Groupement de commandes: Inspections et diagnostics sur ouvrages d'art et PPHM départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine

Conseil général des Yvelines

Le présent appel d'offres concerne la réalisation d'inspections et de diagnostics sur les ouvrages d'art et les PPHM (portiques, potences et hauts mâts) sur l'ensemble du territoire des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
La présente consultation est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes passé sans indication de montant minimum annuel ni montant maximum annuel.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-27. L'appel d'offres a été publié le 2017-06-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Socotec Infrastructure

Qui ?

• Conseil général des Yvelines

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseil en génie civil › Services de conseil en matière d'infrastructure

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-06-22	Avis de marché
2017-12-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-06-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Numéro de référence: 78-16s0155
Brève description:

Le présent appel d'offres concerne la réalisation d'inspections et de diagnostics sur les ouvrages d'art et les PPHM (portiques, potences et hauts mâts) sur l'ensemble du territoire des Yvelines et des Hauts-de-Seine. La présente consultation est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes passé sans indication de montant minimum annuel ni montant maximum annuel.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en matière d'infrastructure 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général des Yvelines
Adresse postale: 2 place André Mignot
Code postal: 78012
Commune postale: Versailles
Contact
Adresse Internet: http://www.yvelines.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique@yvelines.fr 📧
Téléphone: +33 139077878 📞
Fax: +33 139078922 📠
URL des documents: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.achats.yvelines.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-22 📅
Date limite de soumission: 2017-07-27 📅
Date de publication: 2017-06-27 📅
Date de fin: 2017-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 120-242737
Numéro JO-S: 120
Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr Précision des sous-critères: Critère 1 — valeur financière (notée sur 60 points). Ce critère sera apprécié suivant le Détail estimatif (DE) à partir des prix proposés au bordereau de prix. Critère 2 — valeur technique de l'offre (notée sur 40 points). Le candidat décrira dans un «mémoire technique» les points ci-après: 1. Démarche qualité générale (total de 2 points): — présentation de façon générale de la démarche qualité de l'entreprise (organisation générale de l'entreprise, certification, manuel qualité), (1 point), — présentation des moyens matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de tous types d'inspections sur ouvrages d'art ou PPHM et diagnostics (1 point). 2. Méthodologie d'intervention (total de 10 points): Le candidat devra détailler les méthodologies et procédures qu'il compte mettre en œuvre dans le cadre de l'ensemble de son intervention en détaillant les procédures de contrôles de structures PPHM. Ces méthodologies d'intervention présentée pour les ouvrages et pour les PPHM devront intégrer les prescriptions du marché et porteront sur la réalisation des tâches suivantes, en indiquant les moyens de suivis de ces prestations afin de faciliter le retour d'information du maître d'œuvre: — la planification et la préparation des inspections (2 points), — la réalisation des contrôles (Visuel et CND) qu'il compte mettre en œuvre dans le cadre de l'ensemble de son intervention par partie d'ouvrage et type de structure (3 points), — la réalisation des inspections dans le respect du planning, en décrivant plus particulièrement les temps passés par partie d'ouvrages (en pourcentage de la prestation globale) et en indiquant les moyens de suivis de ces prestations afin de faciliter le retour d'information du maître d'œuvre (2 points), — les moyens d'accès prévus pour la réalisation de chaque inspection d'ouvrages de franchissement de la Seine ou Oise (2 points), — la rédaction des rapports (1 point). 3. Exemples de rapports (total de 16 points): Le candidat devra présenter un exemple de rapport datant de moins de 3 ans pour chacun des types d'ouvrage suivant: buses, ouvrage de grande portée, ouvrage courant, portique. Chacun des 4 rapports devra comporter les sous parties suivantes: — présentation (0.5 point par rapport, soit 2 points pour les 4 rapports), — comparaison des désordres (1.5 points par rapport soit 6 points pour les 4 rapports), — analyses des désordres et conclusion (1.5 points par rapport soit 6 points pour les 4 rapports), — plans techniques repérant les désordres (0.5 point par rapport, soit 2 points pour les 4 rapports). 4. Organisation (total de 12 points): L'organisation que compte mettre en place l'entreprise entre les différents intervenants pourra être présentée sous la forme d'une note technique ou sous la forme d'un organigramme, avec affectation des tâches. (2 points). Cette présentation générale sera complétée par une description des moyens humains et des qualifications du personnel proposé pour la réalisation des prestations du marché, soit pour chaque catégorie de personnels (experts, inspecteurs réalisant les inspections détaillées, inspecteurs réalisant les inspections subaquatiques, inspecteurs réalisant les inspections de PPHM et inspecteurs réalisant les contrôles non destructifs de PPHM), la présentation: — du profil de chaque personne (par catégorie) figurant dans l'organigramme (1 point, soit 5 points toutes catégories confondues), — des certifications des inspecteurs (par catégorie) par un organisme extérieur, y compris celles relatives aux différentes techniques de contrôles non destructifs (1 point, soit 5 points toutes catégories confondues). Dépôt par porteur: Du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 etde 14:00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Remise par voie électronique: http://www.achats.yvelines.fr

Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr

Précision des sous-critères:

Critère 1 — valeur financière (notée sur 60 points).

