Marche de maitrise d'oeuvre pour la mise en accessibilité du patrimoine bâti, de la voirie et des installations ouvertes au public de la ville de Levallois

Ville de Levallois

Le marché a pour objet la réalisation de prestations relatives à la mise en accessibilité du patrimoine bâti (ERP), de la voirie et des installations ouvertes au public (IOP) de la ville de Levallois. Le titulaire du marché aura la charge d'assister la Ville dans la mise en oeuvre et le suivi de l'agenda d'accessibilité Programmé pour le dépôt de chaque dossier de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Erp, qui nécessiterait un accompagnement. Le marché est soumis à l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et au décret nº 2016-360 du 25.3.2016.qualifié de marché de prestations intellectuelles, il est lancé selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles 66 à 68 du décret. Il constitue un accord-cadre à bons de commande au sens de l'article 4 de l'ordonnance et est soumis aux dispositions de l'article 78 du décret. Le montant maximum annuel des bons de commandes est fixé à 80 000 EUR HT, sans montant minimum.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-05-22. L'appel d'offres a été publié le 2017-04-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-04-11 Avis de marché
2017-05-12 Informations complémentaires
2017-07-31 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction
Numéro de référence: Nc/17.076/Ar
Brève description:
Le marché a pour objet la réalisation de prestations relatives à la mise en accessibilité du patrimoine bâti (ERP), de la voirie et des installations ouvertes au public (IOP) de la ville de Levallois. Le titulaire du marché aura la charge d'assister la Ville dans la mise en oeuvre et le suivi de l'agenda d'accessibilité Programmé pour le dépôt de chaque dossier de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Erp, qui nécessiterait un accompagnement. Le marché est soumis à l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et au décret nº 2016-360 du 25.3.2016.qualifié de marché de prestations intellectuelles, il est lancé selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles 66 à 68 du décret. Il constitue un accord-cadre à bons de commande au sens de l'article 4 de l'ordonnance et est soumis aux dispositions de l'article 78 du décret. Le montant maximum annuel des bons de commandes est fixé à 80 000 EUR HT, sans montant minimum.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Levallois
Adresse postale: Hôtel de Ville, place de la République
Code postal: 92300
Commune postale: Levallois
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-levallois.fr 🌏
Courrier électronique: marches@ville-levallois.fr 📧
Téléphone: +33 149683000 📞
Fax: +33 147590396 📠
URL des documents: http://www.ville-levallois.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.ville-levallois.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-11 📅
Date limite de soumission: 2017-05-22 📅
Date de publication: 2017-04-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 075-145279
Numéro JO-S: 75
Informations complémentaires
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.ville-levallois.fr La présente consultation s'adresse à un bureau d'études et/ou un groupement spécialisé en accessibilité et qui devra posséder les compétences nécessaires pour élaborer l'ensemble des documents et assurer les missions mises à sa charge dans le cadre du présent marché. De plus, le bureau d'étude ou le groupement devront avoir les compétences pour effectuer le dépôt des demandes d'urbanisme (PC ou Dp) et autorisations de travaux dans un ERP nécessaires à la mise en oeuvre des travaux de mise en accessibilité. Les critères de jugement des offres comportent des sous-critères. Se reporter au chapitre 5 du Règlement de la Consultation. La valeur maximale du marché est fixée à 320 000 EUR HT, compte tenu de sa durée et de ses éventuelles reconductions. L'agenda d'accessibilité Programmé est fourni au titre des pièces du Dce. Les candidats peuvent télécharger gratuitement les documents de la consultation aux adresses suivantes: — www.ville-levallois.fr rubrique marchés publics, — www.marches-publics.info Les candidats qui souhaitent retirer le dossier de consultation de façon dématérialisée en anonyme sont informés que la Ville ne pourra leur transmettre les éventuelles modifications ou précisions qui pourraient affecter les documents en cours de consultation. Toutes les questions doivent être posées par le biais de la plateforme de dématérialisation, après téléchargement identifié du DCE, via la rubrique " Poser une nouvelle question " au plus tard le jeudi 11.5.2017.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché a pour objet la réalisation de prestations relatives à la mise en accessibilité du patrimoine bâti (ERP), de la voirie et des installations ouvertes au public (IOP) de la ville de Levallois. Le titulaire du marché aura la charge d'assister la Ville dans la mise en oeuvre et le suivi de l'agenda d'accessibilité Programmé pour le dépôt de chaque dossier de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, qui nécessiterait un accompagnement. Le marché est soumis à l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et au décret nº 2016-360 du 25.3.2016.qualifié de marché de prestations intellectuelles, il est lancé selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles 66 à 68 du décret. Il constitue un accord-cadre à bons de commande au sens de l'article 4 de l'ordonnance et est soumis aux dispositions de l'article 78 du décret. Le montant maximum annuel des bons de commandes est fixé à 80 000 EUR HT, sans montant minimum.
