L'appel d'offres a pour objet un mandat de commissariat aux comptes titulaire et suppléant pour France Habitation sur les exercices 2016 à 2021; ce mandat étant régi par les articles L.820 et suivants du code de commerce.
Les missions confiées comprendront:
— audit des comptes annuels,
— vérification des documents et rapports établis chaque semestre dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises,
— vérifications spécifiques prévues par la loi (relatives au rapport de gestion, aux conventions réglementées ...),
— émission des rapports prévus par les textes légaux ou réglementaires.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-02-19.
L'appel d'offres a été publié le 2016-01-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2016-01-11) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: France Habitation
Adresse postale: 1 square Chaptal
Code postal: 92309
Commune postale: Levallois-Perret Cedex
Contact
Courrier électronique: service.achats@france-habitation.fr📧
Référence Dates
Date d'envoi: 2016-01-11 📅
Date limite de soumission: 2016-02-19 📅
Date de publication: 2016-01-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 010-013565
Numéro JO-S: 10
Source: OJS 2016/S 010-013565 (2016-01-11)
Avis d'attribution de marché (2016-04-26) Objet Champ d'application du marché
Numéro de référence: 16S01C01
Brève description:
“L'appel d'offres a pour objet un mandat de commissariat aux comptes titulaire et suppléant pour France Habitation sur les exercices 2016 à 2021; ce mandat...”
Brève description
L'appel d'offres a pour objet un mandat de commissariat aux comptes titulaire et suppléant pour France Habitation sur les exercices 2016 à 2021; ce mandat étant régi par les articles L.820 et suivants du code de commerce. Les missions confiées comprendront: audit des comptes annuels, vérification des documents et rapports établis chaque semestre dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, vérifications spécifiques prévues par la loi (relatives au rapport de gestion, aux conventions réglementées ...), émission des rapports prévus par les textes légaux ou réglementaires.
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Total value of the procurement: 311 550 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes📦 Lieu d'exécution
NUTS region: Hauts-de-Seine 🏙️