Réalisation de réperages des MPCA au travers de diagnostics DAPP et DAAT sur l'ensemble du parc immobilier

Partelios Habitat

Réalisation de diagnostics des MPCA.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-05-03. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-08.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-03-08 Avis de marché
Avis de marché (2016-03-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Études techniques
Quantité ou étendue: 6 600 logements a auditer environ.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Études techniques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Partelios Habitat
Adresse postale: 2 rue Martin Luther King
Code postal: 14280
Commune postale: Caen
Contact
Courrier électronique: c.thevenot@partelios.fr 📧
Téléphone: +33 231069100 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-08 📅
Date limite de soumission: 2016-05-03 📅
Date de publication: 2016-03-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 050-083172
Numéro JO-S: 50

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Réalisation de diagnostics des MPCA.
Nombre de reconductions possibles: 1
Durée de l'accord: 36 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Calvados.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Article 3 — pièces a produire pour chaque candidat
En application de l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 et de l'arrêté du 28.8.2006, chaque candidat doit produire, conformément à l'avis d'appel à la concurrence, les documents et/ou renseignements suivants:
Déclarations, certificats et attestations
— Une déclaration sur l'honneur attestation que le candidat ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'ordonnance du 6.6.2005, c'est-à-dire:
o Qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5…
… ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
… ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
… ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
o Qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
o Qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes.
— Le candidat en redressement judiciaire (ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger) devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
— Une lettre de candidature obligatoire si le candidat se présente en groupement.
— Une attestation d'assurance de responsabilité civile, professionnelle en cours de validité.
Situation économique et financière:
Article 3 — pièces a produire pour chaque candidat
En application de l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 et de l'arrêté du 28.8.2006, chaque candidat doit produire, conformément à l'avis d'appel à la concurrence, les documents et/ou renseignements suivants:
Déclarations, certificats et attestations
— Une déclaration sur l'honneur attestation que le candidat ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005, c'est-à-dire:
o Qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5…
… ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
… ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
… ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
o Qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
o Qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes.
— Le candidat en redressement judiciaire (ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger) devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
— Une lettre de candidature obligatoire si le candidat se présente en groupement.
— Une attestation d'assurance de responsabilité civile, professionnelle en cours de validité.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Un mémoire technique comprenant notamment:
— une proposition financière chiffrée et détaillée selon le BPU annexé à l'acte d'engagement
— des éléments précis permettant d'évaluer la valeur technique de l'offre
— une note méthodologique précisant la méthode de travail et le déroulement de la mission avec notamment un rétro-planning et un engagement sur les délais
— un exemple de rapport final par type de diagnostic (DAPP et DAAT)
— tout élément permettant d'évaluer les moyens et compétences des intervenants
— les délais:
o délais prévisionnels de réalisation de la mission globale (optimisation des données portées au planning prévisionnel du Maître d'ouvrage possible, dans une proposition de variante)
o en matière de prise de rendez-vous auprès des locataires, mais également de relance et de suivi
o analyse et délai de restitution des informations au Maître d'ouvrage
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Capacité technique et professionnelle:
Article 4 — pièces constitutives du contrat et parties contractantes
4.1 — Pièces constitutives du contrat
Les pièces constitutives du contrat sont des pièces particulières et des pièces générales. Les pièces générales, bien que non jointes au contrat, sont réputées connues de l'opérateur de repérage.
Les pièces particulières prévalent sur les pièces générales, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec un texte législatif ou réglementaire.
Pièces particulières:
— L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
— Le présent cahier des charges et notamment la liste des matériaux et produits devant faire l'objet d'un repérage (Article annexe 13-9 « programmes de repérage de l'amiante » de l'article D 1334-26 du code de la santé publique)
— Le règlement de consultation
Pièces générales (non jointes au contrat)
Les pièces générales du contrat sont les réglementations en vigueur au jour de la signature du contrat, et notamment:
— L'ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et son décret d'application n° 2005-1742 du 30.12.2005.
— L'ensemble des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, et tous les textes administratifs nationaux ou locaux applicables dans le cadre de l'exécution du présent marché pour autant qu'ils soient d'ordre public, ou qu'ils suppléent au silence des autres pièces contractuelles.
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— Pour mémoire: Normes techniques applicables: norme NFX46-020 repérage des matériaux contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis.