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Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Les prestations du marché débuteront à compter de leur notification, pour une période d'un an, avec possibilité pour la Ville de les reconduire expressément pour une durée d'un an, dans la limite de 3 fois, conformément aux dispositions des articles 16 et 78 du décret. En cas de non-reconduction par décision de la Ville, le titulaire ne saurait prétendre au paiement d'indemnités.
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Description des options:
Le présent marché ne fait pas l'objet de prestations supplémentaires éventuelles ni de tranches optionnelles.
Il pourra faire l'objet de marchés de prestations similaires (article 30 — 7° du décret).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Un Dc1, ou une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
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Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices. La capacité financière du candidat pourra être prouvée par tout autre moyen équivalent.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs du candidat,
— présentation d'une liste des principales prestations intellectuelles exécutées au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces prestations intellectuelles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. La liste précitée doit attester de la capacité du candidat à exécuter des prestations de même nature que celles objet du présent marché,
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— le bureau d'étude ou le groupement devra avoir des compétences en matière d'accessibilité handicapé ainsi que les:
Compétences pour effectuer le dépôt des demandes d'urbanisme (Pc ou Dp) et autorisations de travaux dans un Erp, nécessaires à la mise en oeuvre des travaux.
Compétences en structures et architecture.
Compétences en économie de la construction.
Compétences en fluides.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-05-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens Humains
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21920044100018
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ville-levallois.fr 🌏
URL des documents: http://www.ville-levallois.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction de la commande publique
Adresse postale: 66 bis rue du Président Wilson, 1er étage, Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, sauf jours fériés
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
Une nouvelle consultation sera lancée au plus tard dans le courant du 2ème trimestre 2021.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.ville-levallois.fr
La présente consultation s'adresse à un bureau d'études et/ou un groupement spécialisé en accessibilité et qui devra posséder les compétences nécessaires pour élaborer l'ensemble des documents et assurer les missions mises à sa charge dans le cadre du présent marché. De plus, le bureau d'étude ou le groupement devront avoir les compétences pour effectuer le dépôt des demandes d'urbanisme (PC ou Dp) et autorisations de travaux dans un ERP nécessaires à la mise en oeuvre des travaux de mise en accessibilité.
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Les critères de jugement des offres comportent des sous-critères. Se reporter au chapitre 5 du Règlement de la Consultation.
La valeur maximale du marché est fixée à 320 000 EUR HT, compte tenu de sa durée et de ses éventuelles reconductions.
L'agenda d'accessibilité Programmé est fourni au titre des pièces du Dce.
Les candidats peuvent télécharger gratuitement les documents de la
consultation aux adresses suivantes:
— www.ville-levallois.fr rubrique marchés publics,
Les candidats qui souhaitent retirer le dossier de consultation de façon dématérialisée en anonyme sont informés que la Ville ne pourra leur transmettre les éventuelles modifications ou précisions qui pourraient affecter les documents en cours de consultation.
