Prestations de « Géomètre-Expert »

Informations complémentaires

Forme de l'accord-cadre:

Il s'agit d'un accord-cadre de prestations intellectuelles conclu avec plusieurs opérateurs économiques, autrement dit un accord-cadre multi-attributaire.

L'accord-cadre est attribué à un maximum de 4 opérateurs économiques.

Pour mémoire, le fait d'être déclaré titulaire de l'accord-cadre n'ouvre aucun droit à être titulaire d'un ou plusieurs marchés subséquents, et ce, pendant toute la durée de l'accord cadre.

En revanche, les titulaires ont l'obligation de répondre à chaque remise en concurrence intervenant en fonction de la survenance des besoins.

L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 2 millions d'euros sur toute sa durée de validité.

L'Accord-Cadre est conclu sur la base de prix plafonds fixés par les candidats au Référentiel de prix (Annexe 1 à l'acte d'engagement).

Dossier de consultation:

Le dossier de consultation comporte les documents suivants:

— Le présent règlement de la consultation (Rc);

— L'Acte d'engagement (Ae) de l'accord cadre et ses annexes (Référentiel de prix, Convention de confidentialité et d'accès aux données, Dc4 et Cadre pour formule de nantissement ou cession de créances);

— Le Cahier des clauses administratives particulières (Ccap) de l'accord cadre;

— Le Cahier des clauses techniques particulières (Cctp) de l'accord cadre et ses six (6) annexes;

— Le Cadre de Réponse Technique et Fonctionnelle (Crtf);

— Le modèle de Plan d'assurance Qualité type;

— Le Détail Quantitatif Estimatif (Dqe).

Présentation des offres: Le pli devra contenir les pièces administratives énumérées au point Iii.2 du présent avis et les pièces contractuelles suivantes:

— L'Acte d'engagement (Ae) de l'accord cadre dûment complété, daté et signé;

— Le référentiel de prix (annexe 1 à l'ae) intégralement complété;

— La Convention de confidentialité et d'accès aux données (annexe 2 à l'ae) dûment complété et signée;

— Le détail quantitatif estimatif (Dqe) dûment complété;

— Le CRTF dûment complété;

— Un mémoire technique présentant les dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations, et notamment:

.Une proposition d'organisation de l'équipe et des moyens mobilisables pour l'exécution des prestations objet du marché, et en particulier le nombre, les compétences et l'expérience de l'équipe (notamment en manipulation de fichier informatique dans les divers formats cités dans le Cctp);

.La méthodologie proposée pour assurer le suivi administratif de l'accord-cadre, et les échanges (en particulier de fichier) avec l'epadesa;

.Une description de la méthodologie avec laquelle le candidat conduira chacune des missions foncières classiques, ainsi que celles spécifiées dans le CCTP, et dans laquelle le candidat montrera qu'il a pris en compte les prescriptions techniques du CCTP et les spécificités du site (présence des domaines routier et ferroviaire notamment);

.Une description de la gestion de la qualité par le candidat et des procédures de contrôles qui seront mis en oeuvre pour chacune des missions décrites et pour chacune des étapes de leur conduite, ainsi qu'un projet type de Plan d'assurance Qualité complété par le candidat à partir du modèle disponible dans le DCE;

.en annexe tous documents que le candidat jugera utiles pour appuyer son offre (exemple de document, etc.)

— la Déclaration de sous-traitance (formulaire Dc4), le cas échéant;

— un Rib.

Demandes de renseignements complémentaires effectuées par les candidats (questions/réponses):

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour remettre leur dossier de candidature et leur dossier offre. Les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres indiquées en page de garde durèglement de consultation, une demande sur le profil acheteur:

https://mpe.epadesa.fr

Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier. Elle sera déposée sur la plateforme mpe.epadesa.fr

si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Modifications de détail apportées au DCE par le pouvoir adjudicateur:

La personne publique se réserve le droit d'apporter, en les portant à la connaissance des candidats au plus tard 7 jours ouvrés avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi, par l'administration, du dossier modifié aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet.

Le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé à l'adresse suivante: http://www.mpe.epadesa.com. En cas de difficultés de téléchargement, ou de réponse, le service support est joignable au 0 820 20 77 43.

Les candidats peuvent librement opter pour l'une des trois modalités de remise des dossiers suivantes:

— transmission sur support papier, par lettre recommandé avec demande d'avis de réception postal, à l'adresse suivante: Etablissement Public d'aménagement Seine Arche, Immeuble Via Verde, 55 place Nelson Mandela 92024 Nanterre cedex (France)

— remise sur support papier contre récépissé, les jours ouvrés, à l'adresse susmentionnées et aux horaires d'ouverture suivants: du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 12h et de 14h30 à 17h (se munir d'une carte de visite) — s'adresser au préalable à l'accueil général de l'immeuble.

— transmission par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.mpe.epadesa.com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13 janvier 2016.

Brève description

Le présent accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les futurs marchés subséquents à passer, portant sur la réalisation des études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, et en particulier la réalisation des documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière.