-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
Numéro de référence: 201700658
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental du Nord
Adresse postale: 51 rue Gustave Delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: http://www.lenord.fr 🌏
Courrier électronique: ddm@lenord.fr 📧
Téléphone: +33 359735402 📞
Fax: +33 359735059 📠
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-31 📅
Date limite de soumission: 2017-07-18 📅
Date de publication: 2017-06-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 105-210027
Numéro JO-S: 105
Informations complémentaires

Date prévisionnelle de démarrage de la prestation: Novembre 2017. Date prévisionnelle de démarrage des travaux: Novembre 2018. Délai d'exécution des travaux: vingt-quatre (24) mois. Le montant estimé du présent marché de maîtrise d'oeuvre est de 575 475euro(s) (T.T.C.) (valeur février 2016). Montant estimé des travaux: 5 744 750,00 euro(s) (T.T.C.) (valeur février 2016).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

En septembre 2016, le Département a abandonné le projet de reconstruction du collège de BERGUES et de CROCHTE sur un nouveau site au profit du maintien de ces 2 collèges avec restructuration du collège Cobergher de Bergues. Le Département a réalisé un état des lieux du collège et de sa demi-pension et établi un diagnostic fonctionnel et technique qui a mis en évidence de nombreux problèmes. A ces dysfonctionnements s'ajoute une forte dégradation des bâtiments actuels dont la maintenance a été stoppée en attente de la nouvelle construction.ainsi, le nouveau projet de restructuration du collège de BERGUES et de sa demi-pension a pour objectif:

— la mise à niveau des bâtiments d'un point de vue fonctionnel afin de répondre aux besoins de l'équipe éducative

— la mise aux normes d'accessibilité handicapée des locaux

— la mise en conformité technique, électrique, thermique et une mise en sécurité des locaux.

Durée de l'accord: 54 mois
Description des options:

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7° du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Informations complémentaires:

Date prévisionnelle de démarrage de la prestation: Novembre 2017.

Date prévisionnelle de démarrage des travaux: Novembre 2018.

Délai d'exécution des travaux: vingt-quatre (24) mois.

Le montant estimé du présent marché de maîtrise d'oeuvre est de 575 475euro(s) (T.T.C.) (valeur février 2016).

Montant estimé des travaux: 5 744 750,00 euro(s) (T.T.C.) (valeur février 2016).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord, sur le territoire de la commune de Bergues.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

L'Opérateur économique ( seul, ou en cas de groupement, chaque co-traitant, et les sous-traitants) devra remettre:

1 — la lettre de candidature (imprimé Dc1) ainsi que l'attestation relative à l'emploi de travailleurs détachés, dûment complétées,

l'attention des candidats est attirée sur le fait que toute déclaration qui s'avèrerait fausse, peut conduire le pouvoir adjudicateur à résilier le marché pour faute du titulaire avec une exécution aux frais et risques de ce dernier.

si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux (URSSAF ou Msa) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation.

l'imprimé Dc1 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Situation économique et financière:

2 — la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Niveau spécifique minimal exigé:

Pour l'architecte mandataire (ou groupement d'architectes):

Chiffre d'affaire annuel HT minimal de 200 000 euro (H.T.)

Pour le Bet

Chiffre d'affaire annuel HT minimal de 400 000 euro (H.T.)

Pour l'opc:

Chiffre d'affaire annuel HT minimal de 50 000 euro (H.T.).

3 — une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pour l'architecte mandataire (ou groupement d'architectes):

Niveau spécifique minimal exigé: 2 architectes

pour l'ensemble le BET:

Niveau spécifique minimal exigé: 5 ingénieurs

pour l'opc:

Niveau spécifique minimal exigé: 2 OPC.

Capacité technique et professionnelle:

4 — l'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché, pour l'ensemble des compétences visées suivantes:

— architecture,

— bET: Techniques de la construction (Structures, Fluides, V.R.D),

— ordonnancement et pilotage de chantier (Opc)

Niveau(X) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Pour l'architecte mandataire (ou groupement d'architectes): Diplômé d'une Ecole d'architecture et 5 ans d'ancienneté minimum au sein de la structure

Pour le BET: 5 ans d'ancienneté minimum au sein de la structure

pour l'opc :2 ans d'ancienneté minimum au sein de la structure.

5 — les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants suivants (ou équivalent): Qualifications OPQIBI: 03.01 Planification — coordination (Opc) d'exécution courant.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

6 — une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Le niveau spécifique minimal exigé est:

&Amp;#9679; Pour l'architecte mandataire (ou groupement d'architectes):

Niveau spécifique minimal exigé:

deux livraisons équivalentes à l'objet de la consultation soit deux établissements scolaires du 2eme degré en réhabilitation pour un budget minimum de 5 millions d'euros (T.T.C.).

&Amp;#9679; Pour le BET:

trois livraisons équivalentes à l'objet de la consultation soit trois établissements scolaires du 2eme degré en réhabilitation pour un budget minimum de 5 millions d'euros (T.T.C.).

