Lot nº 1 Appui au pilotage de la fonction d'audit interne. Lot nº 2 Réalisation de missions d'audit interne

Institut national du cancer (INCA)

Il est attendu du titulaire qu'il exerce les 3 missions principales suivantes:
— un appui au pilotage global de la fonction d'audit interne (lot nº 1),
— la réalisation d'audits internes identifiés et sélectionnés après avis du comité d'audit et le suivi de leur mise en œuvre (lot nº 2),
— la réalisation d'enquêtes et d'audit (hors plan d'audit) en tant que de besoin, sur tout sujet concernant les missions de l'institut national du cancer et son fonctionnement et le suivi de leur mise en œuvre (lot nº 2).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-04-07. L'appel d'offres a été publié le 2017-03-07.

Qui ?

• Institut national du cancer (INCA)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services d'audit interne

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-03-07	Avis de marché

Avis de marché (2017-03-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'audit interne
Numéro de référence: 59DAFDG17
Brève description:

Il est attendu du titulaire qu'il exerce les 3 missions principales suivantes: — un appui au pilotage global de la fonction d'audit interne (lot nº 1), — la réalisation d'audits internes identifiés et sélectionnés après avis du comité d'audit et le suivi de leur mise en œuvre (lot nº 2), — la réalisation d'enquêtes et d'audit (hors plan d'audit) en tant que de besoin, sur tout sujet concernant les missions de l'institut national du cancer et son fonctionnement et le suivi de leur mise en œuvre (lot nº 2).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'audit interne 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'audit interne 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Institut national du cancer (INCA)
Adresse postale: 52 avenue André Morizet
Code postal: 92513
Commune postale: Boulogne-Billancourt Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.e-cancer.fr 🌏
Courrier électronique: achat-public@institutcancer.fr 📧
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-07 📅
Date limite de soumission: 2017-04-07 📅
Date de publication: 2017-03-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 050-092061
Numéro JO-S: 50
Informations complémentaires

— en complément de la rubrique III.1.3 «Capacité technique et professionnelle» du présent avis, pour le renseignement des références: il est précisé que les références pour lesquelles la date de signature du contrat est antérieure ou postérieure aux 3 années de référence (2014-2015-2016) ne sont pas prises en considération pour l'examen des capacités. Si, pour des raisons de confidentialité liées au contrat, le candidat ne peut communiquer le montant exact, il indique obligatoirement une fourchette en euros hors taxes dans laquelle le montant du contrat est compris (dans la limite de 10 000 EUR hors taxes). Le critère capacité professionnelle est noté à partir du nombre de références correspondant aux services de: «missions d'audit interne dans un environnement institutionnel similaire (national public)» et à partir du montant de la référence, — la procédure retenue est celle de l'appel d'offres restreint. La procédure se déroule en 2 étapes: 1. Étape 1: La sélection des candidatures qui se termine lorsque le pouvoir adjudicateur a arrêté la liste des candidats admis à présenter une offre. Le nombre maximal de candidats admis à présenter une offre est restreint à 5, sauf si le nombre de candidatures présentées (jugées recevables) n'est pas suffisant; 2. Étape 2: La remise des offres par les candidats sélectionnés, à l'issue de la première étape, l'INCA adresse à l'ensemble des candidats sélectionnés pour la remise de leur offre un dossier de consultation, — le marché à passer revêt la forme d'un accord-cadre à bons de commande (=Marché à bons de commande qui ne constitue pas un marché subséquent) sans engagement ni de montant ni de quantité conformément aux dispositions de l'article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, — le dossier d'appel à candidature (DAC) peut être téléchargé sur le profil acheteur: www.achatpublic.com (aller à la rubrique «Vous êtes une entreprise», cliquer sur «Salle des marchés», puis à la rubrique «Rechercher une consultation», cliquer sur «Recherche avancée», puis saisir «Inca» dans le champ de saisie «Organisme»; et saisir «59dafdg17» dans le champ de saisie «Référence de la consultation», puis cliquer sur le contenu de l'intitulé de la consultation, puis dans la rubrique «Consultation», cliquer sur «Pièces du marché», puis télécharger le DAC. Il vous sera proposé de vous identifier. Le dossier d'appel à candidature peut être téléchargé anonymement mais l'identification est fortement conseillée aux opérateurs économiques afin qu'ils soient avertis des modifications ou précisions éventuellement apportées au dossier d'appel à candidature. Il est interdit de déposer un pli sous forme papier et sous forme dématérialisée. En cas de réponse dématérialisée, une copie de sauvegarde peut néanmoins être adressée dans les conditions déterminées en annexe au règlement d'appel public à concurrence, — durant le délai de publication de la procédure, les opérateurs économiques peuvent poser des questions sur les documents du dossier mis à leur disposition au plus tard le 27.3.2017. Les réponses sont adressées au plus tard le 31.3.2017. Il est précisé que les questions des opérateurs économiques doivent être posées sur la plateforme dématérialisée www.achatpublic.com (rechercher la consultation '59dafdg17'Selon la même procédure que le téléchargement du DAC, puis dans le menu «Consultation “ cliquer sur ” Questions/Réponses »). Les réponses aux questions valablement posées par les candidats sont publiées sur la plateforme www.achatpublic.com. Les réponses sont apportées seront publiés sur la plateforme www.achatpublic.com

