Accord-cadre à bons de commande de maîtrise d'œuvre pour les immeubles du domaine locatif en Ile de France de la Banque de France

Banque de France-Direction des Achats-

Le présent accord-cadre est exécuté au moyen de bons de commande, sans minimum et sans maximum, ayant pour objet des missions de maîtrise d'œuvre relatives à des travaux sur le patrimoine immobilier à usage d'habitation du domaine locatif de la Banque de France en Île-de-France au sens de la loi n° 85-704 sur la maîtrise d'ouvrage publique et du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 (article 15-II).
Le contenu de chaque mission est celui qui figure à l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 1993 et porte sur DIAG / APS / APD / AA / PRO / ACT / VISA / DET et AOR.
Les travaux concernent la rénovation ou restructuration des parties privatives et communes y compris les opérations de restauration ou de rénovation du clos et couvert.
L'équipe de maîtrise d'œuvre devra présenter des compétences étendues en: Architecture, en économie de la construction, en structure, et en fluide et thermie.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-12-22. L'appel d'offres a été publié le 2017-11-21.

Qui ?

• Banque de France-Direction des Achats-

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-11-21	Avis de marché

Avis de marché (2017-11-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Numéro de référence: PCN2017009
Brève description:

Le présent accord-cadre est exécuté au moyen de bons de commande, sans minimum et sans maximum, ayant pour objet des missions de maîtrise d'œuvre relatives à des travaux sur le patrimoine immobilier à usage d'habitation du domaine locatif de la Banque de France en Île-de-France au sens de la loi n° 85-704 sur la maîtrise d'ouvrage publique et du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 (article 15-II). Le contenu de chaque mission est celui qui figure à l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 1993 et porte sur DIAG / APS / APD / AA / PRO / ACT / VISA / DET et AOR. Les travaux concernent la rénovation ou restructuration des parties privatives et communes y compris les opérations de restauration ou de rénovation du clos et couvert. L'équipe de maîtrise d'œuvre devra présenter des compétences étendues en: Architecture, en économie de la construction, en structure, et en fluide et thermie.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France-Direction des Achats-
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
Code postal: 75049
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: achats-immo@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 142922178 📞
Fax: +33 142925397 📠
URL des documents: https://achats-consultations.banque-france.fr 🌏
URL pour la participation: https://achats-consultations.banque-france.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-11-21 📅
Date limite de soumission: 2017-12-22 📅
Date de publication: 2017-11-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 226-470972
Numéro JO-S: 226
Informations complémentaires

Le nombre maximum de titulaires de ce lot est fixé à 1. Le chiffre d'affaires global des candidats le plus élevé des deux derniers exercices devra être supérieur à 300 000 EUR HT. Il est précisé qu'en cas de groupement, le chiffre d'affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d'affaires des membres du groupement.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le contenu de chaque mission est celui qui figure à l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 1993 et porte sur DIAG / APS / APD / AA / PRO / ACT / VISA / DET et AOR.

Les travaux concernent la rénovation ou restructuration des parties privatives et communes y compris les opérations de restauration ou de rénovation du clos et couvert.

L'équipe de maîtrise d'œuvre devra présenter des compétences étendues en: Architecture, en économie de la construction, en structure, et en fluide et thermie.

Valeur totale estimée: 900 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Immeubles du Groupe I
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les prestations de maîtrise d'œuvre objet de l'accord-cadre peuvent concerner les opérations de travaux suivantes:

— Rénovation/restructuration de logements;

— Rénovation de parties communes en milieu occupé;

— Entretien du clos et couvert en milieu occupé (rénovation de toitures ou de terrasses, rénovation de façades);

— Rénovation des installations (remplacement de chaufferies centralisées, distribution électrique, colonnes montantes…);

Il est précisé que, selon les opérations concernées, les travaux seront:

— soit conduits en lots séparés (pour le clos et le couvert) qui ferait l'objet d'une procédure spécifique (type appel d'offres, procédure adaptée…),

— soit en lot unique (pour la rénovation et la restructuration des parties privatives et communes intérieures des immeubles) qui ferait l'objet d'une consultation avec les titulaires de l'accord cadre TCE de la Banque de France.