&Amp;#9679; Pour l'opc:

une livraison équivalente à l'objet de la consultation soit un établissement scolaire du 2eme degré en réhabilitation pour un budget minimum de 5 millions d'euros (T.T.C.).

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Architecte (loi no77-2 du 03/02/1997 sur l'architecture). Seul l'architecte mandataire du groupement doit satisfaire à cette exigence.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-09-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Informations complémentaires:

Cette date est donnée à titre indicatif. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bureau 202
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

La mise à niveau fonctionnelle a été travaillée avec l'équipe éducative afin de répondre à leur besoins. Ce travail mené par le Département a permis d'établir un schéma de principe organisationnel du collège. Ce Schéma, approuvé par le Conseil d'administration du collège, sera à respecter au plus juste dans le cadre du projet de la Maitrise d'oeuvre.

Le concepteur portera également une attention particulière aux aménagements paysagés qui font partie intégrante de la qualité de l'environnement éducatif et du bien être des usagers.

Il est à noter que le projet se situe dans un périmètre de monuments historiques.

L'équipe pluridisciplinaire de MOE sera composée de spécialistes capables, ensemble, de maîtriser la totalité des disciplines concernées par le marché et réunissant au minimum les domaines suivants:

— architecture, (mandataire),

— bET: Techniques de la construction (Structures, Fluides, V.R.D),

— ordonnancement et pilotage de chantier (Opc)

Les autres compétences suivantes seront exigées pour la bonne exécution du marché:

— economie de la construction,

— conception cuisine,

— architecture d'intérieur,

— système Sécurité Incendie (Ssi).

Le marché public n'est pas divisé en tranches.

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 25, 66 à 68 et 90 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à la mention «Marchés publics» ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure correspondante. Les modalités de téléchargement ou retrait des documents de la consultation sont précisées dans le règlement de la consultation. Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur: Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Pour une remise par voie électronique, le dernier octet du pli doit avoir été déposé au plus tard à la date et heure limites indiquées au présent avis.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http :// www.lenord.fr à la mention «Marchés publics» ou sur https://marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure correspondante. Les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation.

Les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation. Les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.

Les opérateurs économiques sont informés qu'ils ne pourront déposer leur offre qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution des travaux, où une attestation de visite leur sera remise par un représentant du pouvoir adjudicateur. Les modalités de la visite sont précisées aux règlement de la consultation.

Suite article recours: Les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses règlementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R421-7 Cja.

Le CJA français est consultable sur le site officiel « Legifrance — le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille,
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 59542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 59542445 📠
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative):

Avant la signature du marché, la régularité de la procédure de passation peut être contestée par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement; après la notification de la décision de rejet des offres, l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, ou 16 jours si la notification n'est faite par voie électronique, avant de signer le marché. Référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du code de justice administrative): Après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'etat, Tarn et Garonne, 4 avril 2014, no358994):suite de l'article dans «Renseignements complémentaires».

Source: OJS 2017/S 105-210027 (2017-05-31)

Informations complémentaires (2017-06-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La mission prévue au marché est une mission de base dont les éléments constitutifs ainsi que le contenu sont définis à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 21.12.1993 (réhabilitation de bâtiments existants), et comprend les éléments suivants: aps, apd, pro, act, visa, det et AOR ainsi qu'une mission d'études de diagnostic (DIAG) et les missions complémentaires suivantes: ordonnancement et pilotage de chantier (Opc) — système sécurité incendie (SSI).

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-08 📅
Date limite de soumission: 2017-07-28 📅
Date de publication: 2017-06-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 111-223843
Se réfère à l'avis: 2017/S 105-210027
Numéro JO-S: 111
Informations complémentaires

Références de publications au BOAMP: Avis nº 17-76163 publié le 2.6.2017. Les opérateurs économiques sont informés qu'ils ne pourront déposer leur offre qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution des travaux, où une attestation de visite leur sera remise par un représentant du pouvoir adjudicateur. Les modalités de la visite sont précisées au règlement de la consultation et ont été modifiées.

Source: OJS 2017/S 111-223843 (2017-06-08)

Avis d'attribution de marché (2017-10-26)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 479562.50 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-26 📅
Date de publication: 2017-10-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 208-430981
Numéro JO-S: 208
Informations complémentaires

Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi no78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Le présent marché a fait l'objet d'une publication au BOAMP no 17-76163 publié le 02/06/2017.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Mise aux normes d'accessibilité handicapée des locaux

miise en conformité technique, électrique, thermique et une mise en sécurité des locaux.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-10-23 📅

Référence
Informations complémentaires

Le présent marché a fait l'objet d'une publication au BOAMP no 17-76163 publié le 02/06/2017.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

Référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du code de justice administrative):

Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié.

Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'etat, Tarn et Garonne, 4 avril 2014, no358994):

Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R421-7 Cja.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « Legifrance — le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr

Source: OJS 2017/S 208-430981 (2017-10-26)

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