Informations complémentaires

— en complément de la rubrique III.1.3 «Capacité technique et professionnelle» du présent avis, pour le renseignement des références: il est précisé que les références pour lesquelles la date de signature du contrat est antérieure ou postérieure aux 3 années de référence (2014-2015-2016) ne sont pas prises en considération pour l'examen des capacités. Si, pour des raisons de confidentialité liées au contrat, le candidat ne peut communiquer le montant exact, il indique obligatoirement une fourchette en euros hors taxes dans laquelle le montant du contrat est compris (dans la limite de 10 000 EUR hors taxes). Le critère capacité professionnelle est noté à partir du nombre de références correspondant aux services de: «missions d'audit interne dans un environnement institutionnel similaire (national public)» et à partir du montant de la référence,

— la procédure retenue est celle de l'appel d'offres restreint. La procédure se déroule en 2 étapes:

1. Étape 1: La sélection des candidatures qui se termine lorsque le pouvoir adjudicateur a arrêté la liste des candidats admis à présenter une offre. Le nombre maximal de candidats admis à présenter une offre est restreint à 5, sauf si le nombre de candidatures présentées (jugées recevables) n'est pas suffisant;

2. Étape 2: La remise des offres par les candidats sélectionnés, à l'issue de la première étape, l'INCA adresse à l'ensemble des candidats sélectionnés pour la remise de leur offre un dossier de consultation,

— le marché à passer revêt la forme d'un accord-cadre à bons de commande (=Marché à bons de commande qui ne constitue pas un marché subséquent) sans engagement ni de montant ni de quantité conformément aux dispositions de l'article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016,

— le dossier d'appel à candidature (DAC) peut être téléchargé sur le profil acheteur: www.achatpublic.com (aller à la rubrique «Vous êtes une entreprise», cliquer sur «Salle des marchés», puis à la rubrique «Rechercher une consultation», cliquer sur «Recherche avancée», puis saisir «Inca» dans le champ de saisie «Organisme»; et saisir «59dafdg17» dans le champ de saisie «Référence de la consultation», puis cliquer sur le contenu de l'intitulé de la consultation, puis dans la rubrique «Consultation», cliquer sur «Pièces du marché», puis télécharger le DAC. Il vous sera proposé de vous identifier. Le dossier d'appel à candidature peut être téléchargé anonymement mais l'identification est fortement conseillée aux opérateurs économiques afin qu'ils soient avertis des modifications ou précisions éventuellement apportées au dossier d'appel à candidature. Il est interdit de déposer un pli sous forme papier et sous forme dématérialisée. En cas de réponse dématérialisée, une copie de sauvegarde peut néanmoins être adressée dans les conditions déterminées en annexe au règlement d'appel public à concurrence,

