Fourniture et soudage des gaines titane

CEA (commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives)

Le marché concerne les prestations suivantes:
1. La mise en forme par emboutissage de gaines en titane à partir de feuilles d'environ 1 millimètre d'épaisseur fournies par le CEA.
2. L'assemblage de pièces par des opérations de soudage par faisceaux d'électrons.
3. Le contrôle (dimensions et étanchéité) des pièces fabriquées.
4. Le transport.
Un exemplaire de qualification sera soumis à la validation CEA avant de procéder à la phase de production.
Un dossier constructeur et un dossier produit, spécifique à chaque élément, seront livrés avec chaque objet.
Les contrôles seront tracés dans le dossier produit et des contrôles aléatoires seront effectués sur le site du fabricant par le CEA ou sur le site du CEA.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-05-29. L'appel d'offres a été publié le 2017-04-11.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-04-11 Avis de marché
Avis de marché (2017-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Soudage
Numéro de référence: Bpam-gaines-titane
Brève description:
Le marché concerne les prestations suivantes: 1. La mise en forme par emboutissage de gaines en titane à partir de feuilles d'environ 1 millimètre d'épaisseur fournies par le CEA. 2. L'assemblage de pièces par des opérations de soudage par faisceaux d'électrons. 3. Le contrôle (dimensions et étanchéité) des pièces fabriquées. 4. Le transport. Un exemplaire de qualification sera soumis à la validation CEA avant de procéder à la phase de production. Un dossier constructeur et un dossier produit, spécifique à chaque élément, seront livrés avec chaque objet. Les contrôles seront tracés dans le dossier produit et des contrôles aléatoires seront effectués sur le site du fabricant par le CEA ou sur le site du CEA.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Soudage 📦
Code CPV supplémentaire: Services de surveillance et de contrôle 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Indre-et-Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives)
Adresse postale: DCG/SAPI/BPAM Bâtiment U — Centre DAM-Île-de-France — Bruyères-le-Châtel
Code postal: 91297
Commune postale: Arpajon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cea.fr 🌏
Courrier électronique: nicolas.martin4@cea.fr 📧
Téléphone: +33 169265790 📞
Fax: +33 169267174 📠
URL des documents: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏
URL pour la participation: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-11 📅
Date limite de soumission: 2017-05-29 📅
Date de publication: 2017-04-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 074-141703
Numéro JO-S: 74
Informations complémentaires
Les variantes sont interdites.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché concerne les prestations suivantes:
1. La mise en forme par emboutissage de gaines en titane à partir de feuilles d'environ 1 millimètre d'épaisseur fournies par le CEA.
2. L'assemblage de pièces par des opérations de soudage par faisceaux d'électrons.
3. Le contrôle (dimensions et étanchéité) des pièces fabriquées.
4. Le transport.
Un exemplaire de qualification sera soumis à la validation CEA avant de procéder à la phase de production.
Un dossier constructeur et un dossier produit, spécifique à chaque élément, seront livrés avec chaque objet.
Les contrôles seront tracés dans le dossier produit et des contrôles aléatoires seront effectués sur le site du fabricant par le CEA ou sur le site du CEA.
Le présent marché est un marché permettant, pour le CEA, d'acheter des prestations de mise en forme (emboutissage) et de soudage par faisceaux d'électrions en fonction du besoin et ce pour une durée de 12 ans.
Le marché comprend par ailleurs les prestations suivantes:
— la fabrication des outillages associés à la réalisation des opérations suscitées,
— la fourniture d'un exemplaire de qualification,
— des opérations de sablage et nettoyage,
— des contrôles de qualité des soudures (test d'étanchéité à l'hélium),
— la documentation associée,
— le transport
Les dimensions des pièces à mettre en œuvre sont:
Hauteur: inférieur à 150 mm.
Diamètre: inférieur à 250 mm.
Les pièces à souder seront circulaires avec les diamètres suivants:
Diamètre intérieur: environ 150 mm.
Diamètre extérieur: environ 220 mm.
Cadences:
Environ 16 soudures par an les 4 premières années d'exécution du marché,
Environ 30 pièces à assembler par an les années suivantes.
Durée de l'accord: 144 mois
Informations complémentaires: Les variantes sont interdites.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centre du Ripault.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1) Présentation des candidatures:
Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:
Le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants) ou équivalent.
Le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi:
La copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.
Il est interdit de cumuler les candidatures:
— en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire;
— en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.
2) Entreprises nouvellement crées
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent AAPC, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
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Le présent avis et/ou les documents de la consultation peuvent être retirés sur https://avis-de-marches.cea.fr.
Il est également possible de s’inscrire sur cette plateforme afin de répondre de façon électronique en suivant les étapes suivantes qui sont décrites sur le guide d’utilisation en ligne (rubrique Aide):
1. Se doter (pour les procédures formalisées uniquement) d’un certificat électronique répondant aux spécifications indiquées dans les conditions d’utilisation de la plateforme du CEA, rubrique « Certificat électronique »
2. Se connecter à l’adresse suivante https://avis-de-marches.cea.fr
3. Compléter le formulaire et valider ».
Information importante: Le CEA transmettra toute information utile à la présente Candidature via sa plateforme de dématérialisation des appels d’offre à l’adresse mail déclarée par le soumissionnaire lors de la procédure d’authentification et d’inscription ci-dessus, en vue du téléchargement de l’AAPC.
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L’option téléchargement anonyme de l’AAPC ne requérant pas d’adresse mail, les soumissionnaires ayant choisis cette option sont avertis qu’ils n’auront pas accès aux dites informations.
Il en est de même lorsque l’adresse mail déclarée lors de la procédure d’authentification et d’inscription ci-dessus est erronée ou inactive.
En conséquence, en pareils cas, un soumissionnaire ne pourra tenir le CEA responsable si sa candidature n’est pas retenue du fait d’une non prise en compte dans celle-ci desdites informations.
3) Conditions particulières de l’execution du marche:
1 ere condition
Marchés sensibles
Ce marché est un marché « Sensible » au sens de l’arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.
A défaut d’avoir fourni ou complété les pièces demandées dans les délais impartis, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché.
2ND condition
Le marché nécessite la divulgation d’informations ou de supports classifiés ou non, comportant la mention « Spécial France ». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue. Ce marché porte la mention "Spécial France" et ne peut être réalisé que par du personnel de nationalité française.
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Situation économique et financière:
Un dossier de présentation du candidat (et co-traitants et sous-traitants déclarés) comprenant entre autres:
Les caractéristiques de l'entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l'entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme; un extrait-K-bis ou équivalent.
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Une attestation d'assurance en cours de validité pour chaque candidat (et co-traitants et sous-traitants déclarés).
Le chiffre d'affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Le chiffre d'affaire réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles avec le CEA.
Les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant.
Son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
Capacité technique et professionnelle:
Les entreprises candidates (le mandataire et chacun des co-traitants dans le cadre d «un groupement) devront présenter:
— un dossier identifiant clairement les ressources dont dispose l'entreprise pour mener à bien le marché: moyens humains (identifiant à minima les qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes), moyens matériels, organisation, qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité). Dans le cas d'un groupement, la répartition des rôles et responsabilités entre les co-traitants;
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Un dossier précis et détaillé des références de l'entreprise et/ou de l'établissement susceptible d'intervenir, concernant des réalisations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d'enjeu. Devront être précisés: la nature du projet, la date, le lieu d'exécution, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.
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Un dossier présentant les compétences techniques (emboutissage de feuilles titane, soudures par faisceaux d'électrons du titane et contrôle associé), tant en terme de qualifications individuelles que de culture d'entreprise.
Important: la maîtrise des procédés d'emboutissage et de soudure par faisceaux d'électrons du titane est impérative.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l»exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Le marché nécessite la divulgation d'informations ou de supports classifiés ou non, comportant la mention « Spécial France ». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue. Ce marché porte la mention «Spécial France» et ne peut être réalisé que par du personnel de nationalité française.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Nicolas Martin
Adresse du profil d'acheteur: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏
URL des documents: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre DAM-Île-de-France
Adresse postale: DCG/SAPI/BPAM Bâtiment U — Centre DAM-Île-de-France — Bruyères Le Châtel
Pays: Essonne 🏙️

