Suivi et contrôle d'un service de transport spécialisé pour les personnes à mobilité réduite (PAM 95) et d'un centre départemental de réservation

Conseil général du Val d'Oise

La présente consultation a pour objet la mise en place du suivi et du contrôle du marché relatif au service de transport spécialisé pour les personnes à mobilité réduite (PAM 95) et d'un centre départemental de réservation. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu avec un montant minimum global de 200 000 EUR HT et un montant maximum global de 725 000 EUR HT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-09-26. L'appel d'offres a été publié le 2016-07-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Société SCAT

Qui ?

• Conseil général du Val d'Oise

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de comptabilité et d'audit › Services d'audit

Où ?

• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-07-22	Avis de marché
2016-11-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'audit
Numéro de référence: 2016124054
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'audit 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'audit 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-d’Oise 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Val d'Oise
Adresse postale: 2 avenue du Parc — CS 20201 — Cergy
Code postal: 95032
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Contact
Adresse Internet: https://marches.maximilien.fr 🌏
Courrier électronique: marchescg@valdoise.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-22 📅
Date limite de soumission: 2016-09-26 📅
Date de publication: 2016-07-27 📅
Date de fin: 2021-08-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 143-258703
Numéro JO-S: 143
Informations complémentaires

La durée du marché est justifiée par l'objet même du présent marché, et la durée (5 ans) du marché de transport spécialisé pour les personnes à mobilité réduite (PAM 95), objet des prestations du présent accord-cadre. En effet, la durée de ce marché est intrinsèquement liée à la durée du marché PAM 95 afin de répondre au besoin du Département en termes de qualité et de régularité du suivi et du contrôle des prestations du transport PAM. Le fait de limiter la durée du marché à 4 ans obligerait à relancer une procédure pour attribuer un nouveau marché sur 9 mois uniquement (le devenir du dispositif à l'issue des 5 années n'est pas connu à ce jour), ce qui ne permettrait pas d'assurer une continuité du service optimale (possible changement de prestataire) et risquerait d'introduire un surcoût non négligeable pour la mise en place d'un nouveau marché sur une durée si courte. En application des articles 51 et 55 II 2° du décret du 25.3.2016, le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours suivant la demande du conseil départemental chacun des documents suivants: un extrait de casier judiciaire, les certificats sociaux (attestation URSSAF ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée) (à compter du 1.4.2016 le NOTI2 n'est plus délivré), un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de 6 mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public. Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modification. Le marché sera conclu: soit avec un opérateur économique unique, soit avec un groupement d'opérateurs économiques. Si les opérateurs économiques forment un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire pour l'attribution du marché. Dans le cas où l'entreprise ne fournirait pas les formulaires DC 1 et DC 2, une déclaration sur l'honneur devra être fournie conformément au règlement de consultation. Les plis devront être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité; ils pourront être remis contre récépissé; l'envoi par voie électronique est autorisé, les modalités en sont définies dans le règlement de consultation. Modalités essentielles de paiement: le financement est réalisé sur les ressources propres de la collectivité et le paiement effectué en application des articles 109 à 132 et 183 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Informations complémentaires

La durée du marché est justifiée par l'objet même du présent marché, et la durée (5 ans) du marché de transport spécialisé pour les personnes à mobilité réduite (PAM 95), objet des prestations du présent accord-cadre.

En effet, la durée de ce marché est intrinsèquement liée à la durée du marché PAM 95 afin de répondre au besoin du Département en termes de qualité et de régularité du suivi et du contrôle des prestations du transport PAM.

Le fait de limiter la durée du marché à 4 ans obligerait à relancer une procédure pour attribuer un nouveau marché sur 9 mois uniquement (le devenir du dispositif à l'issue des 5 années n'est pas connu à ce jour), ce qui ne permettrait pas d'assurer une continuité du service optimale (possible changement de prestataire) et risquerait d'introduire un surcoût non négligeable pour la mise en place d'un nouveau marché sur une durée si courte.

En application des articles 51 et 55 II 2° du décret du 25.3.2016, le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours suivant la demande du conseil départemental chacun des documents suivants: un extrait de casier judiciaire, les certificats sociaux (attestation URSSAF ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée) (à compter du 1.4.2016 le NOTI2 n'est plus délivré), un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de 6 mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public.

Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modification.

Le marché sera conclu: soit avec un opérateur économique unique, soit avec un groupement d'opérateurs économiques. Si les opérateurs économiques forment un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire pour l'attribution du marché. Dans le cas où l'entreprise ne fournirait pas les formulaires DC 1 et DC 2, une déclaration sur l'honneur devra être fournie conformément au règlement de consultation. Les plis devront être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité; ils pourront être remis contre récépissé; l'envoi par voie électronique est autorisé, les modalités en sont définies dans le règlement de consultation. Modalités essentielles de paiement: le financement est réalisé sur les ressources propres de la collectivité et le paiement effectué en application des articles 109 à 132 et 183 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet le suivi et le contrôle d'un service de transport spécialisé pour les personnes à mobilité réduite (PAM 95) et d'un centre départemental de réservation. Il est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31.8.2021, date de fin du marché de transport spécialisé pour les personnes à mobilité réduite (PAM 95), objet des prestations de contrôle du présent accord-cadre.

Valeur estimée hors TVA: 725 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

DC1 (à jour au 31.3.2016), le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate.

Situation économique et financière:

DC2 (à jour au 31.3.2016) (chiffre d'affaires des 3 dernières années), une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant: la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le numéro de contrat. Si le candidat ne peut pas fournir un DC1 ou DC2 joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire et copie du ou des jugements prononcés.

Capacité technique et professionnelle:

Qualification: la preuve de la capacité de l'entreprise pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant la compétence de l'entreprise dans le domaine souhaité.

DC2 (à jour au 31.3.2016), moyens techniques et humains. Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Elles devront indiquer la qualité de l'entreprise, la nature des prestations, et leurs montants. Ces références seront de préférence accompagnées de certificats de capacité de maîtres d ouvrage concernés).

Procédure
Justification de l’accord-cadre:

La durée dérogatoire au cadre fixé par l'article 78 du décret du 25.3.2016 est justifiée par la durée du marché PAM 95 de 5 ans afin de répondre au besoin du Département en termes de qualité et de régularité du suivi et du contrôle des prestations du transport PAM.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-09-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental du Val d'Oise, DAPR, Service marchés
Adresse postale: bâtiment L, 2 avenue du Parc, CS 20201, Cergy
Point de contact: Avant tout dépôt de pli au bâtiment L, le prestataire (ou coursier) devra se présenter à l'accueil du campus (bâtiment A) afin d'obtenir un badge qui lui sera remis contre une pièce d'identité.
Pays: Val-d’Oise 🏙️

Référence
Informations complémentaires

En effet, la durée de ce marché est intrinsèquement liée à la durée du marché PAM 95 afin de répondre au besoin du Département en termes de qualité et de régularité du suivi et du contrôle des prestations du transport PAM.

Le fait de limiter la durée du marché à 4 ans obligerait à relancer une procédure pour attribuer un nouveau marché sur 9 mois uniquement (le devenir du dispositif à l'issue des 5 années n'est pas connu à ce jour), ce qui ne permettrait pas d'assurer une continuité du service optimale (possible changement de prestataire) et risquerait d'introduire un surcoût non négligeable pour la mise en place d'un nouveau marché sur une durée si courte.

En application des articles 51 et 55 II 2° du décret du 25.3.2016, le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours suivant la demande du conseil départemental chacun des documents suivants: un extrait de casier judiciaire, les certificats sociaux (attestation URSSAF ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée) (à compter du 1.4.2016 le NOTI2 n'est plus délivré), un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de 6 mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public.

Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modification.

Le marché sera conclu: soit avec un opérateur économique unique, soit avec un groupement d'opérateurs économiques. Si les opérateurs économiques forment un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire pour l'attribution du marché. Dans le cas où l'entreprise ne fournirait pas les formulaires DC 1 et DC 2, une déclaration sur l'honneur devra être fournie conformément au règlement de consultation. Les plis devront être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité; ils pourront être remis contre récépissé; l'envoi par voie électronique est autorisé, les modalités en sont définies dans le règlement de consultation. Modalités essentielles de paiement: le financement est réalisé sur les ressources propres de la collectivité et le paiement effectué en application des articles 109 à 132 et 183 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais de recours: référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et S.), référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et S.), recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, nº 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 143-258703 (2016-07-22)

Avis d'attribution de marché (2016-11-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Mise en place du suivi et du contrôle du marché relatif au service de transport spécialisé pour les personnes à mobilité réduite (PAM 95) et d'un centre départemental de réservation. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu avec un montant minimum global de 200 000 EUR HT et un montant maximum global de 725 000 EUR HT.

Valeur totale du marché: 725 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 2 avenue du Parc — CS 20201 Cergy

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-22 📅
Date de publication: 2016-11-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 227-413717
Se réfère à l'avis: 2016/S 143-258703
Numéro JO-S: 227
Informations complémentaires

Le marché peut être consulté sur RDV auprès de la DAPR/service marchés au numéro +33134253825, Mme Ayraul Perret, le marché a été signé le 10.11.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet le suivi et le contrôle d'un service de transport spécialisé pour les personnes à mobilité réduite (PAM 95) et d'un centre départemental de réservation. Il est conclu à compter du 15.11.2016 jusqu'au 31.8.2021, date de fin du marché de transport spécialisé pour les personnes à mobilité réduite (PAM 95), objet des prestations de contrôle du présent accord-cadre.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-11-15 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais de recours:

— référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.),

— référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.),

— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées,

— le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Source: OJS 2016/S 227-413717 (2016-11-22)

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