— durant le délai de publication de la procédure, les opérateurs économiques peuvent poser des questions sur les documents du dossier mis à leur disposition au plus tard le 27.3.2017. Les réponses sont adressées au plus tard le 31.3.2017. Il est précisé que les questions des opérateurs économiques doivent être posées sur la plateforme dématérialisée www.achatpublic.com (rechercher la consultation '59dafdg17'Selon la même procédure que le téléchargement du DAC, puis dans le menu «Consultation “ cliquer sur ” Questions/Réponses »). Les réponses aux questions valablement posées par les candidats sont publiées sur la plateforme www.achatpublic.com. Les réponses sont apportées seront publiés sur la plateforme www.achatpublic.com

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il est attendu du titulaire qu'il exerce les 3 missions principales suivantes:

— un appui au pilotage global de la fonction d'audit interne (lot nº 1),

— la réalisation d'audits internes identifiés et sélectionnés après avis du comité d'audit et le suivi de leur mise en œuvre (lot nº 2),

— la réalisation d'enquêtes et d'audit (hors plan d'audit) en tant que de besoin, sur tout sujet concernant les missions de l'institut national du cancer et son fonctionnement et le suivi de leur mise en œuvre (lot nº 2).

Valeur totale estimée: 440 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Appui au pilotage de la fonction d'audit interne
Numéro du lot: 1
Brève description:

La mission recouvre:

— la préparation du plan d'audit,

— la préparation des comités d'audit et les relations avec le comité d'audit,

— le suivi de la réalisation du plan d'audit, le suivi de la mise en œuvre des recommandations émises dans le cadre des audits internes et financiers,

— la gestion de l'ensemble des documents de référence.

Le détail des prestations est précisé dans le CCTP joint au DAC.

Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Les marchés sont conclus pour une durée initiale de 12 mois à compter de leur date de notification. Ils sont reconductibles 3 fois par tacite reconduction par période supplémentaire de 12 mois. La durée totale des marchés, périodes de reconductions comprises, ne peut excéder 4 ans. L'INCA peut prendre la décision de ne pas reconduire un marché.

Description des options:

Le cas échéant, la décision de non reconduction du marché est notifiée au titulaire au plus tard 1 mois avant la date d'expiration de la durée du marché (initiale ou, le cas échéant, prolongée par reconduction tacite). Le titulaire ne peut pas s'opposer à la non reconduction. La décision de non reconduction n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du titulaire.

Intitulé du lot: Missions d'audit interne
Numéro du lot: 2
Brève description:

Une mission recouvre:

— la réalisation de l'audit identifié et sélectionné après avis du comité d'audit,

— la rédaction des rapports d'audit incluant des recommandations,

— le suivi de la mise en œuvre complète du plan d'action et l'évaluation de la mise en œuvre,

— la présentation au Comité d'audit des conclusions de l'audit interne ainsi que de son suivi.

Lot 2: quantités estimées (non contractuelles, n'engageant pas l'inca): audit de type «simple» programmé: 2 (sur 4 ans), audit de type «complexe» programmé: 2 (sur 4 ans), audit hors plan d'audit (avec une réalisation en 8 semaines): 1 (sur 4 ans).

Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat s'identifie en tant que soumissionnaire et indique s'il se présente seul ou en groupement d'opérateurs économiques. En cas de groupement, le candidat indique la forme du groupement (solidaire ou conjoint). Le cas échéant, le mandataire produit la (les) habilitation(s) du (des) co-traitant(s). Le candidat indique le(s) lot(s) sur le(s)quel(s) il soumissionne ainsi que son ordre de préférence d'attribution des lots. Si le soumissionnaire est en situation de redressement judiciaire, il fournit la(les) copie(s) du (des) jugement(s) du tribunal prononcé(s) à cet effet pour prouver qu'il a été habilité à poursuivre son activité sur une durée au moins égale à la durée totale du marché (4 ans).

Situation économique et financière:

Le soumissionnaire renseigne son chiffre d'affaires global pour chacun des 3 derniers exercices disponibles.

