Préparation, rédaction et accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de servitudes pour le passage de canalisations d'eau potable du SEDIF

Syndicat des eaux d'Île-de-France

Le présent accord-cadre mono attributaire a pour objet la préparation, la rédaction et l'accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de servitudes pour le passage de canalisations d'eau potable du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF).
Ces actes authentiques sont uniquement préparés dans le cadre des travaux:
— de pose de nouvelles canalisations,
— de renouvellement de canalisations existantes, effectués par le SEDIF ou son délégataire, Veolia eau d'Île-de-France conformément au contrat de délégation de service public actuel entré en vigueur le 1.1.2011.
Le montant du présent accord-cadre est estimé à 150 000 EUR sur sa durée ferme de 1 an.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-09-19. L'appel d'offres a été publié le 2016-08-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-08-11 Avis de marché
2017-03-22 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-08-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de prestations
Numéro de référence: 2016_SJF_02
Brève description:
Le présent accord-cadre mono attributaire a pour objet la préparation, la rédaction et l'accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de servitudes pour le passage de canalisations d'eau potable du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF). Ces actes authentiques sont uniquement préparés dans le cadre des travaux: — de pose de nouvelles canalisations, — de renouvellement de canalisations existantes, effectués par le SEDIF ou son délégataire, Veolia eau d'Île-de-France conformément au contrat de délégation de service public actuel entré en vigueur le 1.1.2011. Le montant du présent accord-cadre est estimé à 150 000 EUR sur sa durée ferme de 1 an.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de prestations 📦
Code CPV supplémentaire: Services de prestations 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat des eaux d'Île-de-France
Adresse postale: 14 rue Saint-Benoît
Code postal: 75006
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.sedif.com 🌏
Courrier électronique: sedif@sedif.com 📧
Téléphone: +33 153454242 📞
Fax: +33 153454279 📠
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=243589&orgAcronyme=sedif 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=243589&orgAcronyme=sedif 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-08-11 📅
Date limite de soumission: 2016-09-19 📅
Date de publication: 2016-08-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 156-282700
Numéro JO-S: 156
Informations complémentaires
Liste des documents administratifs permettant d'apprécier la régularité de la situation du candidat: L'acte de candidature à compléter et signer par le représentant qualifié de chaque entreprise membre du groupement sur formulaire DC1 ou sur papier à en-tête de l'entreprise comprenant une déclaration sur l'honneur pour le candidat individuel ou pour chaque membre du groupement pour justifier: — qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner, prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015, — qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise (fichier nommé «pouvoir»). — liste des documents permettant d'apprécier les garanties professionnelles, techniques et financières du candidat, — liste de références relatives à l'exécution des marchés de même nature au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (fichier nommé «références»), — chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices disponibles (fichier nommé «CA»), — déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années (fichier nommé «effectifs»), — une description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre (fichier nommé «moyens matériels»). Si le SEDIF constate que des pièces dont la production était demandée sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Ce délai maximum de 10 jours commence à courir à compter de la date de retrait de l'accusé de réception postale ou électronique du courrier qui lui aura été adressé par le SEDIF. La valeur technique de l'offre sera notée selon les sous-critères suivants (sur 70 points, soit 70 % de la note maximale): — la qualité et le contenu de la note technique et méthodologique établie par le candidat détaillant les unités d'œuvre UO 1 à UO 6 et notamment le processus et la qualité des échanges et des outils mis en place entre le prestataire et le SEDIF — 50 points, soit: — UO 1 et UO 2 (notamment, présentation des étapes essentielles et des démarches pour identifier les propriétaires) — 12 points, — UO 3 (notamment, présentation des étapes essentielles et des démarches vis-à-vis des propriétaires en cas de silence de ces derniers) — 8 points, — UO 4 (notamment présentation des modalités permettant de résoudre les situations de blocage) — 8 points, — UO 5 (notamment modalités d'évaluation de la satisfaction du SEDIF) — 6 points, — UO 6 (notamment présentation des démarches à effectuer vis-à-vis des propriétaires) — 9 points, — la méthodologie de traitement liée à la simulation transmise en annexe (en deux pages maximum) — 7 points, — «l'équipe» (panel de prestataires et le référent) susceptible de réaliser des prestations — 10 points, — un engagement contractuel sur les délais de réalisation des UO 1 et 2 d'une part, et UO 3 d'autre part — 10 points.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre mono attributaire a pour objet la préparation, la rédaction et l'accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de servitudes pour le passage de canalisations d'eau potable du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF).
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Ces actes authentiques sont uniquement préparés dans le cadre des travaux:
— de pose de nouvelles canalisations,
— de renouvellement de canalisations existantes, effectués par le SEDIF ou son délégataire, Veolia eau d'Île-de-France conformément au contrat de délégation de service public actuel entré en vigueur le 1.1.2011.
Le montant du présent accord-cadre est estimé à 150 000 EUR sur sa durée ferme de 1 an.
Valeur totale estimée: 150 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Préparation, rédaction et accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de servitudes
Numéro du lot: 1
Brève description:
Le lot n° 1 recouvre les départements de l'Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92) et du Val-de-Marne (94),
Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Le présent accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter de sa notification, renouvelable 3 fois par reconduction tacite.
Numéro du lot: 2
Brève description: Le lot n° 2 recouvre les départements des Yvelines (78) et du Val-d'Oise (95).
Numéro du lot: 3
Brève description:
Le lot n° 3 recouvre les départements de Seine-et-Marne (77) et de Seine-Saint-Denis (93).
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: QB43

