Désignation d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant responsables de la certification légale des comptes individuels et consildés 1 pour le compte de l'Epfif

EPF Ile de France

La présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant pour la certification légale des comptes individuels et consolidés 1 pour le compte de l'établissement Public Foncier d'Île-de-France et pour la période de contrôle des comptes des exercices comptables 2018-2023 inclus. Les missions de celui-ci, légalement définie par la loi 66-537 du 24.7.1966, articles L.823-9 et suivants du Code de commerce, sont présentées dans le cahier des clauses techniques particulières. Le marché aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission. Le marché est un marché unique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-01-31. L'appel d'offres a été publié le 2017-12-27.

Qui ?

• EPF Ile de France

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes

Où ?

• France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-12-27	Avis de marché
2018-01-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-12-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: SG201712
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Epf Île de France
Adresse postale: 4-14 rue Ferrus
Code postal: 75014
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.epfif.fr 🌏
Courrier électronique: service-marches@epfif.fr 📧
Téléphone: +33 140789090 📞
URL des documents: http://www.marches-epfif.com 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-epfif.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-27 📅
Date limite de soumission: 2018-01-31 📅
Date de publication: 2017-12-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 249-525424
Numéro JO-S: 249
Informations complémentaires

Le marché est un marché unique. Il ne fait pas l'objet d'allotissement au sens de l'article 32 de l'ordonnance du 23.7.2015 car les éléments de missions ne peuvent être scindés pour la certification légale des comptes individuels et consolidés 1. De plus, comme indiqué précédemment, cette consultation ne concerne que la certification légale des comptes individuels et consolidés 1. La consultation initiale était allotie en 2 lots. Les délais d'exécution des missions sont fixés dans le C.C.T.P. Documents à produire pour la candidature: CF article 9.1 du règlement de la consultation documents à produire pour l'offre — régularisation des offres irrégulières: CF article 9.2 du règlement de la consultation examen et sélection des candidatures: CF article 11 du règlement de la consultation jugement des offres: CF article 12 du règlement de la consultation. Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du décret relatif aux marchés publics et en fonction des critères ci-après présentés avec leur pondération. Critère nº 1: L'équipe dédiée aux missions notée sur 30 points et répartie comme suit: Sous-Critère nº 1: Les commissaires aux comptes dédiés au regard des qualifications, compétences, expériences et profils notés sur 10 points sous-critère nº 2: La composition, le fonctionnement de l'équipe dédiée sur toute la durée du mandat et la capacité à se positionner dans le cadre d'une réduction de délais notés sur 10 points sous-critère nº 3: L'engagement sur la pérennité de l'équipe et les modalités de prise en charge des dossiers en cas d'absence notés sur 5 points. Sous-critère nº 4: La présentation de l'interlocuteur privilégié dédié à l'exécution du marché et de ses compétences notée sur 5 points critère nº 2: Les modalités d'exécution des prestations notées sur 30 points et répartie comme suit: Sous-Critère nº 1: La compréhension du contexte et des besoins notée sur 5 points sous-critère nº 2: La méthodologie et l'organisation de la mission sur toute la durée du mandat (modalités de prise en charge du premier exercice comptable, plan de mission et planification sur toute la durée du mandat, contrôles, vérifications, missions de conseils …) notées sur 15 points sous-critère nº 3: L'Identification des solutions critiques et les modalités de résolution notées sur 5 points. Sous-critère nº 4: Les modalités d'exercice et de fonctionnement avec le co-commissariat aux comptes notées sur 5 points critère nº 3: La décomposition du temps prévisionnel d'intervention annuel par exercice et par collaborateur notée sur 15 points critère nº 4: Le prix au regard du montant total de l'offre sur toute la durée du mandat noté sur 25 points régime financier: CF article 12 du règlement de la consultation le titulaire pourra soumettre mensuellement au pouvoir adjudicateur des demandes d'acomptes sur présentation des factures afférentes à l'exécution des missions attendues. Ces demandes d'acomptes feront l'objet d'une acceptation expresse par le pouvoir adjudicateur après service fait et jugé conforme, sur la base des prix détaillés dans la décomposition du prix global et forfaitaire figurant dans l'acte d'engagement.