Les missions ne sont susceptibles d'être passées que lors de la survenance du besoin.

Lot 01: Immeubles du Groupe I:

— du 9 au 43 rue de Valois — 75001 Paris

— 5 et 7 rue de Beaujolais — 75001 Paris

— 4 place des Victoires — 75001 Paris

— 45 rue Croix des Petits Champs — 75001 Paris

— 2 et 6 rue de la Vrillière — 75001 Paris

— 9 rue du Colonel Driant — 75001 Paris

— 4 rue de la Bastille — 75004 Paris

— 5 et 7 place de la Bastille — 75004 Paris

— 4 et 6 rue Saint Antoine — 75004 Paris

— 29 rue de Sèvres — 75006 Paris

— 48 boulevard de Raspail — 75006 Paris

— 5 rue Corneille — 75006 Paris

— 1 rue Saint Dominique — 75007 Paris

— 217 et 219 boulevard Saint Germain — 75007 Paris

— 35 bis rue de Bellechasse — 75007 Paris

— 1 rue Baillet Reviron — 78000 Versailles

A titre indicatif, la Banque de France prévoit environ une dizaine d'opérations pour les parties intérieures par an et une opération pour le clos et couvert sur 4 ans.

Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

Le nombre maximum de titulaires de ce lot est fixé à 1.

Le chiffre d'affaires global des candidats le plus élevé des deux derniers exercices devra être supérieur à 300 000 EUR HT.

Il est précisé qu'en cas de groupement, le chiffre d'affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d'affaires des membres du groupement.

Intitulé du lot: Lot 02: Immeubles du Groupe II
Numéro du lot: 2
Brève description:

Lot 02: Immeubles du Groupe II:

— du 6 au 14 rue Béranger — 75003 Paris

— 33; 35 et 41 boulevard du Temple — 75003 Paris

— du 129 au 139 rue la Fayette — 75010 Paris

— 44 rue Bayen — 75017 Paris

— 17 avenue Talamon — 92370 Chaville

— 1 impasse Marthe Edouard — 92360 Meudon

— 9 rue Nouvelle — 92360 Meudon

— 16 rue Louis Lejeune — 92120 Montrouge

— 51 bis avenue Aristide Briand — 92120 Montrouge

Informations complémentaires:

Nb maxi de titulaires du lot fixé à 1. Le CA global des candidats le plus élevé des 2 derniers exercices devra être sup à 300000 EURHT.

En cas de groupement, le CA retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des CA des membres du groupmt.

La BDF prévoit environ une dizaine d'opérations pour les parties intérieures/an et une opération pour le clos et le couvert sur 4 ans.

Intitulé du lot: Immeubles du Groupe III
Numéro du lot: 3
Brève description:

Lot 03: Immeubles du Groupe III:

— 9 et 11 place d'Italie — 75013 Paris

— 19 rue Godefroy — 75013 Paris

— 180 boulevard Vincent Auriol — 75013 Paris

— du 6 au 10 rue de l'Avre — 75015 Paris

— 7 et 9 rue du Commerce — 75015 Paris

— 138 boulevard de Grenelle — 75015 Paris

— du 128 au 130 ter boulevard de Clichy — 75018 Paris

— 14 et 16 passage de Clichy — 75018 Paris

— 11 rue Jean Dollfus — 75018 Paris

— 8 rue de la Fraternité — 94300 Vincennes

— 21 ter rue de Montreuil — 94300 Vincennes

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région Ile-de-France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La loi n° 77-2 modifiée du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et ses décrets d'application, prévoient l'obligation de recourir aux services d'un architecte sans préjudice du recours à d'autres personnes participant à la conception.

Situation économique et financière:

Les documents ou renseignements suivants doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.

— un DC1 et un DC2 disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;

— le chiffre d'affaires global du candidat, réalisée au cours des trois derniers exercices disponibles;

— les bilans ou extraits de bilans du candidat pour chacune des trois dernières années disponibles; En cas de groupement, seuls les bilans du mandataire sont exigés.

— Attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): 4 000 caractères maximum

Le chiffre d'affaires global le plus élevé de l'exercice N ou N-1 ne doit pas être inférieur au montant indiqué pour chaque lot dans la rubrique « II.2.14 Informations complémentaires ».

Il est précisé qu'en cas de groupement, le chiffre d'affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d'affaires des membres du groupement.

Le résultat net ne doit pas être inférieur à 0 sur 3 exercices consécutifs.

Le ratio capitaux propres / capital social ne doit pas être inférieur à 0,5 sur 3 exercices consécutifs (cette condition n'étant pas éliminatoire pour une entreprise bénéficiant d'un plan de continuation).

Il est précisé qu'en cas de groupement, ces 2 derniers critères devront être respectés par le seul mandataire du groupement.

Toutes les candidatures qui ne présenteront pas le niveau minimum de capacité économique et financière requis seront éliminées.

Capacité technique et professionnelle:

Les documents suivants doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.

— une liste des principales missions de maîtrise d'œuvre effectuées au cours des 3 dernières années en adéquation avec l'accord cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— l'indication des titres d'études et professionnels des responsables des prestations de maîtrise d'œuvre,

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Compte tenu des projets concernés les candidats devront présenter une équipe à dominante architecturale qui comprendra au moins un architecte, au sens de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

En cas de groupement, le mandataire sera obligatoirement un architecte.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Loi n° 77-2 modifiée du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et ses décrets d'application.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S'il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la Banque de France.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Il est envisagé de retenir 5 opérateurs. Si le nombre des entreprises, dont la candidature est recevable au regard des exigences posées en III-1 est supérieur à 5, les entreprises seront sélectionnées en fonction de leur capacité technique appréciée sur la base des documents visés au point III.1.3 et par application de la pondération suivante:

o Appréciation des références: 80 %

o Appréciation des titres d'études et professionnels: 20 %

En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.

Heure limite de réception des offres: 15:00
Date d'envoi des invitations: 2018-01-31 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Yen-Van Angelique
Adresse Internet: www.banque-france.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://achats-consultations.banque-france.fr 🌏
URL des documents: https://achats-consultations.banque-france.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats se présentent soit individuellement, soit en qualité de membre d'un groupement. Ils ne peuvent donc ni cumuler les deux, ni être mandataire de plusieurs groupements, ni être mandataire d'un groupement et cotraitant dans un autre groupement. En revanche, un cotraitant peut se présenter en tant que membre de plusieurs groupements.

Le candidat fournit à l'appui de sa candidature, outre les documents exigés aux III.1.1 à III.1.3 du présent avis:

I — une attestation sur l'honneur dûment datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés;

II — les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d'entreprises;

III — la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.

Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l'État dans lequel il est établi. Conformément à l'article 50 du décret relatif aux marchés publics, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.

Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l'ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu'il disposera de ces capacités pour l'exécution du marché.

Les candidats souhaitant déposer un dossier de candidature suivent la procédure figurant dans le document intitulé « modalités de dépôt des candidatures et des offres » téléchargeable sur la plateforme: https://achats-consultations.banque-france.fr étant précisé que la remise papier est interdite pour le présent marché.

Conformément à l'article 55-II-3° du décret précité, les candidats retenus pour déposer une offre seront invités à produire les certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 mai 2016, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. Les pièces prévues aux articles D.8222-5 et D.8254-2 (ou, le cas échéant D.8222-7, D8254-3 et R1263-12 du Code du travail) relatives au travail dissimulé devront également être produites.

Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme, ils ne sont pas obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par la plateforme des éventuelles modifications opérés dans le cadre de la consultation, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions.

En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes:

Tél: 0 820 20 77 43

(Pour les pays étrangers: 33 1 76 64 74 02)

Support ouvert de 9H00 à 19H00 les jours ouvrés

0,11 Euro les 56 premières secondes et 0,12 Euro / min ensuite

Courriel: support.mpe@atexo.com

Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces du présent avis. À défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de sélection posées par le présent avis au titre des candidatures.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: PARIS CEDEX 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché,

— Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2017/S 226-470972 (2017-11-21)

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