Ce critère sera apprécié suivant le Détail estimatif (DE) à partir des prix proposés au bordereau de prix.

Critère 2 — valeur technique de l'offre (notée sur 40 points).

Le candidat décrira dans un «mémoire technique» les points ci-après:

1. Démarche qualité générale (total de 2 points):

— présentation de façon générale de la démarche qualité de l'entreprise (organisation générale de l'entreprise, certification, manuel qualité), (1 point),

— présentation des moyens matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de tous types d'inspections sur ouvrages d'art ou PPHM et diagnostics (1 point).

2. Méthodologie d'intervention (total de 10 points):

Le candidat devra détailler les méthodologies et procédures qu'il compte mettre en œuvre dans le cadre de l'ensemble de son intervention en détaillant les procédures de contrôles de structures PPHM.

Ces méthodologies d'intervention présentée pour les ouvrages et pour les PPHM devront intégrer les prescriptions du marché et porteront sur la réalisation des tâches suivantes, en indiquant les moyens de suivis de ces prestations afin de faciliter le retour d'information du maître d'œuvre:

— la planification et la préparation des inspections (2 points),

— la réalisation des contrôles (Visuel et CND) qu'il compte mettre en œuvre dans le cadre de l'ensemble de son intervention par partie d'ouvrage et type de structure (3 points),

— la réalisation des inspections dans le respect du planning, en décrivant plus particulièrement les temps passés par partie d'ouvrages (en pourcentage de la prestation globale) et en indiquant les moyens de suivis de ces prestations afin de faciliter le retour d'information du maître d'œuvre (2 points),

— les moyens d'accès prévus pour la réalisation de chaque inspection d'ouvrages de franchissement de la Seine ou Oise (2 points),

— la rédaction des rapports (1 point).

3. Exemples de rapports (total de 16 points):

Le candidat devra présenter un exemple de rapport datant de moins de 3 ans pour chacun des types d'ouvrage suivant: buses, ouvrage de grande portée, ouvrage courant, portique.

Chacun des 4 rapports devra comporter les sous parties suivantes:

— présentation (0.5 point par rapport, soit 2 points pour les 4 rapports),

— comparaison des désordres (1.5 points par rapport soit 6 points pour les 4 rapports),

— analyses des désordres et conclusion (1.5 points par rapport soit 6 points pour les 4 rapports),

— plans techniques repérant les désordres (0.5 point par rapport, soit 2 points pour les 4 rapports).

4. Organisation (total de 12 points):

L'organisation que compte mettre en place l'entreprise entre les différents intervenants pourra être présentée sous la forme d'une note technique ou sous la forme d'un organigramme, avec affectation des tâches. (2 points).

Cette présentation générale sera complétée par une description des moyens humains et des qualifications du personnel proposé pour la réalisation des prestations du marché, soit pour chaque catégorie de personnels (experts, inspecteurs réalisant les inspections détaillées, inspecteurs réalisant les inspections subaquatiques, inspecteurs réalisant les inspections de PPHM et inspecteurs réalisant les contrôles non destructifs de PPHM), la présentation:

— du profil de chaque personne (par catégorie) figurant dans l'organigramme (1 point, soit 5 points toutes catégories confondues),

— des certifications des inspecteurs (par catégorie) par un organisme extérieur, y compris celles relatives aux différentes techniques de contrôles non destructifs (1 point, soit 5 points toutes catégories confondues).

Dépôt par porteur: Du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 etde 14:00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Remise par voie électronique: http://www.achats.yvelines.fr

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes passé sans indication de montant minimum annuel ni montant maximum annuel.

Description des renouvellements:

L'accord-cadre sera effectif de sa notification au 31.12.2017. Il est renouvelable annuellement par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, selon la périodicité suivante:

Période 1: de la date de sa notification au 31.12.2017.

Reconduction 1: du 1.1.2018 au 31.12.2018.

Reconduction 2: du 1.1.2019 au 31.12.2019.

Reconduction 3: du 1.1.2020 au 31.12.2020.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat).

Lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat).

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP concernant les interdictions de sous-missionner.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Liste des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-07-31 📅
Heure d'ouverture des offres: 9:00
Critères d'attribution
Critère de coût: Valeur financière
Pondération du coût: 60
Critère de coût: Valeur technique
Pondération du coût: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22780646000019
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Yvelines: Karine Eugene
Adresse postale: DAJCP — PCP — STPA, bureau C 219, 2 place André Mignot
Commune postale: Versailles Cedex
Pays: Yvelines 🏙️
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
Téléphone: +33 139077900 📞
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Fax: +33 139078738 📠
URL des documents: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
Adresse Internet: http://www.achats.yvelines.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr

Précision des sous-critères:

Critère 1 — valeur financière (notée sur 60 points).

