Accord-cadre de valorisation de sociétés d'économie mixte

Caisse des dépôts

Cette consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre pour la réalisation de prestations d'étude et de conseil en stratégie dans le domaine de la valorisation des sociétés d'économies mixtes (SEM). Cette consultation est relancée pour les lots n° 2 et 3 suite à un déclaration sans suite de la précédente procédure.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-03-02. L'appel d'offres a été publié le 2017-02-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Caisse des dépôts

Qu'est-ce que c'est ?

• Services bancaires et d'investissement › Services de gestion de portefeuilles

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-02-02	Avis de marché
2017-02-06	Informations complémentaires
2017-06-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-02-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de portefeuilles
Numéro de référence: 16993400000P/2
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de portefeuilles 📦
Code CPV supplémentaire: Services de gestion de portefeuilles 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts
Adresse postale: Caisse des dépôts, Fabienne Moreau, direction des investissements et du développement local (DIDL), 12 avenue Pierre Mendès France
Code postal: 75914
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.caissedesdepots.fr 🌏
Courrier électronique: adeline.lemanissier@caissedesdepots.fr 📧
URL des documents: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-02 📅
Date limite de soumission: 2017-03-02 📅
Date de publication: 2017-02-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 025-044076
Se réfère à l'avis: 2016/S 236-430074
Numéro JO-S: 25
Informations complémentaires

Sous-critère de la valeur technique: Sous-critère 1: la pertinence de la méthodologie proposée pour répondre aux exigences du CCTP — 55 %. Sous-critère 2: l'équipe dédiée (organisation, expérience, compétences) — 40 %. Sous-critère 3: les performances en matière RSE appréciées au regard de la note dédiée — 5 %. Le prix au regard de la moyenne des prix unitaires pour chacun des profils.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Stratégies financières et de financement des sociétés d'économie mixte
Numéro du lot: 2
Brève description:

Ce lot vise toute consultation portant sur la structuration financière des sociétés d'économie mixte, l'analyse des différentes formes de financement actuelles, les besoins de financement potentiels, notamment sur les SEMOP.

Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification, et pourra être reconduit tacitement 3 fois pour une nouvelle période d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Les titulaires de l'accord-cadre ne pourront pas s'opposer à ces reconductions.

Description des options:

Le pouvoir adjudicateur pourra également attribuer des marchés pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 30-I.7 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 et qui seront exécutées par l'attributaire du marché subséquent concerné, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations en cause.

Informations complémentaires:

Sous-critère de la valeur technique:

Sous-critère 1: la pertinence de la méthodologie proposée pour répondre aux exigences du CCTP — 55 %.

Sous-critère 2: l'équipe dédiée (organisation, expérience, compétences) — 40 %.

Sous-critère 3: les performances en matière RSE appréciées au regard de la note dédiée — 5 %.

Le prix au regard de la moyenne des prix unitaires pour chacun des profils.

Intitulé du lot: Stratégie de valorisation d'entités et/ou de portefeuille
Numéro du lot: 3
Brève description:

La Caisse des dépôts souhaite bénéficier d'une valorisation des actifs financiers (titre et autres instruments) de sociétés qu'elle détient sur tous les segments de son portefeuille Économie mixte à l'exclusion du segment immobilier qui fait l'objet d'un accord-cadre différencié.

Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Sous-critères de la valeur technique:

Prix sera apprécié au regard de la moyenne des prix unitaires pour chacun des profils.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France entière.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 (cf. formulaire DC1 ou DUME à renseigner).

Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (cf. formulaire DC1 ou DUME à renseigner).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant, sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (cf. formulaire DC2 ou DUME à renseigner).

Capacité technique et professionnelle:

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (cf. formulaire DC2 ou DUME à renseigner).

Liste des principaux services effectués au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (cf. tableau des références à renseigner). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (cf. fiche des références à renseigner).

Procédure
Nombre de participants à envisager: 6
Heure limite de réception des offres: 11:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-03-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard des sous-critères suivants (article II.2.14)
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard des sous-critères (cf. II.2.14)

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Adeline Lemanissier
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏
URL des documents: https://marches.caissedesdepots.fr 🌏
Adresse postale: Direction des achats — SDPA20 — achats spécialisés — 56 rue de Lille
Code postal: 75356
Adresse postale: Guichet accueil coursier — 5 quai Anatole France — attention: l'envoi des offres par courriel n'est pas autorisé

Référence
Informations complémentaires

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-I.1° et 67 à 68 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016. La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est fixée à fin-avril 2017. La consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre, au sens des articles 78 à 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016. Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum en valeur ou en quantité et conclu avec 6 opérateurs économiques par lot (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). La capacité des candidats sera évaluée au regard des éléments et renseignements demandés au titre de leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Le DCE est remis gratuitement à chaque candidat.il est également disponible gratuitement à l'adresse électronique

suivante: https://marches.caissedesdepots.fr/

La liste des pièces à remettre au titre de l'offre sont indiquées dans le RC.

Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé.

Horaires d'ouverture du guichet: du lundi Au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.