La cohérence entre les chiffres d'affaires déclarés et ceux publiés sur le site www.infogreffe.fr est vérifiée (en cas de différence entre sa déclaration et la publication le soumissionnaire doit le justifier). Le critère relatif aux capacités financières représente 20 %. Le candidat est évalué selon l'importance de son chiffre d'affaires global moyen des 3 derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

— effectif global moyen annuel pour les 3 dernières années (2014, 2015 et 2016). La cohérence entre les effectifs déclarés et ceux publiés sur le site www.infogreffe.fr est vérifiée (en cas de différence entre la déclaration et la publication: justifier). Critère relatif aux capacités techniques (20 %): évaluation selon l'importance de la moyenne de ses effectifs moyens annuels.

— références correspondant à l'objet du marché pour chacune des 3 dernières années (2014, 2015 et 2016) pour chaque lot postulé, en indiquant:

— le montant en euros hors taxes de la référence (le montant du contrat signé),

— l'objet de la référence (description des prestations réalisées),

— le nom du client et sa typologie (privé ou public),

— la date et la durée de la référence (année de signature du contrat et la durée du contrat en nombre de mois).

Critère relatif aux capacités professionnelles: 60 %. Voir suite en rubrique VI.3 «Renseignements complémentaires» du présent avis.

Procédure
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

— critère relatif aux capacités financières (20 %),

— critère relatif aux capacités techniques (20 %),

— critère relatif aux capacités professionnelles (60 %).

Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Groupement d'intérêt public
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Le marché sera renouvelé à l'échéance.

— la procédure retenue est celle de l'appel d'offres restreint. La procédure se déroule en 2 étapes:

1. Étape 1: La sélection des candidatures qui se termine lorsque le pouvoir adjudicateur a arrêté la liste des candidats admis à présenter une offre. Le nombre maximal de candidats admis à présenter une offre est restreint à 5, sauf si le nombre de candidatures présentées (jugées recevables) n'est pas suffisant;

2. Étape 2: La remise des offres par les candidats sélectionnés, à l'issue de la première étape, l'INCA adresse à l'ensemble des candidats sélectionnés pour la remise de leur offre un dossier de consultation,

— le marché à passer revêt la forme d'un accord-cadre à bons de commande (=Marché à bons de commande qui ne constitue pas un marché subséquent) sans engagement ni de montant ni de quantité conformément aux dispositions de l'article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016,

— le dossier d'appel à candidature (DAC) peut être téléchargé sur le profil acheteur: www.achatpublic.com (aller à la rubrique «Vous êtes une entreprise», cliquer sur «Salle des marchés», puis à la rubrique «Rechercher une consultation», cliquer sur «Recherche avancée», puis saisir «Inca» dans le champ de saisie «Organisme»; et saisir «59dafdg17» dans le champ de saisie «Référence de la consultation», puis cliquer sur le contenu de l'intitulé de la consultation, puis dans la rubrique «Consultation», cliquer sur «Pièces du marché», puis télécharger le DAC. Il vous sera proposé de vous identifier. Le dossier d'appel à candidature peut être téléchargé anonymement mais l'identification est fortement conseillée aux opérateurs économiques afin qu'ils soient avertis des modifications ou précisions éventuellement apportées au dossier d'appel à candidature. Il est interdit de déposer un pli sous forme papier et sous forme dématérialisée. En cas de réponse dématérialisée, une copie de sauvegarde peut néanmoins être adressée dans les conditions déterminées en annexe au règlement d'appel public à concurrence,

— durant le délai de publication de la procédure, les opérateurs économiques peuvent poser des questions sur les documents du dossier mis à leur disposition au plus tard le 27.3.2017. Les réponses sont adressées au plus tard le 31.3.2017. Il est précisé que les questions des opérateurs économiques doivent être posées sur la plateforme dématérialisée www.achatpublic.com (rechercher la consultation '59dafdg17'Selon la même procédure que le téléchargement du DAC, puis dans le menu «Consultation “ cliquer sur ” Questions/Réponses »). Les réponses aux questions valablement posées par les candidats sont publiées sur la plateforme www.achatpublic.com. Les réponses sont apportées seront publiés sur la plateforme www.achatpublic.com

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Précisions concernant les délais d'introduction de recours: possibilité d'introduire un référé pré-contractuel depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché au titre de l'article L.551-1 et suivants du Code de justice administrative. Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source: OJS 2017/S 050-092061 (2017-03-07)

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