Ce critère sera apprécié suivant le Détail estimatif (DE) à partir des prix proposés au bordereau de prix.

Critère 2 — valeur technique de l'offre (notée sur 40 points).

Le candidat décrira dans un «mémoire technique» les points ci-après:

1. Démarche qualité générale (total de 2 points):

— présentation de façon générale de la démarche qualité de l'entreprise (organisation générale de l'entreprise, certification, manuel qualité), (1 point),

— présentation des moyens matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de tous types d'inspections sur ouvrages d'art ou PPHM et diagnostics (1 point).

2. Méthodologie d'intervention (total de 10 points):

Le candidat devra détailler les méthodologies et procédures qu'il compte mettre en œuvre dans le cadre de l'ensemble de son intervention en détaillant les procédures de contrôles de structures PPHM.

Ces méthodologies d'intervention présentée pour les ouvrages et pour les PPHM devront intégrer les prescriptions du marché et porteront sur la réalisation des tâches suivantes, en indiquant les moyens de suivis de ces prestations afin de faciliter le retour d'information du maître d'œuvre:

— la planification et la préparation des inspections (2 points),

— la réalisation des contrôles (Visuel et CND) qu'il compte mettre en œuvre dans le cadre de l'ensemble de son intervention par partie d'ouvrage et type de structure (3 points),

— la réalisation des inspections dans le respect du planning, en décrivant plus particulièrement les temps passés par partie d'ouvrages (en pourcentage de la prestation globale) et en indiquant les moyens de suivis de ces prestations afin de faciliter le retour d'information du maître d'œuvre (2 points),

— les moyens d'accès prévus pour la réalisation de chaque inspection d'ouvrages de franchissement de la Seine ou Oise (2 points),

— la rédaction des rapports (1 point).

3. Exemples de rapports (total de 16 points):

Le candidat devra présenter un exemple de rapport datant de moins de 3 ans pour chacun des types d'ouvrage suivant: buses, ouvrage de grande portée, ouvrage courant, portique.

Chacun des 4 rapports devra comporter les sous parties suivantes:

— présentation (0.5 point par rapport, soit 2 points pour les 4 rapports),

— comparaison des désordres (1.5 points par rapport soit 6 points pour les 4 rapports),

— analyses des désordres et conclusion (1.5 points par rapport soit 6 points pour les 4 rapports),

— plans techniques repérant les désordres (0.5 point par rapport, soit 2 points pour les 4 rapports).

4. Organisation (total de 12 points):

L'organisation que compte mettre en place l'entreprise entre les différents intervenants pourra être présentée sous la forme d'une note technique ou sous la forme d'un organigramme, avec affectation des tâches. (2 points).

Cette présentation générale sera complétée par une description des moyens humains et des qualifications du personnel proposé pour la réalisation des prestations du marché, soit pour chaque catégorie de personnels (experts, inspecteurs réalisant les inspections détaillées, inspecteurs réalisant les inspections subaquatiques, inspecteurs réalisant les inspections de PPHM et inspecteurs réalisant les contrôles non destructifs de PPHM), la présentation:

— du profil de chaque personne (par catégorie) figurant dans l'organigramme (1 point, soit 5 points toutes catégories confondues),

— des certifications des inspecteurs (par catégorie) par un organisme extérieur, y compris celles relatives aux différentes techniques de contrôles non destructifs (1 point, soit 5 points toutes catégories confondues).

Dépôt par porteur: Du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 etde 14:00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Remise par voie électronique: http://www.achats.yvelines.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205422 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1 — recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L. 551-1 du code de

justice administrative);

2 — recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-2 CJA);

3 — recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, «Département du Tarn-et-Garonne» n° 358994;

4 — un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges: préfecture de la région Île-de-France
Adresse postale: Préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Source: OJS 2017/S 120-242737 (2017-06-22)

Avis d'attribution de marché (2017-12-20)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent appel d'offres concerne la réalisation d'inspections et de diagnostics sur les ouvrages d'art et les Pphm (portiques, potences et hauts mâts) sur l'ensemble du territoire des Yvelines et des Hauts-de-Seine. La présente consultation est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes passé sans indication de montant minimum annuel ni montant maximum annuel.

Valeur totale du marché: 827 662 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Yvelines

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-20 📅
Date de publication: 2017-12-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 247-520088
Se réfère à l'avis: 2017/S 120-242737
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires

L'accord-cadre a été attribué pour un montant de détail estimatif de 827 662 EUR (HT) dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum annuel.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-12-14 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Yvelines: Karine Eugène
Adresse postale: DAJCP — PCP — STPA, Bureau C 219, 2 place André Mignot

Informations complémentaires
Organe de révision
56 avenue de Saint Cloud
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1 — recours en référé pré-contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative);

2 — recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA);

3 — recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, « Département du Tarn-et-Garonne » nº 358994;

4 — un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du Code de justice administrative

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges: Préfecture de la région Île-de-France
Source: OJS 2017/S 247-520088 (2017-12-20)

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