Prestation de co-commissaires aux comptes titulaires et leurs suppléants pour le groupe Action Logement

UESL

Un projet d'ordonnance en cours d'élaboration prévoit que le réseau actuel de la participation des employeurs à l'effort de construction laisse la place à un groupe s'appuyant sur 3 nouvelles entités: Action Logement Groupe (structure faîtière chargée du pilotage du groupe); Action Logement Services (collecte de la Peec et distribution des subventions et services aux entreprises/salariés), Action Logement Immobilier (structure de détention/gestion des participations actuellement détenues par les Cil dans des organismes de logement social/autres filiales immobilières). Le périmètre de consolidation serait estimé à environ 200 entités juridiques. Les états financiers agrégés d'Action Logement préfigurent notamment les comptes sociaux de la future entité Action Logement Services, diminués de l'ensemble des actifs et passifs relatifs aux participations immobilières détenues par les Cil, et qui seront transférés à Action Logement Immobilier.
(Loi d'habilitation: loi n° 2016-719 du 1.6.2016).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-09-09. L'appel d'offres a été publié le 2016-08-05.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-08-05 Avis de marché
Avis de marché (2016-08-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: Dir-2016-054
Brève description:
Un projet d'ordonnance en cours d'élaboration prévoit que le réseau actuel de la participation des employeurs à l'effort de construction laisse la place à un groupe s'appuyant sur 3 nouvelles entités: Action Logement Groupe (structure faîtière chargée du pilotage du groupe); Action Logement Services (collecte de la Peec et distribution des subventions et services aux entreprises/salariés), Action Logement Immobilier (structure de détention/gestion des participations actuellement détenues par les Cil dans des organismes de logement social/autres filiales immobilières). Le périmètre de consolidation serait estimé à environ 200 entités juridiques. Les états financiers agrégés d'Action Logement préfigurent notamment les comptes sociaux de la future entité Action Logement Services, diminués de l'ensemble des actifs et passifs relatifs aux participations immobilières détenues par les Cil, et qui seront transférés à Action Logement Immobilier. (Loi d'habilitation: loi n° 2016-719 du 1.6.2016).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Uesl
Adresse postale: 66 avenue du Maine, Heron Building
Code postal: 75682
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://marches-publics.info/accueil.htm 🌏
Courrier électronique: sandra.celestin@actionlogement.fr 📧
Téléphone: +33 144858100 📞
URL des documents: https://marches-publics.info/accueil.htm 🌏
URL pour la participation: https://marches-publics.info/accueil.htm 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-08-05 📅
Date limite de soumission: 2016-09-09 📅
Date de publication: 2016-08-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 154-278668
Numéro JO-S: 154
Informations complémentaires
Seul le commissaire aux comptes titulaire soumissionne au lot, celui-ci désigne obligatoirement dans son dossier de candidature le commissaire aux comptes suppléant qu'il propose.l'attribution tiendra compte des conditions d'exercice du co-commissariat aux comptes(structures d'exercice professionnel distinctes).
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Un projet d'ordonnance en cours d'élaboration prévoit que le réseau actuel de la participation des employeurs à l'effort de construction laisse la place à un groupe s'appuyant sur 3 nouvelles entités: Action Logement Groupe (structure faîtière chargée du pilotage du groupe); Action Logement Services (collecte de la Peec et distribution des subventions et services aux entreprises/salariés), Action Logement Immobilier (structure de détention/gestion des participations actuellement détenues par les Cil dans des organismes de logement social/autres filiales immobilières). Le périmètre de consolidation serait estimé à environ 200 entités juridiques. Les états financiers agrégés d'Action Logement préfigurent notamment les comptes sociaux de la future entité Action Logement Services, diminués de l'ensemble des actifs et passifs relatifs aux participations immobilières détenues par les Cil, et qui seront transférés à Action Logement Immobilier.
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(Loi d'habilitation: loi n° 2016-719 du 1.6.2016).
Intitulé du lot: 1er co-commissaire aux comptes titulaire et son suppléant pour le groupe Action Logement (Action Logement Groupe, Action Logement Services, Action Logement Immobilier).
Numéro du lot: 1
Brève description: Mission de contrôle légal et de certification des comptes sociaux et consolidés.
Durée de l'accord: 72 mois
Informations complémentaires:
Seul le commissaire aux comptes titulaire soumissionne au lot, celui-ci désigne obligatoirement dans son dossier de candidature le commissaire aux comptes suppléant qu'il propose.l'attribution tiendra compte des conditions d'exercice du co-commissariat aux comptes(structures d'exercice professionnel distinctes).
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Intitulé du lot: 2ème co-commissaire aux comptes titulaire et son suppléant pour Action Logement Groupe.
Numéro du lot: 2
Informations complémentaires:
Seul le commissaire aux comptes titulaire soumissionne au lot, celui-ci désigne obligatoirement dans son dossier de candidature le commissaire aux comptes suppléant qu'il propose.l'attribution tiendra compte des conditions d'exercice du co-commissariat aux comptes (structures d'exercice professionnel distinctes).
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Intitulé du lot: 2ème co-commissaire aux comptes titulaire et son suppléant pour Action Logement Services.
Numéro du lot: 3
Informations complémentaires:
L'Entité serait soumise au contrôle de l'ACPR. Seul le commissaire aux comptes titulaire soumissionne au lot, celui-ci désigne obligatoirement dans son dossier de candidature le commissaire aux comptes suppléant qu'il propose. L'attribution tiendra compte des conditions d'exercice du co-commissariat aux comptes (structures d'exercice professionnel distinctes).
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Intitulé du lot: 2ème co-commissaire aux comptes titulaire et son suppléant pour Action Logement Immobilier.
Numéro du lot: 4
Informations complémentaires:
Seul le commissaire aux comptes titulaire soumissionne au lot, celui-ci désigne obligatoirement dans son dossier de candidature le commissaire aux comptes suppléant qu'il propose. L'attribution tiendra compte des conditions d'exercice du co-commissariat aux comptes (structures d'exercice professionnel distinctes).
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
— Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
— formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
— Justificatif d'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant)
— pouvoir de la personne habilitée à engager le commissaire aux comptes titulaire
— pour le candidat à la titularité, mandat du candidat à la suppléance de présenter en son nom et pour son compte sa candidature à la suppléance
— attestation sur l'honneur d'indépendance et d'impartialité accompagnée d'une note explicative tenant compte du périmètre du lot soumissionné.
Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
À fournir pour le titulaire et le suppléant.
Capacité technique et professionnelle:
— Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
Titulaire et suppléant:
— organigramme des 3 dernières années avec évolution de l'effectif total,part du personnel d'encadrement et compétences pluridisciplinaires présentes dans la société
— fiche de présentation des références concernant des prestations similaires exécutées avec le montant ou la nature des prestations,la date en précisant si le mandat est en cours ou non, le destinataire public ou privé
— pour les lots 1 et 3 uniquement: fiche de présentation des références concernant des prestations similaires exécutées pour des sociétés soumises au contrôle de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
— la connaissance de la réglementation relative au logement social et à l'environnement spécifique d'action Logement
— Un résumé des moyens matériels et techniques du candidat.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Profession de commissaire aux comptes en application des dispositions du code de commerce relatives à cette profession.au regard du présent marché, les candidats ne doivent pas se trouver dans une situation d'interdiction, de conflit d'intérêts ou d'incompatibilité prévue par les normes de la profession, notamment le code de déontologie.
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Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 6
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
Les critères objectifs par lot pris en compte pour la sélection des candidats invités à soumissionner seront appréciés à partir du dossier de candidature fourni et dans l'ordre:…
… 1)garantie et capacité liée aux effectifs. 2) capacité professionnelle. 3) garantie et capacité économique et financière. 4) garantie et capacité en moyens matériels et techniques.
… 1) garantie et capacité liée aux effectifs. 2) capacité professionnelle. 3) garantie et capacité économique et financière. 4) garantie et capacité en moyens matériels et techniques.
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2016-09-21 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Connaissance de la réglementation et qualité des expériences de l'équipe dédiée dans le logement social et plus spécifiquement dans le domaine d'Action Logement
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualité des expériences en qualité de co-commissaire aux comptes
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Qualité de la démarche d'audit proposée
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 41146432400028
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches-publics.info/accueil.htm 🌏
URL des documents: https://marches-publics.info/accueil.htm 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: UESL: direction juridique
Adresse postale: Heron Building, 66 avenue du Maine
Code postal: 75014
Pays: Paris 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: UESL: direction juridique — ne pas ouvrir par le service courrier — appel d'offres restreint commissaires aux comptes Action Logement