Informations complémentaires

Le marché est un marché unique. Il ne fait pas l'objet d'allotissement au sens de l'article 32 de l'ordonnance du 23.7.2015 car les éléments de missions ne peuvent être scindés pour la certification légale des comptes individuels et consolidés 1. De plus, comme indiqué précédemment, cette consultation ne concerne que la certification légale des comptes individuels et consolidés 1. La consultation initiale était allotie en 2 lots. Les délais d'exécution des missions sont fixés dans le C.C.T.P. Documents à produire pour la candidature: CF article 9.1 du règlement de la consultation documents à produire pour l'offre — régularisation des offres irrégulières: CF article 9.2 du règlement de la consultation examen et sélection des candidatures: CF article 11 du règlement de la consultation jugement des offres: CF article 12 du règlement de la consultation. Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du décret relatif aux marchés publics et en fonction des critères ci-après présentés avec leur pondération.

Critère nº 1: L'équipe dédiée aux missions notée sur 30 points et répartie comme suit: Sous-Critère nº 1: Les commissaires aux comptes dédiés au regard des qualifications, compétences, expériences et profils notés sur 10 points sous-critère nº 2: La composition, le fonctionnement de l'équipe dédiée sur toute la durée du mandat et la capacité à se positionner dans le cadre d'une réduction de délais notés sur 10 points sous-critère nº 3: L'engagement sur la pérennité de l'équipe et les modalités de prise en charge des dossiers en cas d'absence notés sur 5 points. Sous-critère nº 4: La présentation de l'interlocuteur privilégié dédié à l'exécution du marché et de ses compétences notée sur 5 points critère nº 2: Les modalités d'exécution des prestations notées sur 30 points et répartie comme suit: Sous-Critère nº 1: La compréhension du contexte et des besoins notée sur 5 points sous-critère nº 2: La méthodologie et l'organisation de la mission sur toute la durée du mandat (modalités de prise en charge du premier exercice comptable, plan de mission et planification sur toute la durée du mandat, contrôles, vérifications, missions de conseils …) notées sur 15 points sous-critère nº 3: L'Identification des solutions critiques et les modalités de résolution notées sur 5 points. Sous-critère nº 4: Les modalités d'exercice et de fonctionnement avec le co-commissariat aux comptes notées sur 5 points critère nº 3: La décomposition du temps prévisionnel d'intervention annuel par exercice et par collaborateur notée sur 15 points critère nº 4: Le prix au regard du montant total de l'offre sur toute la durée du mandat noté sur 25 points régime financier: CF article 12 du règlement de la consultation le titulaire pourra soumettre mensuellement au pouvoir adjudicateur des demandes d'acomptes sur présentation des factures afférentes à l'exécution des missions attendues. Ces demandes d'acomptes feront l'objet d'une acceptation expresse par le pouvoir adjudicateur après service fait et jugé conforme, sur la base des prix détaillés dans la décomposition du prix global et forfaitaire figurant dans l'acte d'engagement.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de l'accord: 72 mois
Description des options:

En application de l'article 30 du décret relatif aux marchés publics, peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui sont confiées au titulaire du présent marché. Aussi, à la demande du pouvoir adjudicateur, des prestations similaires (diligences directement liées et travaux complémentaires) pourront être confiées au titulaire du marché. Ces prestations, objets de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché public pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 30-i-7º du décret 2016-360 du 25.3.2016 et qui seront exécutées par le titulaire initial du marché. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Liste des pièces à produire à l'article 9.1.1 du règlement de la consultation (pièces 1 à 7). Egalement: Attestation d'inscription auprès de l'ordre des commissaires aux comptes dont dépendent le titulaire et le suppléant. (pour chaque certificat précité, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent).

Situation économique et financière:

Une déclaration indiquant le chiffre d'affaire global de l'entreprise et de ses cotraitants pour les 3 dernières années ou les trois derniers exercices disponibles. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire son chiffre d'affaire. Tels qu'une déclaration de banque appropriée, une liste de contrats en cours… et cela notamment pour les sociétés nouvellement créées. Une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité.

Capacité technique et professionnelle:

Les références (minimum 5) du candidat dans le domaine du marché, reflétant une expérience avérée, sur les 3 dernières années, indiquant le montant, la date et les destinataires public ou privé. En l'absence de références, le candidat pourra par tout moyen à sa convenance justifier de sa capacité pour réaliser les prestations.une description des moyens humains et matériels dont dispose le candidat et des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-01-31 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): L'équipe dédiée aux missions
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Les modalités d'exécution des prestations
La décomposition du temps prévisionnel d'intervention annuel par exercice et par collaborateur
Critère de qualité (pondération): 15
Pondération du prix: 25

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-epfif.com 🌏
URL des documents: http://www.marches-epfif.com 🌏
Pays: Ile-de-France 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Le calendrier prévisionnel de publication des prochains avis sera fonction de l'exécution du marché issue de la présente consultation.

Critère nº 1: L'équipe dédiée aux missions notée sur 30 points et répartie comme suit: Sous-Critère nº 1: Les commissaires aux comptes dédiés au regard des qualifications, compétences, expériences et profils notés sur 10 points sous-critère nº 2: La composition, le fonctionnement de l'équipe dédiée sur toute la durée du mandat et la capacité à se positionner dans le cadre d'une réduction de délais notés sur 10 points sous-critère nº 3: L'engagement sur la pérennité de l'équipe et les modalités de prise en charge des dossiers en cas d'absence notés sur 5 points. Sous-critère nº 4: La présentation de l'interlocuteur privilégié dédié à l'exécution du marché et de ses compétences notée sur 5 points critère nº 2: Les modalités d'exécution des prestations notées sur 30 points et répartie comme suit: Sous-Critère nº 1: La compréhension du contexte et des besoins notée sur 5 points sous-critère nº 2: La méthodologie et l'organisation de la mission sur toute la durée du mandat (modalités de prise en charge du premier exercice comptable, plan de mission et planification sur toute la durée du mandat, contrôles, vérifications, missions de conseils …) notées sur 15 points sous-critère nº 3: L'Identification des solutions critiques et les modalités de résolution notées sur 5 points. Sous-critère nº 4: Les modalités d'exercice et de fonctionnement avec le co-commissariat aux comptes notées sur 5 points critère nº 3: La décomposition du temps prévisionnel d'intervention annuel par exercice et par collaborateur notée sur 15 points critère nº 4: Le prix au regard du montant total de l'offre sur toute la durée du mandat noté sur 25 points régime financier: CF article 12 du règlement de la consultation le titulaire pourra soumettre mensuellement au pouvoir adjudicateur des demandes d'acomptes sur présentation des factures afférentes à l'exécution des missions attendues. Ces demandes d'acomptes feront l'objet d'une acceptation expresse par le pouvoir adjudicateur après service fait et jugé conforme, sur la base des prix détaillés dans la décomposition du prix global et forfaitaire figurant dans l'acte d'engagement.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 249-525424 (2017-12-27)

Avis d'attribution de marché (2018-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant pour la certification légale des comptes individuels et consolidés 1 pour le compte de l'Établissement public foncier d'Île-de-France et pour la période de contrôle des comptes des exercices comptables 2018-2023 inclus. Les missions de celui-ci, légalement définie par la loi 66-537 du 24.7.1966, articles L. 823-9 et suivants du Code de commerce, sont présentées dans le Cahier des clauses techniques particulières. Le marché aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 820-1 à L. 823-20 et R 225-161 et suivants et R. 821-1 à R. 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission. Le marché est un marché unique.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: EPF Île-de-France

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-30 📅
Date de publication: 2018-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 022-046489
Se réfère à l'avis: 2017/S 249-525424
Numéro JO-S: 22
Informations complémentaires

Conformément à l'article 98 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, la consultation a été déclarée sans suite la procédure pour des motifs d'intérêt général.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Description des options:

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 04
Source: OJS 2018/S 022-046489 (2018-01-30)

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