Services de financement par crédit bail

Quantité ou étendue

Les prestations concernent la réalisation de prestation de service financier sous la forme de crédit-bail.Les équipements concernés peuvent être notamment:— mobilier de bureau;— matériel audio-visuel;— matériel informatique et logiciels associés;— équipements de réseaux.Sont exclues de la présente consultation les opérations de financement de fournitures par crédit-bail conclues dans le cadre d'une procédure de marché public incluant la fourniture et l'opération de financement dans une même opération.Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché à bons de commande.Sur la durée totale du marché, les montants minimum et maximum des bons de commande indiqués ci-dessous représentant les montants de demande de financement de fournitures par crédit-bail qui pourront être émis.— montant minimum: 60 000 EUR (HT). ;— montant maximum: 420 000 EUR (HT).Ces montants ne comprennent pas le coût du crédit-bail.Chaque bon de commande s'appliquera au financement en crédit-bail d'acquisitions d'une valeur minimale de 4 000 EUR (HT). (TVA en sus selon le taux en vigueur).Le marché fait l'objet d'un lot unique.Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.Il n'est pas prévu de décomposition en phases.

Informations complémentaires

Durée du marché — délai d'exécution: la durée de validité du marché est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande pourront être émis.

Elle est de 4 ans à compter de la date de notification du marché (date prévisionnelle de la notification du marché: le 1.7.2016).

Le délai d'exécution des prestations est fixé par le pouvoir adjudicateur dans les conditions ci-après.

La durée de chaque opération de financement par crédit-bail est de 3 ans.

Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique:

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.grenoble.cci.fr — colonne Mieux connaître la CCI (ne pas cliquer) — en descendant, dans la même page « Les appels d'offres » — cliquer sur Consultez les appels d'offres de la CCI de Grenoble.

Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

Les candidats sont informés que l'authentification lors du téléchargement du dossier de consultation des entreprises (DCE) est vivement recommandée, elle permet de recevoir les informations tout au long de la procédure: modifications de dates, rectificatifs/compléments au DCE, courriers etc...

Afin de recevoir ces éléments, les candidats sont informés qu'ils doivent autoriser l'adresse «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» afin que les mails d'information ne soient pas classés dans les courriels indésirables.

Présentation des propositions — documents à produire:

Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes:

justificatifs candidature:

— une lettre de candidature datée et signée qui précise l'identité du candidat.

Le candidat précisera également s'il se présente seul ou en groupement momentané d'entreprise, ainsi que les pouvoirs détenu par le mandataire dans le cadre de la soumission au présent marché, (formulaire DC 1 conseillé)

1°) les renseignements concernant la situation juridique de l'opérateur économique tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:

— la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire;

— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'art 43;

— la (les) personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement: (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.

II°) les renseignements concernant la capacité et les garanties professionnelles, techniques et financières de l'opérateur économique, tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics:

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global;

— les bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

— la déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

— la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années;

— (Formulaire DC 2 conseillé);

— preuve de détention d'une autorisation spécifique pour la réalisation des prestations du présent marché, ou preuve d'appartenance à une organisation spécifique pour la réalisation de la (des) prestation(s) du présent marché: autorisation à exercer ces activités.

(Attestation ACPR: Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution).

Chaque membre du groupement doit produire les renseignements ou documents demandés tels que précisés ci-dessus.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement de l'opérateur économique.

Seule la signature du formulaire Dc1 permet d'engager juridiquement l'entreprise sur les informations contenues dans le Dc1 et le Dc2.

Contenu de l'offre:

— l'acte d'engagement et ses annexes, dûment complété, daté et signé par la (les) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le (les) candidat(s),

En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre,le candidat devra joindre, en sus de l'annexe:

. Les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant;

. Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.

— le mémoire technique du candidat, qui précisera obligatoirement les points suivants:

(Le mémoire technique sert de base à l'appréciation de la valeur technique de l'offre du candidat. Il sera par la suite rendu contractuel)

. Précision et engagement sur le délai de mise à disposition des fonds,

. Origine du délai et de la date de la 1ère échéance;

. Les conditions générales d'assurance du candidat.

Conformément à l'article 46 — III du code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code.

Conditions d'envoi ou de remise des plis

— remise des plis sur support papier: les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante: «Aoo n° Ccig_Serv_Credit_Bail_2016_03 — services de financement — marche public — ne pas ouvrir».

L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du code des marchés publics, à l'article 45 du code des marchés publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre.

Les plis devront être remis contre récépissé ou par transporteur par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité, à l'adresse ci-dessous: chambre de commerce et d'industrie de Grenoble — M. Philippe Olivier -1 place André Malraux — boîte postale 297 — 38016 Grenoble Cedex 1.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

— remise des plis par voie électronique: conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique dans les conditions techniques figurant en annexe 1 du règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication: 29.3.2016.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.3.2016.