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Voir article VI.3 informations complémentaires.
Situation économique et financière: Voir article VI.3 informations complémentaires.
Capacité technique et professionnelle: Voir article VI.3 informations complémentaires.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 17:45
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-09-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 25750001700021
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=243589&orgAcronyme=sedif 🌏

Référence
Informations complémentaires
Liste des documents administratifs permettant d'apprécier la régularité de la situation du candidat:
L'acte de candidature à compléter et signer par le représentant qualifié de chaque entreprise membre du groupement sur formulaire DC1 ou sur papier à en-tête de l'entreprise comprenant une déclaration sur l'honneur pour le candidat individuel ou pour chaque membre du groupement pour justifier:
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— qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner, prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015,
— qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise (fichier nommé «pouvoir»).
— liste des documents permettant d'apprécier les garanties professionnelles, techniques et financières du candidat,
— liste de références relatives à l'exécution des marchés de même nature au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (fichier nommé «références»),
— chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices disponibles (fichier nommé «CA»),
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années (fichier nommé «effectifs»),
— une description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre (fichier nommé «moyens matériels»).
Si le SEDIF constate que des pièces dont la production était demandée sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Ce délai maximum de 10 jours commence à courir à compter de la date de retrait de l'accusé de réception postale ou électronique du courrier qui lui aura été adressé par le SEDIF.
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La valeur technique de l'offre sera notée selon les sous-critères suivants (sur 70 points, soit 70 % de la note maximale):
— la qualité et le contenu de la note technique et méthodologique établie par le candidat détaillant les unités d'œuvre UO 1 à UO 6 et notamment le processus et la qualité des échanges et des outils mis en place entre le prestataire et le SEDIF — 50 points, soit:
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— UO 1 et UO 2 (notamment, présentation des étapes essentielles et des démarches pour identifier les propriétaires) — 12 points,
— UO 3 (notamment, présentation des étapes essentielles et des démarches vis-à-vis des propriétaires en cas de silence de ces derniers) — 8 points,
— UO 4 (notamment présentation des modalités permettant de résoudre les situations de blocage) — 8 points,
— UO 5 (notamment modalités d'évaluation de la satisfaction du SEDIF) — 6 points,
— UO 6 (notamment présentation des démarches à effectuer vis-à-vis des propriétaires) — 9 points,
— la méthodologie de traitement liée à la simulation transmise en annexe (en deux pages maximum) — 7 points,
— «l'équipe» (panel de prestataires et le référent) susceptible de réaliser des prestations — 10 points,
— un engagement contractuel sur les délais de réalisation des UO 1 et 2 d'une part, et UO 3 d'autre part — 10 points.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Sedif
Adresse postale: 14 rue Saint-Benoît
Code postal: 75006
Téléphone: +33 153454242 📞
Courrier électronique: sedif@sedif.com 📧
Fax: +33 153454279 📠
Adresse Internet: http://www.sedif.com 🌏
Source: OJS 2016/S 156-282700 (2016-08-11)
Avis d'attribution de marché (2017-03-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre mono attributaire a pour objet la préparation, la rédaction et l'accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de servitudes pour le passage de canalisations d'eau potable du Syndicat des Eaux d'ile-de-france (Sedif). Ces actes authentiques sont uniquement préparés dans le cadre des travaux: — de pose de nouvelles canalisations, — de renouvellement de canalisations existantes, effectués par le SEDIF ou son délégataire, Veolia Eau d'ile-de-france conformément au contrat de délégation de service public actuel entré en vigueur le 1er janvier 2011. Le montant du présent accord-cadre est estimé à 150 000 EUR sur sa durée ferme d'un an.
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Valeur totale du marché: 69 825 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-22 📅
Date de publication: 2017-03-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 058-108267
Se réfère à l'avis: 2016/S 156-282700
Numéro JO-S: 58

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le lot no1 recouvre les départements de l'essonne (91), des Hauts-De-Seine (92) et du Val-De-Marne (94),
Le lot no2 recouvre les départements des Yvelines (78) et du Val-D'Oise (95).
Le lot no3 recouvre les départements de Seine-Et-Marne (77) et de Seine-Saint-Denis (93).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-02-06 📅

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: sedif
Adresse postale: 14 rue Saint Benoît
Source: OJS 2017/S 058-108267 (2017-03-22)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Fournisseurs:
SCET Services conseil expertises territoires — sCET Systra foncier
Produits/services:
Services de l'administration... Services de sécurité sociale obligatoire Services de prestations