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Toutes les questions doivent être posées par le biais de la plateforme de dématérialisation, après téléchargement identifié du DCE, via la rubrique "
Poser une nouvelle question " au plus tard le jeudi 11.5.2017.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché; recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais. Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution. Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution. S'il n'y a pas eu de publication d'un tel avis, la juridiction pourra être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
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Source: OJS 2017/S 075-145279 (2017-04-11)
Informations complémentaires (2017-05-12)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-12 📅
Date limite de soumission: 2017-05-29 📅
Date de publication: 2017-05-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 094-184794
Se réfère à l'avis: 2017/S 075-145279
Numéro JO-S: 94
Source: OJS 2017/S 094-184794 (2017-05-12)
Avis d'attribution de marché (2017-07-31)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché a pour objet la réalisation de prestations relatives à la mise en accessibilité du patrimoine bâti (ERP), de la voirie et des Installations ouvertes au public (IOP) de la ville de Levallois. Le titulaire du marché aura la charge d'assister la Ville dans la mise en œuvre et le suivi de l'agenda d'accessibilité programmé pour le dépôt de chaque dossier de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, qui nécessiterait un accompagnement. Le marché est soumis à l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et au décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Qualifié de marché de prestations intellectuelles, il est lancé selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles 66 à 68 du décret. Il constitue un accord-cadre à bons de commande au sens de l'article 4 de l'ordonnance et est soumis aux dispositions de l'article 78 du décret. Le montant maximum annuel des bons de commandes est fixé à 80 000 EUR HT, sans montant minimum.
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Valeur totale du marché: 320 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-31 📅
Date de publication: 2017-08-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 147-304657
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires
Le présent marché constitue un accord-cadre à bons de commande dont le montant maximum annuel est fixé à 80 000 EUR HTVA, sans montant minimum. Le marché prendra effet à compter de sa notification pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois. Le contrat peut être consulté, après demande au Service documentation — 26 rue Clément Bayard, 92300 Levallois — horaires: du lundi au vendredi de 8:30 à 18:00 — fermeture le jeudi matin — tél.: 01 47 15 74 17 — fax: 01 47 15 75 66.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché a pour objet la réalisation de prestations relatives à la mise en accessibilité du patrimoine bâti (ERP), de la voirie et des Installations ouvertes au public (IOP) de la ville de Levallois. Le titulaire du marché aura la charge d'assister la ville dans la mise en œuvre et le suivi de l'agenda d'accessibilité programmé pour le dépôt de chaque dossier de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, qui nécessiterait un accompagnement. Le marché est soumis à l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et au décret nº 2016-360 du 25.3.2016.qualifié de marché de prestations intellectuelles, il est lancé selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles 66 à 68 du décret. Il constitue un accord-cadre à bons de commande au sens de l'article 4 de l'ordonnance et est soumis aux dispositions de l'article 78 du décret. Le montant maximum annuel des bons de commandes est fixé à 80 000 EUR HT, sans montant minimum.
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Description des options:
Il pourra faire l'objet de marchés de prestations similaires (article 30-7° du décret).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens humains
Valeur technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-07-11 📅

Référence
Informations complémentaires
Le présent marché constitue un accord-cadre à bons de commande dont le montant maximum annuel est fixé à 80 000 EUR HTVA, sans montant minimum.
Le marché prendra effet à compter de sa notification pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois.
Le contrat peut être consulté, après demande au Service documentation — 26 rue Clément Bayard, 92300 Levallois — horaires: du lundi au vendredi de 8:30 à 18:00 — fermeture le jeudi matin — tél.: 01 47 15 74 17 — fax: 01 47 15 75 66.

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Cergy-Pontoise
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.
Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais.
Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution. Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution. S'il n'y a pas eu de publication d'un tel avis, la juridiction pourra être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
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Source: OJS 2017/S 147-304657 (2017-07-31)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Hauts-de-Seine
Produits/services:
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