Référence
Informations complémentaires
1) Confidentialité du dossier d'appel d'offres
1.1 / En application de l'article 39.II du décret n°2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner.
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1.2 Certains documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière « Diffusion Restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces
documents sous format informatique via la plateforme DEMATAO ou via support amovible (Clé USB, CD ROM),les candidats devront retourner le document « Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l'information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment signé à l'appui de leur candidature. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l'IGI 1300 du 30.11.2011.
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Le présent avis, et l'engagement du soumissionnaire en en matière de protection de l'information sont à retirer sur https://avis-de-marches.cea.fr
2) Remise des candidatures
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent AAPC. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures peuvent être remises soit par voie électronique, soit par courrier.
2.1/ Formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique:
a) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://avis-de-marches.cea.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d'utilisation en ligne (rubrique «aide»). La plateforme est dotée d'outils de signature et de chiffrement agréés En cas de réponse électronique, la signature électronique est requise.
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b) Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
c) Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis d'appel public à la concurrence (AAPC): le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même AAPC, notamment en cas d'oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent AAPC. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.
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2.2/ Formalisme spécifique à la remise de candidature par courrier:
La candidature sera établie en 2 exemplaires (1 original et 1 copie) et un exemplaire sur CD-ROM sous double enveloppe cachetée par envoi par courrier recommandé, à l'adresse suivante:
CEA/DAM — Île-de-France
DCG/SAPI/BPAM — bâtiment U
À l'attention de Nicolas Martin
«BPAM-GAINES-TITANE »
Bruyères-le-Châtel
91297 Arpajon Cedex,
En cas d'envoi par coursier, le plis doit être déposé au CEA/Centre DAM — Île-de-France (entre 9:00 et 16:00 à la réception du centre) au domaine du Grand Rué — 91680 Bruyères-le-Châtel.
L'enveloppe extérieure indiquera l'adresse du CEA précisée ci-dessus et comportera la mention «BPAM-GAINES-TITANE NE PAS OUVRIR» en caractères majuscules.
L'enveloppe intérieure (comprenant 1 original, 1 copie et 1 CD-Rom) comportera la mention «BPAM-GAINES-TITANE NE PAS OUVRIR» et la dénomination sociale du soumissionnaire.
En cas de contradictions entre la version papier et la version électronique, la première prévaut, dans sa version originale.
En application de la loi n°78-17 du 6.1.1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté, toute personne dont les données personnelles pourraient figurer dans la base.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.essonne.pref.gouv.fr/services/justice/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.
Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Source: OJS 2017/S 074-141703 (2017-04-11)
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Région:
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Produits/services:
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