Suivi administratif des dossiers de dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés bâties en collaboration avec le service financier de l'OPH

CUS Habitat, office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg

CUS Habitat effectue de nombreuses réhabilitations sur son patrimoine. Dans ce contexte, des travaux d'économie d'énergie sont réalisés afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments. Ces travaux d'amélioration portent sur l'enveloppe du bâtiment, les installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage.
Ces travaux d'économie d'énergie sont visés à l'article L 111-10 du CCH et définis par les articles R 131-25 à R 131-28 du CCH.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-01-31. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-23.

Qui ?

• CUS Habitat, office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de sécurité sociale obligatoire › Services de prestations

Où ?

• Bas-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-12-23	Avis de marché

Avis de marché (2016-12-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de prestations
Numéro de référence: AO16/013
Brève description:

CUS Habitat effectue de nombreuses réhabilitations sur son patrimoine. Dans ce contexte, des travaux d'économie d'énergie sont réalisés afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments. Ces travaux d'amélioration portent sur l'enveloppe du bâtiment, les installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage. Ces travaux d'économie d'énergie sont visés à l'article L 111-10 du CCH et définis par les articles R 131-25 à R 131-28 du CCH.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de prestations 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bas-Rhin 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CUS Habitat, Office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg
Adresse postale: 24 route de l'Hôpital, CS 70128
Code postal: 67028
Commune postale: Strasbourg Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cushabitat.fr 🌏
Courrier électronique: cellule.marches@cushabitat.fr 📧
Téléphone: +33 388211703 📞
Fax: +33 369671387 📠
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-23 📅
Date limite de soumission: 2017-01-31 📅
Date de publication: 2016-12-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 250-460968
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires

MARCHE en APPEL D'OFFRES OUVERT passé en application des articles 25-I.1º et 67 à 68 du décret nº2016-360 du 25.3.2016. La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenus. Informations financières: CUS Habitat, Office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg, direction comptable et financière, Viviane EHRHARDT, 24 route de l'Hôpital, CS 70128, 67028 Strasbourg Cedex, tél. +33 388211784.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ces travaux d'économie d'énergie sont visés à l'article L 111-10 du CCH et définis par les articles R 131-25 à R 131-28 du CCH.

L'objectif de la mission sera:

— d'assister administrativement CUS Habitat dans la réalisation et le dépôt des dossiers de demande de dégrèvement des impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des dépenses d'économies d'énergie réalisées sur le patrimoine de CUS Habitat, et des dépenses d'accessibilité et d'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap,

— d'assurer le suivi du dossier en interface avec le service administratif de CUS Habitat.

Il est précisé que les réclamations porteront sur les impositions de TFPB au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements: Le marché peut être reconduit pour une période de 12 mois.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: CUS Habitat.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 Ord.2005.

Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Caractéristiques des prix: prix unitaires.

Modalités de variation des prix: ferme.

Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS.

Le délai global de paiement est de 30 jours.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements Le marché débutera à compter de la notification du contrat.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET: non.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-01-31 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût: Rémunération
Pondération du coût: 50

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

MARCHE en APPEL D'OFFRES OUVERT passé en application des articles 25-I.1º et 67 à 68 du décret nº2016-360 du 25.3.2016.

La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenus.

Informations financières: CUS Habitat, Office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg, direction comptable et financière, Viviane EHRHARDT, 24 route de l'Hôpital, CS 70128, 67028 Strasbourg Cedex, tél. +33 388211784.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif (TA) de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Fax: +33 388364466 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision du pouvoir adjudicateur).

Articles L 551-1 et R 551-1 du code de justice administrative pour le référé précontractuel.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges, préfecture de Meurthe-et-Moselle
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Érignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342523 📞
Fax: +33 383342224 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: CUS Habitat — service marchés
Adresse postale: 24 route de l'Hôpital, CS 70128
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67028
Téléphone: +33 388211703 📞
Source: OJS 2016/S 250-460968 (2016-12-23)

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