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 6 à 9 mois avant la fin du mandat.
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur https://marches-publics.info/accueil.htm
En cas de groupement d'opérateurs économiques ou pour justifier des capacités d'autres opérateurs économiques sur lesquels le candidat s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant ces opérateurs que ceux qui lui sont exigés.
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La date d'envoi des invitations à soumissionner aux candidats sélectionnés peut être modifiée par l'UESL.
Renseignements complémentaires par écrit à adresser au plus tard le 31.8.2016.
L'UESL se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des candidatures.
L'UESL se réserve le droit, avant la conclusion du marché et quel que soit le stade de la procédure, de ne pas donner suite à la présente procédure ou à l'un ou plusieurs de ses lots.
En cas de dépôt papier, le pli est scellé et doit comporter sur l'enveloppe extérieure l'objet de l'appel d'offres ainsi que la mention lisible «Ne pas ouvrir par le service courrier».
À l'appui de l'envoi électronique de sa candidature, le candidat a la faculté de transmettre une copie de sauvegarde à l'UESL par voie «Papier» dans le délai imparti pour la remise des candidatures.
Dépôt par porteur: du lundi au vendredi de 9:30 à 12:30 et de 14:30 à 16:30; heure de Paris, hors jours fériés et le dernier jour de dépôt où l'heure limite est fixée à 12:00 (tél.: 01 44 85 81 00).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.ca-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du TGI de Paris
Source: OJS 2016/S 154-278668 (2016-08-05)
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Produits/services:
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