Gestion et paiement centralise des taxes de maintien des brevets du CEA

Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Services de gestion et de paiement centralisé des taxes de maintien d'un ensemble de Brevets du CEA gérés, sur le plan des procédures de dépôt et de délivrance, par des Cabinets de procédure.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-06. L'appel d'offres a été publié le 2017-06-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Brevalex

Qui ?

• Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-06-06	Avis de marché
2017-12-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-06-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs
Numéro de référence: DAPS/S2MN/CC/GPT-PI-2017
Brève description:

Services de gestion et de paiement centralisé des taxes de maintien d'un ensemble de Brevets du CEA gérés, sur le plan des procédures de dépôt et de délivrance, par des Cabinets de procédure.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Commissariat à l'energie atomique et aux energies alternatives
Adresse postale: CEA Saclay — bâtiment 482 — PC n°70
Code postal: 91191
Commune postale: Gif-sur-Yvette Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cea.fr 🌏
Courrier électronique: camille.chopinaud@cea.fr 📧
Téléphone: +33 0169082780 📞
Fax: +33 0169088268 📠
URL des documents: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏
URL pour la participation: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-06 📅
Date limite de soumission: 2017-07-06 📅
Date de publication: 2017-06-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 108-217405
Numéro JO-S: 108
Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, sans minimum ni maximum.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

À titre indicatif, le nombre de taxes de maintien à acquitter pour 2018 pourrait s'élever à environ 11 000 dont environ 4 000 en France, 1 400 en Allemagne, 1 100 au Royaume-Uni, 1 300 devant l'OEB, 300 aux États-Unis, 270 en Chine et 400 au Japon. À titre également indicatif, environ 20 % des Brevets impliquent des Tiers payeurs (majoritairement des copropriétaires). Le nombre de nouvelles Familles de Brevets entrant, par ailleurs, en gestion chaque année est supérieur à 600. Le nombre de Cabinets de procédure en lien avec le Titulaire est de 10 et pourrait aller jusqu'à 20.

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements: Phase ferme de 24 mois suivie de 3 options de, respectivement, 12, 9 et 3 mois.
Description des options:

3 options à l'issue de la période ferme de 24 mois:

— phase optionnelle de prolongation d'un an, puis,

— phase optionnelle de prolongation de 9 mois, puis,

— phase optionnelle de transfert des données du Titulaire sortant au nouveau Titulaire de 3 mois.

Informations complémentaires:

Le présent accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, sans minimum ni maximum.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centres CEA.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Présentation des candidatures:

Le candidat fournira à l’appui de sa candidature:

— le formulaire DC1 (Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants) ou équivalent,

— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.

Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— la copie du ou des jugements prononcés s’il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.

Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article 48 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, téléchargeable à l’adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique

Le présent avis et/ou les documents de la consultation peuvent être retirés sur https://avis-de-marches.cea.fr.

Il est également possible de s’inscrire sur cette plateforme afin de répondre de façon électronique en suivant les étapes suivantes qui sont décrites sur le guide d’utilisation en ligne (rubrique Aide):

1. Se doter (pour les procédures formalisées uniquement) d’un certificat électronique répondant aux spécifications indiquées dans les conditions d’utilisation de la plateforme du CEA, rubrique «Certificat électronique»;

2. Se connecter à l’adresse suivante https://avis-de-marches.cea.fr ;

3. Compléter le formulaire et valider.

Situation économique et financière:

Le candidat fournira à l'appui de sa candidature:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires (hors taxes officielles) portant sur les prestations objet de l'accord réalisés au cours des 3 derniers exercices,

— la preuve d'une assurance des risques professionnels en cours de validité pour l'activité de gestion et de paiement des taxes de maintien, précisant le montant de garantie des dommages immatériels. L'exclusion des dommages immatériels entrainera l'élimination du candidat,

— les bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années pour les établissements pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution de l'accord, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat fournira à l'appui de sa candidature:

— le nombres de taxes de maintien payés ces 3 dernières années, avec:

Répartition précise selon les principales zones suivantes: Europe, Amérique du Nord, Asie;

Répartition précise entre clients académiques, industriels et/ou cabinets de conseil en propriété intellectuelle;

Références de clients sur ces 3 dernières années;

— la description de l'outil informatique de gestion et de paiement des taxes de maintien, accessible en consultation au CEA. La non accessibilité à cet outil par le CEA entraînera l'élimination du candidat,

— l'indication des effectifs moyens annuels du candidat pour la gestion et le traitement des taxes de maintien sur ces 3 dernières années et de l'importance du personnel d'encadrement du service responsable du paiement des taxes de maintien,

— l'indication des titres d'études et professionnels des cadres du service responsable de la gestion et du paiement des taxes de maintien.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 8
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Le CEA procédera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement des candidatures suivants:

1 — capacité économique et financière

A. Chiffre d'affaire global du candidat (hors taxes officielles) sur les 3 dernières années;

B. Chiffre d'affaire du candidat (hors taxes officielles) relatif à la gestion et au paiement des taxes de maintien sur les 3 dernières années. Ce chiffre d'affaires devra être supérieur ou égal à 500 000 EUR;

C. Attestation d'assurance professionnelle en cours de validité pour l'activité à l'activité de gestion et de paiement des taxes de maintien, précisant le montant de garantie des dommages immatériels. L'exclusion des dommages immatériels entrainera l'élimination du candidat;

D. Bilans des 3 dernières années.

2 — capacités techniques et professionnelles

a. Nombres de taxes de maintien payés ces 3 dernières années, avec:

Répartition précise selon les principales zones suivantes: Europe, Amérique du Nord, Asie;

Répartition précise entre clients académiques, industriels et/ou cabinets de conseil en propriété intellectuelle;

Références de clients sur ces 3 dernières années.

b. Outil informatique de gestion et de paiement des taxes de maintien, accessible en consultation au CEA. La non accessibilité à cet outil par le CEA entrainera l'élimination du candidat;

c. Effectifs moyens annuels du candidat pour la gestion et le traitement des taxes de maintien sur ces 3 dernières années;

Importance du personnel d'encadrement du service responsable du paiement des taxes de maintien;

d. Indication des titres d'études et professionnels des cadres du service responsable de la gestion et du paiement des taxes de maintien.

Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction des achats et des partenaires stratégiques
Adresse Internet: www.cea.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏
URL des documents: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le référé pré contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché;

Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative;

Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Source: OJS 2017/S 108-217405 (2017-06-06)

Avis d'attribution de marché (2017-12-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Services de gestion et de paiement centralisé des taxes de maintien d’un ensemble de Brevets du CEA gérés, sur le plan des procédures de dépôt et de délivrance, par des cabinets de procédure.

Valeur totale du marché: 1 300 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives
Adresse postale: CEA Saclay — bâtiment 482 — PC nº 70
Contact
Téléphone: +33 169082780 📞
Fax: +33 169088268 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-21 📅
Date de publication: 2017-12-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 248-523743
Se réfère à l'avis: 2017/S 108-217405
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, sans minimum ni maximum

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

A titre indicatif, le nombre de taxes de maintien à acquitter pour 2018 pourrait s’élever à environ 11 000 dont environ 4 000 en France, 1 400 en Allemagne, 1 100 au Royaume Uni, 1 300 devant l’OEB, 300 aux États-Unis, 270 en Chine et 400 au Japon. À titre également indicatif, environ 20 % des Brevets impliquent des Tiers payeurs (majoritairement des copropriétaires). Le nombre de nouvelles Familles de Brevets entrant, par ailleurs, en gestion chaque année est supérieur à 600. Le nombre de Cabinets de procédure en lien avec le Titulaire est de 10 et pourrait aller jusqu’à 20.

Description des options: 2 options à l'issue de la période ferme de 24 mois du 1.1.2018 au 31.12.2019:

— phase optionnelle de prolongation de 1 an, du…

… 1.1.2020 au 31.12.2020,

… 1.1.2021 au 31.12.2021.

Informations complémentaires:

Le présent accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, sans minimum ni maximum

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centres CEA

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): critère technique
Critère de qualité (pondération): 40 %
Pondération du prix: 60 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-12-19 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

L'adresse du profil d’acheteur du CEA (URL) au moment du lancement de la procédure était «https://avis-de-marches.cea.fr».

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le référé pré contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché.

Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.

Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 7 rue de jouy
Source: OJS 2017/S 248-523743 (2017-12-21)

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