4.3. — Obligations du titulaire
Le titulaire doit être en possession de toute certification de compétence ou de tout agrément à jour permettant la conduite de missions de repérage au sens du présent marché. Il doit satisfaire aux obligations de l'arrêté du 21.11.2006.
Il dispose d'une attestation de compétence en cours de validité ainsi que d'une attestation d'assurance couvrant les risques civils et professionnels.
En cas de perte pour quelque raison que ce soit de ces certifications ou agréments, il en informe sans délai le Maître d'Ouvrage.
Le titulaire doit souscrire une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 EUR par sinistre, et 500 000 EUR par année d'assurance.
4.4 — Personnel du titulaire
Le contrat est placé sous la conduite d'un responsable commercial qui est l'interlocuteur direct auprès du Maître d'ouvrage.
Il est notoirement et unilatéralement responsable:
— du respect des plannings, de l'organisation du travail,
— du contrôle de la qualité des prestations et du suivi du contrat de façon générale,
— de la discipline et du respect des consignes par les différents intervenants, ainsi que de la législation en vigueur,
— du devoir de confidentialité à exercer par toute personne par lui mandatée,
— du contenu de ses livrables et des analyses réalisées,
— de l'information régulière à apporter au Maître d'ouvrage.
Le titulaire devra aussi nommer un responsable technique (autre que le responsable commercial) qui assistera le Maître d'ouvrage dans l'analyse des documents, dans l'animation de réunions techniques et qui supervisera techniquement la réalisation du présent marché et s'assurera de la pertinence des analyses réalisées et de la qualité des rapports transmis au Maître d'ouvrage.
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Le personnel d'intervention nommément désigné par le titulaire, doit être préalablement agréé. Il est le seul autorisé à intervenir sur les immeubles objets du contrat.
Dans son mémoire technique, le titulaire fournira les attestations en vigueur afin de justifier de l'assermentation du personnel affecté au marché, à travailler en sous-section IV. Il sera également responsable pendant la durée du marché de procéder au renouvellement de ces compétences, et d'en informer le Maître d'ouvrage sans délai.
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Pour mémoire, l'attestation de compétence de l'opérateur de repérage doit satisfaire aux obligations suivantes:
— l'arrêté du 21.11.2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification, d'une part,
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— l'arrêté du 23.2.2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante. Dans le cas où le Titulaire du présent contrat entend sous-traiter une partie de ses prestations, il ne peut recourir aux services d'un autre opérateur que si ce dernier satisfait aux mêmes obligations, d'autre part.
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L'ensemble du personnel prévu pour intervenir sur ce marché ainsi que les deux responsables précités doivent impérativement être désignés lors de la réponse dans le mémoire technique.
Le titulaire est tenu d'informer le Maître d'ouvrage par courrier de tout changement d'adresse, de numéro de téléphone (bureaux et astreinte), de personnel ou d'une façon générale tout autre événement nécessaire au bon suivi du marché.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Une déclaration sur l'honneur attestation que le candidat ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'ordonnance du 6.6.2005, c'est-à-dire:
o Qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5…
… ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
… ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
… ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
o Qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
o Qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes.
— Le candidat en redressement judiciaire (ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger) devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
— Une lettre de candidature obligatoire si le candidat se présente en groupement.
— Une attestation d'assurance de responsabilité civile, professionnelle en cours de validité.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
7.1 — Caractère du prix:
Les prix portés au bordereau de prix sont forfaitaires et révisables. Ils sont révisés chaque année dans les conditions définies ci-après.
7.2 — Contenu des prix:
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents aux prestations confiées.
Le forfait par diagnostic est réglé par application des prix unitaires forfaitaires dont le libellé est donné dans le bordereau de prix unitaires. Les prix indiqués dans le bordereau de prix sont hors TVA.
Les prix comprennent tous les prix concernant:
— la prise de rendez-vous, la gestion de planning
— le déplacement
— le rendez-vous de repérage
— l'enlèvement des gravats et leur mise en décharge,
— le nettoyage après chaque fin d'intervention afin de laisser les lieux en parfait état de propreté
— le traitement des données, l'établissement du rapport
— la restitution des informations auprès du Maître d'ouvrage
Le forfait par prélèvement comprend:
— Envoi des échantillons au laboratoire
— Toute facturation du laboratoire relative aux travaux d'analyse
— L'interprétation des résultats
— La restitution de ces informations
— Afin de pouvoir comparer les offres, et de fournir une base de réflexion au(x) candidat(s), il est ici convenu que pour les analyses, un nombre moyen par type de prestation, soit:
— Réalisation d'un diagnostic DAPP (listes A et B), moyenne estimée de 3 prélèvements
— Réalisation d'un diagnostic DAAT (liste C*), moyenne estimée de 7 prélèvements
— Réalisation des diagnostics DAPP et DAAT (listes A, B et C*), moyenne estimée de 10 prélèvements
*telle que définie ci-dessus
Pour la fixation des prix, le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous éléments afférents à l'exécution des prestations, il reconnaît avoir, notamment, avant la remise de son acte d'engagement:
— pris connaissance complète et entière des terrain et de ses abords ainsi que des conditions d'accès et des possibilités de desserte en voirie et réseaux divers et de tous éléments généraux ou locaux en relation avec l'exécution des prestations,
— apprécié toute difficulté inhérente aux sites, aux moyens de communication, aux ressources en main d'œuvre, etc…
— contrôlé les indications des documents du dossier de consultation,
— s'être entouré de tous renseignements complémentaires nécessaires auprès du pouvoir adjudicateur et auprès de tous services ou autorités compétents.
Si, à l'occasion des prestations, des contributions ou réparations sont dues pour des dégradations causées tant sur les biens privés du Maître d'ouvrage, que sur les voies publiques, la charge des remises en état le cas échéant incombe en totalité au titulaire, ce que ce dernier accepte ici expressément.
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Les prestations faisant l'objet du présent marché sont réglées par application des prix forfaitaires dont le libellé est détaillé au bordereau des prix forfaitaires, et de façon trimestrielle.
7.3 — Variation dans les prix
Mois d'établissement des prix
Les prix portés dans les actes d'engagement sont réputés établi sur la base des conditions économiques du mois indiqué dans l'acte d'engagement et appelé « mois zéro ».
Les prix forfaitaires figurant sur l'acte d'engagement sont réputés être établis pour la période du 1.6.2016 au 31.5.2017.
Les prix sont fermes, forfaitaires et non révisables pour cet exercice.
Révision des prix
Chaque année, une concertation entre le Maître d'ouvrage et le titulaire aura lieu en mars de l'année en cours pour élaborer d'un commun accord la fixation des prix de l'ensemble des prestations pour l'année N+1. Il est d'ores et déjà précisé que cette variation ne pourra pas dépasser, à la hausse ou à la baisse, plus de 1.5 % du prix de l'année précédente.
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7.4 — Application de la taxe à la valeur ajoutée
Les prix forfaitaires portés sur le bordereau sont calculés hors taxes. Le taux de TVA qui sera appliqué sera celui en vigueur au moment de la fin de mois d'exécution des prestations. Les factures devront être établies trimestriellement.
7.5 — Paiement des cotraitants et des sous-traitants:
Le paiement des cotraitants et des sous-traitants est fixé dans l'acte d'engagement.
7.6 — Présentation des factures
L'acte d'engagement indique à quel compte doivent être effectués les paiements dus au titulaire.
Le règlement des prestations sera effectué sur présentation d'une facture trimestrielle. Elle sera libellée au nom de l'entité juridique qui aura émis les ordres de service (Partélios Habitat ou Partélios Résidence), et selon la répartition patrimoniale définie à l'annexe 3 de l'Acte d'engagement.
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Les factures devront être présentées en 2 exemplaires avant le 10 du trimestre suivant l'exécution des prestations, au siège du pouvoir adjudicateur.
Elles comporteront nommément ligne par ligne, par type de prestation, le détail des sites visités et objets des rapports suivi du numéro de cité, de la ville, du numéro de logement; un rappel des prix unitaires appliqués par type de prestation, et un global récapitulant l'ensemble de ces éléments.
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Exemple: DAPP 1089 — Trouville — 102681
Article 8 — modalités de règlement
Les prestations seront réglées par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par le Maître d'ouvrage.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Les rapports de repérages doivent répondre aux exigences réglementaires en vigueur (décret du 03/06/11, arrêtés du 12/12/12, du 26/06/13…) ainsi qu'à la méthodologie de mise en œuvre qui devra être en tout point conforme à la NFX-46-020 et à la XP 46-023.
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Date d'ouverture des offres: 2016-05-10 📅
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Partelios
Camille Thevenot
Source: OJS 2016/S 050-083172 (2016-03-08)
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Produits/services:
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