Texte
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
Disposer des éléments suivants: les agréments ministériels en cours de validité du contrôleur technique chargé d'effectuer l'ensemble des missions; justificatif de l'agrément pour l'exercice de la mission de coordonnateur SPS en cours de validité pour les personnes en charge du dossier; attestation de formation coordonnateur SSI.