Prestation de service de commissariat aux comptes pour les exercices 2016 à 2021

Société d'économie mixte de Nanterre

Le marché a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-04-11. L'appel d'offres a été publié le 2016-02-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-02-25 Avis de marché
2016-06-28 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-02-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:
Le marché est un marché à bon de commande avec quantité minimum et sans maximum.Quantité minimum: missions à réaliser conformément aux dispositions de l'article R 823-12 du code de commerce.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Société d'économie mixte de Nanterre
Adresse postale: 13 rue du Vieux Pont
Code postal: 92000
Commune postale: Nanterre
Contact
Courrier électronique: remy.gheldof@semna.fr 📧
Téléphone: +33 0155171904 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-25 📅
Date limite de soumission: 2016-04-11 📅
Date de publication: 2016-03-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 042-069544
Numéro JO-S: 42
Informations complémentaires
Pour les critères d'attribution il est précisé: — pour le Prix comptant pour 40 %, le prix de la prestation principale (art R823-12 du code de commerce) comptera pour 30 % et les prix journaliers d'intervention compteront pour 10 %. — pour la valeur technique comptant pour 60 %, la pertinence des moyens humains qui seront affectés à la réalisation des travaux comptera pour 30 %; la qualité de la note méthodologique remise au regard des modalités d'intervention présentées, de l'organisation proposée, du nombre d'heures passées pour la réalisation de la mission et du plan de mission type compteront pour 25 %. Enfin la clarté de la note de présentation comptera pour 5 %. — appel d'offres ouvert en application de l'article 29 du décret du 30.12.2005 — le marché est lancé à bons de commande (accord-cadre au sens du droit communautaire); — le marché est conclu pour une durée ferme allant de la date de notification au rapport remis à l'issu de l'assemblée générale validant les comptes annuels pour l'exercice 2021. — Les modalités de dématérialisation de la procédure: les candidats peuvent remettre leur soumission sur la plate-forme de dématérialisation www.achatpublic.com — le marché sera attribué à plusieurs opérateurs: un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. — les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui. Renseignements d'ordre administratif: M. Ghedof Rémy, responsable des marchés Tél. 01.55.17.19.04. Fax: 01.47.25.57.93 E-mail: remy.gheldof@semna.fr Renseignements d'ordre technique: M. Nuttin Jérémy, directeur administratif et financier Tél. 01.55.17.19.06 E-mail: jeremy.nuttin@semna.fr Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.2.2016.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission.
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Quantité ou étendue:
Le marché est un marché à bon de commande avec quantité minimum et sans maximum.
Quantité minimum: missions à réaliser conformément aux dispositions de l'article R 823-12 du code de commerce.
Numéro de référence: 003

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
À l'appui de leur candidature, chaque candidat devra produire les pièces suivantes réunies au sein d'un sous-dossier «Candidature»:
— Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'ordonnance du 6.6.2005 n° 2005-649.
— Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
— Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
— L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours).
Capacité technique et professionnelle:
Pour juger de la capacité d'un opérateur économique à effectuer la mission objet du marché en cause, les documents suivants seront joint au dossier de candidature:
Les pièces définies ci-dessous permettent l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières:
o une présentation générale du cabinet:
Dimensionnement, champ géographique d'intervention
Moyens humains et matériels;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des prestations de même nature que celle du marché;
o Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les activités de commissariat aux comptes au cours des 3 dernières années;
o Une liste de références pour des prestations de certification des comptes de sociétés comparables au pouvoir adjudicateur et exerçant les mêmes natures d'activités que celle du pouvoir adjudicateur datant de moins de 3 ans. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Le candidat devra présenter des références de nature à attester sa connaissance du monde de l'économie mixte en général, et de la comptabilité de l'aménagement urbain en particulier.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations seront financées par les fonds propres de la SEMNA.
Les prix sont révisables annuellement.
Aucune avance ne sera versée.
Durée de validité de l'offre: 90 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune forme imposée.

Procédure
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:
Marché à bons de commandes multi-attributaires, nombre d'attributaires envisagés 2, durée 6 ans (durée supérieur à 4 ans justifiée conformes aux contraintes fixées par le code de commerce).
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (40)
2. Valeur technique (60)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Mme Cledat-Vagne Hélène
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Semna
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_urUUWTST03 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 003
Informations complémentaires
Pour les critères d'attribution il est précisé:
— pour le Prix comptant pour 40 %, le prix de la prestation principale (art R823-12 du code de commerce) comptera pour 30 % et les prix journaliers d'intervention compteront pour 10 %.
— pour la valeur technique comptant pour 60 %, la pertinence des moyens humains qui seront affectés à la réalisation des travaux comptera pour 30 %; la qualité de la note méthodologique remise au regard des modalités d'intervention présentées, de l'organisation proposée, du nombre d'heures passées pour la réalisation de la mission et du plan de mission type compteront pour 25 %.
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Enfin la clarté de la note de présentation comptera pour 5 %.
— appel d'offres ouvert en application de l'article 29 du décret du 30.12.2005
— le marché est lancé à bons de commande (accord-cadre au sens du droit communautaire);
— le marché est conclu pour une durée ferme allant de la date de notification au rapport remis à l'issu de l'assemblée générale validant les comptes annuels pour l'exercice 2021.
— Les modalités de dématérialisation de la procédure: les candidats peuvent remettre leur soumission sur la plate-forme de dématérialisation www.achatpublic.com
— le marché sera attribué à plusieurs opérateurs: un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
— les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui.
Renseignements d'ordre administratif:
M. Ghedof Rémy, responsable des marchés
Tél. 01.55.17.19.04. Fax: 01.47.25.57.93
Renseignements d'ordre technique:
M. Nuttin Jérémy, directeur administratif et financier
Tél. 01.55.17.19.06
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.2.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179 avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Téléphone: +33 140971010 📞
Nom: Service marché SEMNA
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 13 rue du Vieux Pont
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 042-069544 (2016-02-25)
Avis d'attribution de marché (2016-06-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 820-20 et R. 225-161 et suivants et R. 821-1 à R. 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission.
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Valeur totale du marché: 150 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://achatpublic.com 🌏
Téléphone: +33 155171904 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-06-28 📅
Date de publication: 2016-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 125-223294
Se réfère à l'avis: 2016/S 042-069544
Numéro JO-S: 125

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Prestation de service de commissariat aux compte pour les exercices 2016 à 2021.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-06-17 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société d'économie mixte

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 179 avenue Joliot Curie
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2016/S 125-223294 (2016-06-28)
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Région:
France Ile-de-France
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit Services d'audit Services de contrôle légal des comptes