Dématérialisation des procédures: les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. L'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique, les candidats ne sont pas admis à y assister. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 joints au DCE, ou disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration- candidat — ainsi que le document de présentation des références joint au DCE, ou utiliser le document unique de marché européen (DUME) disponible à l'adresse suivante: http://eurlex.europa.eu/legalcontent/ Fr/Txt/Html/?Uri=Celex:32016r0007&Amp;From=Fr — attention: l'envoi des offres par courriel n'est pas autorisé. Le montant indiqué à la rubrique II.2.6 est un montant estimatif du lot pour la durée totale de 4 ans (reconductions incluses). Ce marché est conforme au dispositif d'expérimentation MPS (marchés public simplifié ) et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET. Cependant, le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé en complétant le formulaire en ligne MPS.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours sont les suivantes:

1. Jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);

2. Dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat:

Référé contractuel contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du code de justice administrative).

3. Dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché:

Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2017/S 025-044076 (2017-02-02)

Informations complémentaires (2017-02-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Cette consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre pour la réalisation de prestations d'étude et de conseil en stratégie dans le domaine de la valorisation des sociétés d'économies mixtes (SEM). Cette consultation est relancée pour les lots nº 2 et 3 suite à un déclaration sans suite de la précédente procédure.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Caisse des dépôts, Fabienne Moreau, direction des investissements et du développement local (DIDL) 12 avenue Pierre Mendès France

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-06 📅
Date limite de soumission: 2017-03-06 📅
Date de publication: 2017-02-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 028-050259
Se réfère à l'avis: 2017/S 025-044076
Numéro JO-S: 28
Source: OJS 2017/S 028-050259 (2017-02-06)

Avis d'attribution de marché (2017-06-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Cet accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'étude et de conseil en stratégie dans le domaine de la valorisation des sociétés d'économies mixtes (Sem). Les prestations sont réparties en 3 lots, chaque lot faisant l'objet d'un accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques.

Valeur totale du marché: 2 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Fabienne Moreau, Direction des investissements et du développement local (DIDL), 12 avenue Pierre Mendés France

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-13 📅
Date de publication: 2017-06-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 115-231947
Numéro JO-S: 115
Informations complémentaires

Sous-Critère de la valeur technique: Sous-Critère 1: La pertinence de la méthodologie proposée pour répondre aux exigences du CCTP 55 % Sous-Critère 2: L'Équipe dédiée (organisation, expérience, compétences) 40 % Sous critère 3: Les performances en matière RSE appréciées au regard de la note dédiée 5 %, Le prix au regard de la moyenne des prix unitaires pour chacun des profils.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ce lot porte sur la structuration financière des sociétés d'économie mixte,l'analyse des différentes formes de financement actuelles, les besoins de financement potentiels, notamment sur les SEMOP.

Description des options:

Le Pouvoir Adjudicateur pourra également attribuer des marchés pour la réalisation de prestations similaires,

passé en application de la procédure négociée de l'article 30-i.7 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 et qui seront exécutées par l'attributaire du marché subséquent concerné, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations en

cause.

Informations complémentaires:

Sous-Critère de la valeur technique: Sous-Critère 1: La pertinence de la méthodologie proposée

pour répondre aux exigences du CCTP 55 % Sous-Critère 2: L'Équipe dédiée (organisation, expérience, compétences) 40 % Sous critère

3: Les performances en matière RSE appréciées au regard de la note dédiée 5 %, Le prix au regard de la moyenne des prix unitaires pour chacun des profils.

Brève description:

La Caisse des dépôts souhaite bénéficier d'une valorisation des actifs financiers (titre et autres

instruments) de sociétés qu'elle détient sur tous les segments de son portefeuille Economie mixte à l'exclusion du segment immobilier

qui fait l'objet d'un accord-cadre différencié.

Description des options:

passé en application de la procédure négociée de l'article 30-i.7 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 et qui seront exécutées par

l'attributaire du marché subséquent concerné, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations en cause.

Informations complémentaires:

Sous-critères de la valeur technique: Sous-Critère 1: La pertinence de la méthodologie proposée

pour répondre aux exigences du CCTP 55 % Sous-Critère 2: L'Équipe dédiée (organisation, expérience, compétences) 40 % Sous critère 3: Les performances en matière RSE appréciées au regard de la note dédiée 5 %. Prix sera apprécié au regard de la moyenne des prix unitaires pour chacun des profils.

Intitulé du lot: Stratégies et analyses sectorielles
Numéro du lot: 1
Brève description:

Ce lot vise des consultations de conseil en stratégie sur les secteurs d'intervention de l'écomie mixte.

Description des options:

Informations complémentaires:

3: Les performances en matière RSE appréciées au regard de la note dédiée 5 %. Le prix au regard de la moyenne des prix unitaires pour chacun des profils.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard des sous-critères cf. II.2.14)
Valeur technique appréciée à partir des critères cf. : II.2.14)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-03-16 📅
2017-05-10 📅

Référence
Informations complémentaires

Cette consultation vise à mettre en place un appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-i. 1° et 67 à 68 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016. Elle donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre, au sens des articles 78 à 80 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016. Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum en valeur ou en quantité et conclu avec 6 opérateurs économiques par lot (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Le montant indiqué au Ii.1.7 (pour l'ensemble des lots et pour l'ensemble des titulaires) et et au V.2.4 (pour chacun des lots) est un montant estimatif sur la durée totale de l'accord-cadre(reconductions incluses). Contrairement à ce qui est indiqué à la rubrique V.2.2, le marché n'a pas été attribué à un groupement d'opérateurs économiques. Cette ligne a été cochée uniquement afin de faire apparaître tous les titulaires de l'accord-cadre dans la rubrique suivante (V.2.3).

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: les voies de recours sont les suivantes: 1) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de

publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre

le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative); 2) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis

d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non

règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2017/S 115-231947 (2017-06-13)

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